Un territoire en construction
Des orientations supra-communales à respecter ?

Les orientations de l’Etat pour l’environnement : le Grenelle de l’Environnement Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement. Les mesures adoptées concernent :  
  • Amélioration énergétique des bâtiments :  
«Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. Le secteur de la construction devra également engager une véritable rupture technologique dans le neuf et accélérer la rénovation thermique du parc ancien, avec une obligation pour le tertiaire et les bâtiments publics.»  
  • Changement essentiel dans le domaine des transports  
«Assurer une cohérence d’ensemble de la politique de transports, pour les voyageurs et les marchandises, en respectant les engagements écologiques. Il convient de faire évoluer les infrastructures de transport et les comportements. Il s’agit de développer des infrastructures alternatives à la route, en construisant un peu plus de 1 500 km de lignes de transports collectifs urbains et en mettant en place de nouvelles autoroutes ferroviaires et maritimes.»  
  • Réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production,  
«Réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre. Les mesures concernent la généralisation de l’affichage des performances énergie-carbone, le maintien de la France au 1er rang des pays européens producteurs d’énergies renouvelables, le développement de nouveaux carburants issus de végétaux.»  
  • Préservation de la biodiversité  
«Imposer des mesures pour assurer un bon fonctionnement des écosystèmes et retrouver une qualité écologique des eaux. Cet objectif passe par l’élaboration d’ici à 2012 d’une trame verte et bleue, la réduction des pollutions chimiques et de la consommation d’espaces agricoles et naturels.»  
  • Maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé  
«Prévenir les risques, la lutte contre les nuisances sous toutes leurs formes et une gestion plus durable des déchets pour contribuer à préserver la santé de chacun et à respecter l’environnement.»  
  • Mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique et fondement d’une consommation et d’une production plus durables.  
«Instaurer les outils nécessaires à l’application de la démocratie écologique, dans le secteur privé comme dans la sphère publique. Placer la concertation en amont des projets et considérer les collectivités territoriales dans leurs particularités et leurs spécificités.»
La Trame Verte et Bleue, l’un des engagements phares du Grenelle Environnement, est une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges sur le territoire national pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l’homme, communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer, en d’autres termes assurer leur survie. Elle contribue ainsi au maintien des services que nous rend la biodiversité : qualité des eaux, pollinisation, prévention des inondations, amélioration du cadre de vie, etc.
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Pour une gestion de l’eau plus équilibrée, le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Seine-Normandie 
Le territoire fait partie du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Seine-Normandie adopté le 29 octobre 2009 et approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 20 novembre 2009.
Le SDAGE 2010-2015 définit 10 grandes orientations fondamentales de la politique de l'eau du bassin :  
  • La prise en compte du changement climatique, 
  • L’intégration du littoral,  
  • Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques 
  • Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques, 
  • Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses, 
  • Réduire les pollutions microbiologiques des milieux, 
  • Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future, 
  • Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides, 
  • Gérer la rareté de la ressource en eau, 
  • Limiter et prévenir le risque inondation. 
Le SDAGE est un document de planification qui fixe, pour une période de six ans, « les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux » à atteindre dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands. 1 .
Selon l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU « doit être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du Code de l’Environnement ».
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Une déclinaison locale de la stratégie du territoire : le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure  
Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) est issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Il présente à l’échelle intercommunale les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement d’un territoire dans une stratégie de développement. Il constitue le cadre de référence pour les différentes politiques menées sur un territoire donné sur les thèmes de l’habitat, des déplacements, des équipements commerciaux, de l’environnement et de l’organisation de l’espace d’une manière générale.
Il assure la cohérence de ces politiques et celle des documents d’urbanisme. Ces documents spécifiques doivent être compatibles avec le SCOT.
La commune de Villiers-en-Desoeuvre est incluse dans le périmètre du SCOT de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE). Le SCOT a été approuvé en octobre 2011 par les élus des 42 communes 2 le composant.
  
Le périmètre du SCOT de la CAPE a la particularité de réunir des territoires sous influences diverses : bassin de vie et d’emploi d’Evreux, de Rouen – Elbeuf et de la région parisienne. Il est également situé le long de l’axe de la Seine appelé à jouer un rôle structurant dans le cadre du projet du Grand Paris.
Le SCOT a pour ambition de renforcer les équilibres du territoire. En corrélation avec la préservation et la valorisation des espaces agricoles et naturels du territoire, la réduction des trajets (et donc des émissions de Gaz à Effet de Serre qui y sont liées), la protection des paysages et de l’identité « rurale » du territoire, la volonté est de structurer l’armature urbaine autour du fonctionnement suivant : le renforcement des trois pôles urbains principaux du territoire (1. cœur urbain de la communauté : l’agglomération Vernon/Saint-Marcel ; 2. pôle structurant de la vallée de l’Eure constitué des communes de Pacy-sur-Eure, Ménilles et Saint-Aquilin ; 3. pôle Est du territoire, constitué de la commune de Gasny ) et la maîtrise du développement urbain en milieu rural.  
Afin de permettre cette organisation, le SCOT s’appuie sur la présence de six pôles secondaires : Bueil, Saint-Just, Houlbec-Cocherel, La Chapelle-Réanville, Breuilpont et Villiers-en-Désoeuvre. Ces pôles secondaires sont vus comme des relais des principales centralités du territoire en matière d’offre de services et commerces de proximité. Ces pôles structurés, d’une certaine taille, disposent d’équipements, de petits commerces, voire pour certains de liaisons en transport en commun (cas de la gare de Bueil) et bénéficient de potentiels et de projets de développement engagés. Ils ont ainsi vocation, en appui des pôles principaux, à assurer un équilibre géographique pour le territoire.
2 Le territoire de la CAPE comporte environ 55 000 habitants
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Dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les élus se sont fixé les ambitions suivantes :  
  • Lutter contre le changement climatique et adapter le territoire à une société « post-carbonne »,  
  • Préserver la biodiversité et protéger les milieux, les ressources, le patrimoine et les paysages,  
  • Permettre l’épanouissement de tous les habitants des Portes de l’Eure,  
  • Assurer une dynamique de développement économique pérenne.  
Le Document d’Orientations Générales (DOG) établit les principes d’aménagement et les modalités d’application pour les documents d’urbanisme, dont le Plan Local d’Urbanisme, auquel le SCOT s’impose. Le DOG décline les orientations principales suivantes :  
  • Les orientations générales de l’organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés,  
  • Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers,  
  • Les objectifs relatifs à la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs,  
  • Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger,  
  • Les objectifs relatifs à la protection des paysages et à la mise en valeur des entrées de villes,  
  • Les objectifs relatifs à la préservation des ressources et à la prévention des risques,  
  • Les objectifs relatifs à l'équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux,  
  • Les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques,  
  • Les grands projets d'équipements et de services nécessaires à la mise en œuvre du schéma.
Le SCOT identifie la commune de Villiers-en-Desoeuvre comme l’un des pôles secondaires en termes d’organisation territoriale. L’armature urbaine du territoire est ainsi constituée en pôle urbains majeurs – pôles secondaires et communes rurales. Le rôle du pôle relais est de structurer les communes avoisinantes afin de créer un petit bassin de vie s’appuyant sur la présence des pôles urbains majeurs ou espaces de centralité regroupant vie économique, sociale et culturelle.  
Cela signifie que la commune peut jouer un rôle d’animation des communes avoisinantes plus rurales et offrir en milieu rural un parc de logement pouvant répondre à différents besoins.
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Plus particulièrement, les orientations du SCOT suivantes s’appliquent sur le territoire 3 :  
  • La commune, en tant que pôle relais, doit renforcer son offre de logement et son offre d’emplois et conforter son offre en matière de commerces et services de proximité,  
  • Le développement urbain doit être prioritairement développé dans les secteurs bénéficiant de desserte de transport en commun et dotés de circulations douces,  
  • Afin d’éviter les conséquences néfastes de l’étalement urbain (consommation des terres agricoles et naturelles, utilisation massive de la voiture individuelle…), la priorité doit être donnée aux potentialités de renouvellement urbain,  
  • Le SCOT fixe certains objectifs en matière d’urbanisation (d’ici à 2025) :  
    • Direction d’urbanisation prescrite (3 secteurs, à l’Est et au Nord du bourg)  
    • Le nombre d’hectares potentiellement urbanisable (habitat, équipements…) est fixé pour la commune à 7 ha,  
    • Objectif de densification de 15 logements /ha,  
    • Objectif de construction et de mixité du parc de logement (habitat diversifié et de qualité) : 33 logements / an dont 10 logements/an en locatif aidé à l’échelle des 6 pôles secondaires soit en moyenne un taux de construction de 6 logements par an par commune dont 2 logements locatifs,  
  • Les élus doivent veiller à la préservation de la Trame Verte et Bleue du territoire, soit la protection des grands espaces naturels dans lesquels la faune et la flore circulent (massifs forestiers, corridor biologique pour la faune terrestre),  
  • Afin de maintenir la qualité des paysages locaux, des espaces dits de coupure d’urbanisation doivent être préservés, entre Villiers-en-Desoeuvre et Chanu notamment,  
  • Dans la même optique, il s’agit également d’éviter le mitage du territoire et donc de limiter l’extension des hameaux. Le SCOT précise de manière fine les possibilités de développement dans chacun des hameaux existants sur le territoire en privilégiant la densification des hameaux « habités » et en limitant les zones les plus isolées.
Commune Hameau pouvant  
faire l’objet de  
densification 		Hameau pouvant  
faire l’objet de  
densification et  
d’extension limitée 		Hameau ne pouvant  
ni faire l’objet de  
densification ni  
d’extension limitée
Villiers en  
Desoeuvre
 		Chanu  
Le Hallot
/ Crez  
Les Carrières  
Le Clos
3 L’ensemble des orientations du SCOT ne sont pas ici développées en totalité mais font l’objet de paragraphes précis dans les chapitres thématiques ci-après.
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Des politiques sectorielles pour l’habitat : le Plan Local d’Habitat  
Le Plan Local de l’Habitat (PLH) de l’agglomération a été approuvé le 31 mai 2010. Il définit, à partir de constats, certains objectifs en matière de logement. La commune devra ainsi respecter ces orientations.  
Le diagnostic à l’échelle de la CAPE fait état des constats suivants :  
  • La demande locale se porte comme ailleurs vers le marché de l’accession en individuel, elle est cependant concurrencée par celle des franciliens qui s’éloignent de l’agglomération parisienne,  
  • Jusqu’à présent cette arrivée n’a pas engendré de réponse réelle, car l’activité agricole semble bloquer les risques d’une urbanisation massive (rétention foncière, vente au coup par coup). Cependant, cette situation de la construction pourrait également gêner les parcours résidentiels des ménages locaux :  
    • Les produits en accession à la propriété abordables pour des ménages aux revenus modestes à moyens sont de moins en moins nombreux. Sur le marché de l’ancien, la concurrence francilienne les exclut pour partie. L’offre neuve, ponctuelle, répond davantage aux besoins locaux, mais son développement est faible et les prix du foncier augmentent fortement.  
    • L’entrée sur le marché de l’habitat des jeunes ménages à faibles ressources (jeunes couples ou familles monoparentales) est problématique : l’accès au locatif privé est coûteux et le parc social peine à répondre à tous les besoins. La décohabitation des jeunes est un besoin majeur, auquel la CAPE devra répondre, même à population constante.  
  • Le PLH conclue que faute d’une offre aidée répartie et adaptée aux spécificités du territoire, le locatif privé constitue la réponse mobilisable en ville comme dans les petits villages. 
Les grands principes de développement de l’habitat à l’échelon communautaire sont les suivants :  
  • Objectif quantitatif de production de 330 logements par an soit presque 2000 logements à l’échéance du PLH (2015),  
  • Objectif de mixité des produits proposés : développement des logements locatifs aidés (jeunes ménages, personnes âgées, accidents de parcours), garantie des possibilités des parcours résidentiels, effort de mixité sur les centre-bourgs de certains pôles secondaires (logements locatifs), poursuite de l’installation des ménages.  
Ces objectifs se trouvent territorialisés afin que la politique de l’habitat définie puisse trouver une mise en œuvre concrète. La commune de Villiers-en-Desoeuvre appartient aux six pôles secondaires du territoire.
RÉPARTITION DES OBJECTIFS ENTRE COMMUNES :  

Si on répartit l’objectif global de manière égale entre les 6 communes on aboutit à :
  • 33 logements (soit 6 par an) à produire dans chaque commune  
  • Dont 10 locatifs aidés, sur la période, dans chaque commune  
  • 2 accessions sociales en 6 ans  
  • 4 accessions à produire dans des prix compatibles avec le PTZ  
Pour produire de la diversité, on peut imaginer dans chaque commune et pour la période du PLH :  
  • Un lotissement avec des parcelles diversifiées, permettant 4 accessions de type PTZ, 2 accessions sociales et quelques locatifs aidés (5 par exemple)  
  • Plus un petit ensemble exclusivement dédié au locatif aidé (5 ou 6)  
  • Une partie de l’objectif de locatif aidé peut aussi être atteinte par remises en marché et conventionnements
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Des orientations thématiques ont également été définies afin de répondre aux enjeux énoncés. Celles-ci sont au nombre de 4 :  
  • Créer les conditions de réussite des objectifs du PLH  
    • Anticiper sur le foncier en travaillant l’aménagement et la planification urbaine (constitution pour les communes de réserves foncières)  
    • Assurer l’application des principes de mixité sociale et de développement durable (mixité de l’habitat, qualité de l’opération)  
  • Veiller au niveau de confort des logements existants  
    • L’intervention sur le parc privé : vers un dispositif coordonné d’amélioration de l’habitat  
    • L’intervention sur le parc ancien public : intégrer l’ANRU et poursuivre l’amélioration diffuse  
  • Cibler l’action sur un certain nombre de clientèles spécifiques  
    • Le logement des personnes âgées  
    • Le logement des personnes handicapées  
    • Le logement des jeunes  
    • L’hébergement d’urgence et le logement temporaire  
    • L’accueil des gens du voyage  
  • Organiser le suivi de la politique  
Plus particulièrement, pour la commune, les orientations suivantes sont définies :  
  • La commune en tant que pôle secondaire a pour objectif la construction en moyenne de 6 logements par an (objectifs de 33 logements par an à l’échelle des six pôles secondaires à l’échelle de 6 ans) dont au moins un logement locatif. « Compte-tenu de leur dotation en commerces, services ou de leur bonne accessibilité, les pôles secondaires se doivent en effet de varier leur  production afin de pouvoir conserver une population diversifiée (jeunes, personnes âgées, familles). De petites opérations mixtes pourront ainsi être envisagées, elles offriraient aux communes l’occasion de conduire un projet de développement contrôlé, en privilégiant la complémentarité entre locatif et accession, pour tous. » La commune de Villiers en Dessoeuvre a d’ores et déjà engagé une opération de diversification de son parc de logement en créant neufs logements locatifs. Dans l’attente de l’augmentation des capacités de la STEP du Bueil, le projet sera par la suite poursuivi.  
  • Le PLH mise sur l’action foncière comme action majeure sur le territoire. Les principes de mixité et de développement durable ainsi que l’amélioration du parc privé doivent également être respectés.
Commune de Villiers en Desoeuvre – Rapport de présentation
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