Les impacts du projet sur l’environnement 

Evolution des zones bâties : Impacts sur l’existant
 
Le PLU limite l’étalement urbain. Le PLU propose une surface urbanisable comprise dans les Parties Actuellement Urbanisées déjà constructibles. Les potentialités de renouvellement urbain (dents creuses, divisions parcellaires…) recensées constituent quelques possibilités foncières qui peuvent permettre dans un premier temps de développer l’urbanisation sans extensions périphériques. Théoriquement, c’est ainsi une vingtaine d’équivalent logement qui pourraient à moyen terme permettre l’accueil d’une nouvelle population. Ces possibilités de renouvellement urbain sont majoritairement concentrées au cœur du bourg et au sein des hameaux densifiables de Chanu et du Hallot. Elles permettent de densifier les hameaux sans pour autant modifier leur forme urbaine initiale.
En autorisant une densification de son tissu urbain existant proche des zones d’équipements, de commerces et des zones desservies par les transports et réseaux, le PLU permet de répondre aux objectifs énoncés par le SCOT et la loi Grenelle. Par ailleurs en autorisant une densification du tissu bâti existant au sein des enveloppes existantes des hameaux de Chanu et du Hallot, le PLU respecte le contexte législatif visant à limiter l’étalement urbain et le non développement des espaces urbains éloignés du bourg.  
L’impact est ici positif.
Les dispositions du PLU visent par ailleurs à limiter l’urbanisation diffuse.  
Ainsi, afin d’éviter d’accroître l’urbanisation dans des secteurs compris à proximité de zone agricole et afin d’éviter un renforcement de l’habitat isolé, en rupture avec l’ensemble du bourg ou des parties agglomérées et denses du territoire, plusieurs secteurs d’habitat isolé de la zone agricole prennent place sur le territoire (au niveau de Grez, la Gaillère, les Carrières, Le Clos. Aucune nouvelle construction n’est autorisée dans ces secteurs hormis les extensions mesurées de l’existant. Aucune zone d’extension, aucune modification de l’enveloppe urbaine existante ne sont ainsi encouragées par le PLU.  

Le PLU tient compte également de l’existence d’une particularité locale, l’existence d’habitation dans un milieu boisé. Afin de régulariser cette situation et de permettre une évolution très mesurée de ce secteur, situé entre le bourg et le Hallot, le PLU définit un secteur d’habitat isolé de la zone naturelle.  
L’objectif est ici d’affirmer la présence et la conservation des boisements (chênaie) tout en autorisant une nouvelle construction liée à la seule habitation existante sur l’unité parcellaire. La priorité a ici été donnée au maintien du couvert forestier via des règles très strictes encadrant le projet d’urbanisation.
En limitant le champ des possibilités dans les secteurs non denses et éloignés du bourg, le PLU permet de répondre aux objectifs énoncés par le SCOT et la loi Grenelle. Aucune zone d’extension, aucune modification de l’enveloppe urbaine existante ne sont ainsi encouragées par le PLU dans les secteurs d’habitat diffus. L’impact est ici positif.
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Evolution des zones bâties : impacts sur l’environnement de la nouvelle zone ouverte à l’urbanisation
  
Le projet de PLU de Villiers, nécessite la définition de zone d’extension. Le choix de celle-ci doit permettre de minimiser les impacts sur l‘environnement, le paysage et la consommation agricole. Il convient d’examiner les points suivants :  
  • Impact sur la forme urbaine  
Les prévisions en matière de démographie et d’habitat ciblent une augmentation prévisionnelle de 100 habitants d’ici 2023. Le parc immobilier nouveau nécessaire est estimé à environ 50 logements. Le projet d’habitat de la commune est situé pour partie au cœur du tissu urbain existant permettant ainsi de limiter l’impact foncier du développement. Toutefois, ces emprises étant insuffisantes, une réflexion sur une zone d’extension de l’habitat est nécessaire. Cette zone se veut connectée à l’existant et réfléchie dans son ensemble. De par sa situation, cette urbanisation se trouve encadrée par une urbanisation déjà existante sur l’ensemble de ses flancs (rue des Tourelles, rue du Clairet et route de Rosny). Cette opération, située à l’Est du bourg ne contribue pas à former une excroissance linéaire du tissu urbain mais permet de densifier cet espace du bourg en partie encadré par une urbanisation déjà existante et de boucler ainsi l’urbanisation dans ce secteur.  
La zone d’extension de l’urbanisation ne participe pas à un étirement de la zone urbaine du village mais plutôt à une politique de regroupement de l’habitat. La zone retenue ne favorise donc pas une modification de l’enveloppe bâtie et de la forme urbaine.
  • Impact sur les réseaux  
Afin de faciliter les raccordements aux différents réseaux existants (eau potable, électricité, télécommunication…), la commune a souhaité privilégier une urbanisation en continuité du bourg. Les zones urbanisables sont dans leur ensemble en zone urbaine desservies par l’ensemble des réseaux. Les opérations envisagées ne nécessitent pas de renforcement de réseau AEP ou électriques. L’assainissement est collectif sur le bourg, en partie collectif et individuel sur le hameau du Hallot et pour le moment individuel sur le hameau de Chanu. La commune est engagée avec la commune de Bueil à la mise en place d’un projet d’interconnexion et d’une nouvelle station d’épuration dont la capacité a été définie en fonction des prévisions de croissance des deux communes. La commune n’est pas équipée par les réseaux numériques à très haut-débit. Un schéma départemental est aujourd’hui en cours d’élaboration.  
 Le projet communal visant une hausse de population, bien qu’adaptée à la taille du territoire, a une incidence sur la capacité des réseaux. Un raccordement électrique sera ainsi nécessaire pour alimenter la future zone d’urbanisation. Ces incidences du projet sur les besoins en eau sont prises en compte par le PLU et ont fait l’objet de contact avec les gestionnaires concernés (la commune étant identifiée comme pôle secondaire devant recevoir une hausse de population au sein du SCOT fait partie des communes amenées à connaître les travaux nécessaires à l’accueil de cette hausse de population). L’imposition d’une gestion des eaux à la parcelle ou encore de dispositifs d’hydraulique douce le long des voiries participent à favoriser une bonne gestion des eaux pluviales. L’incitation à la récupération des eaux pluviales peut également limiter la consommation de l’eau potable.
Les incidences sur la ressource en eau et sur la pollution des milieux est ainsi faible.
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  • Mesures prises sur les réseaux  
Les prescriptions réglementaires visent à faire respecter certains principes fondamentaux relatifs à la capacité des réseaux, à la gestion des eaux pluviales à la parcelle et à l’évitement de pollution ou d’inondations des fonds voisins. Les orientations d’aménagement et de programmation en imposant certains dispositifs alternatifs participent à la mise en place d’une réflexion plus générale sur la question de la récupération des eaux.  

Les projets visant la prise en compte du développement des communications numériques sont décidés à échelon supra-communal. La commune souhaite toutefois que ce type de projets puisse se développer afin de répondre à la demande des habitants (touchant les aspects économiques et culturels) et assurer ainsi l’attractivité de son territoire. Aussi a-t-elle inscrit cet objectif dans le PADD et prévoit-elle l’arrivée des fourreaux dans les zones d’urbanisation future afin de ne pas déstructurer les espaces publics.  
  • Impact sur les déplacements  
La commune, malgré la présence d’un car desservant la gare voisine de Bréval, ne dispose pas d'une offre de transports en commun structurants. L’ensemble des déplacements est donc majoritairement individuel et motorisé. L’offre de service existante sur le territoire est insuffisante et se trouve peu utilisée entrainant une utilisation massive de la voiture pour les déplacements quotidiens des habitants mais également des communes avoisinantes car le territoire se trouve de fait traversé par de nombreux véhicules se rendant à Bréval pour bénéficier des atouts de la carte orange. Le document d’urbanisme n’a pu traduire de manière concrète la volonté de minimiser les impacts du développement urbain sur l’utilisation de la voiture. Le PLU, au travers de ses différentes pièces, marque toutefois la volonté des élus d’inciter à d’autres pratiques, au moins pour les déplacements locaux via la mise en place et le maintien d’itinéraires de circulation douce sécurisés et balisés. Il est à noter que l’agglomération réfléchit également à la mise en place d’un plan local de déplacement. Des solutions alternatives, visant notamment les déplacements vers les gares ou les grands pôles urbains régionaux pourvoyeurs d’emplois, trouveront peut-être une traduction plus concrète.
L’urbanisation de Villiers-en-Desoeuvre a donc une incidence sur l’augmentation plus globale du trafic. Toutefois la mise en place d’actions à l’échelle de l’agglomération permettra à terme d’améliorer la situation existante.
L’urbanisation future s’inscrit dans un contexte et un fonctionnement existant. Les zones d’urbanisation créent indubitablement une légère hausse du trafic routier. Toutefois ce trafic reste local et s’avère cohérent avec le schéma existant (visibilité des accès desservant les constructions). Les zones retenues bénéficient des conditions de desserte existantes (maillage existant sur les voiries). Cette configuration permet la mise en place de points uniques d’entrée et sortie et évite ainsi la multiplication de points d’accès. Les dispositions prises permettent également de ne pas enclaver les nouvelles habitations via des voies en impasse mais bien de favoriser son rattachement aux autres entités urbaines du bourg. Le PLU prévoit un accès supplémentaire en définissant un emplacement réservé sur la rue des Tourelles. Par ailleurs, le projet prévoit la mise en place de dispositifs alternatifs liés aux circulations piétonnes (cheminements doux sécurisés vers les zones d’équipements). Il est à noter que dans le cadre de la démarche de partage des enjeux entre les communes de Villiers en Desoeuvre, Bueil et Breuilpont, des réflexions communes sur la continuité des espaces de circulation douce ont été engagées. Ces échanges ont permis d’analyser à l’échelle des 3 communes les tronçons manquants vis à vis des cheminements empruntés par les piétons et les cyclistes (enfants se dirigeant vers les équipements scolaires, habitants promeneurs…)., les cheminements peu balisés ou ceux existants mais méconnus du grand public. Ces réseaux ont été identifiés sur la cartographie ci-après. Ils ne trouvent toutefois pas de traduction concrète dans le PLU en raison de la non nécessité de mise en œuvre d’outils réglementaires ou juridiques. Ces
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emprises sont en effet existantes (existence de sentiers de randonnées, chemins, sente, trottoirs…) ou nécessitent une intervention financière importante que la commune n’est pas en capacité de réaliser. Pour être usitées, ces emprises nécessitent des actions politiques d’information et de valorisation. Il est à noter que le PLU a toutefois prévu certains dispositifs réglementaires quand ceux-ci étaient nécessaires pour assurer la continuité des cheminements. Ainsi un emplacement réservé a été matérialisé au niveau du corps de ferme de le rue des Ecoles pour établir une jonction entre la zone d’urbanisation future et la zone d’équipements prévue en centre de bourg via la conservation de la sente de la Messe. Ce principe de continuité douce est par ailleurs développé dans chaque nouvelle opération d’ensemble pour ainsi contribuer au maillage global.
L’impact sur les déplacements locaux, malgré une hausse du trafic liée à l’augmentation de la population, est considéré comme négligeable. Le projet prévoit une amélioration du réseau de circulation douce sur le village. L’impact est ici positif.
  • Mesures prises sur les déplacements  
Le PLU s’est attaché à suivre un principe d’intégration des nouveaux quartiers à l’existant en redéfinissant des principes d’accessibilité et de desserte. Les orientations d’aménagement et de programmation imposent ainsi un principe de desserte transversale, permettant à partir des axes existants, d’autoriser une certaine fluidité du trafic et de favoriser le maillage des voiries. Le projet dans son ensemble accorde une place prégnante aux circulations douces en prévoyant des cheminements sécurisés et raccordés à ceux existants sur le territoire.
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  • Impact sur le milieu agricole et la consommation foncière  
En matière d’occupation du sol, les zones retenues pour le développement de l’habitat se situent sur d’anciens espaces agricoles et des zones de friches (des anciens poulaillers n’étant aujourd’hui plus en activité sont également présents sur le site). Aucune zone agricole utilisée n’est donc touchée par ce projet d’urbanisation. Le projet de PLU, en ne consommant pas de terres agricoles, ne remet pas en cause le fonctionnement et la viabilité de l’activité agricole. Le corps de ferme le plus proche se situe à moins de 500 mètres du cœur de la zone destinée à l’urbanisation à court terme.
L’impact du projet est donc faible sur cette activité (absence de protection réglementaire touchant la zone d’urbanisation). Aucun cheminement agricole n’est par ailleurs interrompu par le proje
En matière de consommation foncière agricole, le projet de développement de la commune établit en réponse aux besoins en logements et les aménagements qui l’accompagnent (infrastructure…) consomment de l'espace. Environ 1 hectares sont ainsi prévus pour l’urbanisation à court terme, puis la commune disposera d’une réserve foncière de 2,6 ha. Toutefois, la volonté communale de définir des emprises répondent strictement aux besoins identifiés dans le cadre des objectifs de développement a permis de remettre en question certaines des zones NA du POS et d’effectuer un reclassement de ces surfaces en zone agricole ou naturelle.
Le projet a un impact limité sur la consommation de terres agricoles car celle-ci n’ont aujourd’hui plus cette fonction et ne se trouvent plus viables pur une activité (présence d’urbanisation sur chacun des flancs de la zone, difficulté d’accès pour les engins. L’impact sur la consommation de terres est plutôt positif puisqu’un rebasculement a eu lieu entre zone anciennement dédiée à des activités socio-économique ou de l’habitat diffus en zone agricole (maintien et développement de l’activité de la pépinière). L’impact sur l’activité agricole est nul sur le bourg. Il l’est également sur les hameaux de Chanu et du Hallot puisque le PLU maintient strictement les enveloppes urbaines existantes et tient compte de la présence de bâtiment agricole (cas de Chanu par exemple). Le projet ne remet donc pas en cause le fonctionnement de l’activité agricole.
  • Mesures prises vis à vis du milieu agricole et de la consommation foncière  
Les impacts du projet d’urbanisation étant nul, aucune mesure spécifique n’a été définie.  
Il est à noter toutefois que le projet et son aménagement prévoient des dispositifs naturels et éco-paysagers (mise en place de haies composées d’essences locales, dispositifs d’assainissement semi-collectif, noues paysagées, gestion des eaux pluviales, espace vert partagé…). La mise en place de ces dispositifs réduit également la part allouée à l’urbanisation et permet d’optimiser l’utilisation de l‘espace par les constructions.  
Dans le respect du principe d'équilibre entre développement et préservation, le PLU a cherché à minimiser les incidences de ce développement de l’urbanisation sur la consommation foncière en optimisant l'usage du foncier consommé pour éviter le « gaspillage de l’espace » et pour travailler sur la qualité du cadre de vie.  
  • Impacts et mesures sur l’environnement  
Energie. Pour les constructions neuves, il existe depuis plusieurs années une réglementation liée à la consommation maximale en énergie primaire, appelée Réglementation Thermique (notée RT). Cette dernière évolue tous les cinq ans et devient de plus en plus restrictive.  
Dans un premier temps, le PLU permet une meilleure sobriété énergétique en favorisant la densité de logements et en encourageant la définition de logements intermédiaire et mitoyen globalement moins énergivores. Le positionnement de ce nouvel habitat à proximité des équipements peut par ailleurs
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permettre à petite échelle de limiter les déplacements véhiculés et d’inciter à des pratiques de déplacements alternatifs à la voiture (marche, vélo).  
Dans un second temps, le PLU prévoit une meilleure efficacité énergétique grâce une bonne prise en compte des thématiques énergétiques pour les nouvelles constructions. Pour permettre aux bâtiments d’évoluer en cohérence avec les réglementations thermiques à venir, le règlement du PLU rend possible le recours à des dispositifs architecturaux et à des matériaux ayant vocation à limiter les consommations énergétiques et l’émission de gaz à effet de serre. Le PLU prévoit également que les nouvelles constructions puissent être réalisées selon les principes de l’architecture bioclimatique en orientant par exemple au mieux les constructions vis-à-vis de l’ensoleillement.
 
Qualité de l’air. L’arrivée d’une nouvelle population peut avoir des incidences sur le trafic routier et donc sur l’émission de CO2.  
Cette problématique concerne plus globalement l’ensemble des politiques de l‘aménagement du territoire. Le PLU, définit à son échelle, une zone urbaine située sur le bourg et proche des équipements existants ou dans le cœur des enveloppes existantes des hameaux. Il développe ainsi un schéma plus propice à la réduction des émissions polluants et au recours à des modes de déplacements alternatifs, type modes doux.  
  • Impact sur le milieu naturel  
Biodiversité. Les zones AU retenues pour le développement de l’habitat ne se trouvent pas comprises dans des inventaires patrimoniaux de type ZNIEFF ou Natura 2000. Elles ne se situent par non plus sur une zone de corridor écologique identifiée. La zone jouxte toutefois la pépinière qui est susceptible d’être sur le cheminement d’une faune moyenne (passage depuis les boisements de la Vente du Château vers la zone d’équipements sportifs et les espaces agricoles). Ce cheminement reste toutefois peu emprunté car fracturé par l’urbanisation et la route de Rosny. La pépinière, en accueillant une majorité d’espèces horticoles, n’appartient par ailleurs pas au domaine strict du milieu naturaliste.
Le projet d’urbanisation ne rompt aucune continuité fonctionnelle de couloir vert et n’a donc pas d’incidence sur le milieu naturel et sa fonctionnalité. Le projet, en prévoyant des dispositifs paysagers et réglementaires (dispositifs d’hydraulique douces, mise en place de haies, recul par rapport aux zones agricoles…) permet de maintenir et d’améliorer le fonctionnement existant. En classant également l’emprise de la pépinière en zone naturelle et en protégeant ses pourtours arborés au titre de la loi Paysage, le PLU renforce la place de ce massif arboré et de ces lisières paysagères sur le territoire.
Zone humide. Les zones AU retenues ne sont pas concernées par la présence d’une zone humide identifiée dans le cadre du diagnostic ou avérée lors des inventaires de la DREAL 
Les couches consultées (zone inondée, remontée de nappe, sols hydromorphes, enveloppe des zones humides, typologie des zones humides, inventaire des zones humides en Haute-Normandie) ne font apparaitre aucune zone humide sur les emprises concernées.
L’impact du projet sur la qualité des milieux aquatiques est nul.
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  • Mesures sur le milieu naturel  
Malgré l’absence d’incidences sur la fonctionnalité des milieux naturels des zones dédiées à l’urbanisation, le PLU définit néanmoins certaines mesures visant à améliorer la prise en compte du milieu naturel. Ainsi, les orientations d’aménagement visent à recréer des conditions favorables à l’intégration de la biodiversité dans les projets urbains (gestion en hydraulique douce, végétalisation des limites de parcelles, espace public planté…). Les prescriptions réglementaires visent également à assurer un retrait vis-à-vis de la frange arborée de la pépinière et à asseoir certains principes d’écologie urbaine en définissant une liste d’essences locales, en précisant les conditions d’implantation des linéaires de haies par exemples. Ces principes permettent par ailleurs de favoriser également l’intégration des habitations dans l’environnement (gestion végétale des franges de l’opération).  
  • Impact et mesures sur les risques  
La zone urbaine du PLU de Villiers en Desoeuvre n’est pas touchée par une zone à risque (inondation, remontée de nappe, retrait-gonflement d’argiles).
Les zones potentiellement urbanisables ne sont pas situés sur des secteurs à risque. L’impact est donc nul.
  • Impacts et mesures sur le paysage  
Les incidences du PLU sur la perception lointaine du paysage bâti peuvent s'exprimer par les volumétries perceptibles en limite des zones de développement et/ou par la vision du nouveau bâti depuis les infrastructures de déplacement.  
Le principe retenu d’urbanisation au sein de l’enveloppe du bourg et du maintien de la lisière paysagère existante en entrée de ville (maintien de la haie, maintien de la pépinière) permettent de limiter fortement l’impact de l’urbanisation dans le grand paysage et en entrée de village.  
L’objectif du PLU est de promouvoir la réalisation d’une nouvelle opération qui puisse être connectée et intégrée à l’existant. Le PADD indique par exemple la volonté d'insérer paysagèrement les futures opérations d'urbanisation dans les grands paysages et de recréer des lisières paysagères aux extrémités du bourg pour améliorer les perceptions de la silhouette villageoise. Et lorsque le zonage, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement sont déclinés, on retrouve régulièrement trace de cette volonté (choix des hauteurs, végétalisation des zones de transition avec les zones agricoles et naturelles, aménagements paysagers liés aux espaces publics ou à la gestion de l’eau, emplacements réservés pour travailler la qualité paysagère des entrées de village …).
Les mesures déclinées au travers de l’ensemble du PLU visent l’intégration paysagère des futures constructions. A ce titre, l’impact du projet sur le paysage peut être considéré comme faible.
  • Impact sur le développement et la vie locale  
Urbanisation, logements. Le projet de PLU va influencer à court, moyen et long terme la vie locale. L’ouverture à l’urbanisation engendrera la réalisation de nouvelles constructions ainsi que l’arrivée de nouveaux habitants sur le territoire communal. La commune devra donc intégrer ces nouveaux habitants et nouvelles constructions. Les différentes pièces du PLU permettent d’intégrer ce nouvel habitat dans l’environnement local. La transformation urbaine va par ailleurs s’effectuer sur une période de 10 ans, laissant la possibilité à la commune de planifier son développement (mise en place d’une urbanisation à court terme et d’une réserve foncière nécessitant une modification du PLU).  
L’arrivée de nouveaux logements sur le territoire communal peut être considérée comme un impact positif. En effet, le projet de PLU autorise une mixité du parc de logement. Ainsi les opérations urbaines prévoient des surfaces de constructibilité variées répondant aux besoins des différents rythmes de vie des habitants (location – accession à la propriété…). Le projet communal prévoit par ailleurs dans l’espace
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d’hyper-bourg la réalisation de quelques logements dédiés aux personnes âgées. Ces adaptations du parc de logement permettent de maintenir cette population sur le territoire et d’éviter ainsi sa fuite vers les pôles plus urbains.  

Equipements, commerces et services. Villiers dispose sur son territoire de quelques commerces et équipements locaux. La définition d’une zone d’urbanisation va permettre le renouvellement de la population et l’incitation à une amélioration de ces services à la population. Le PLU prévoit par ailleurs certaines dispositions visant à améliorer les conditions de stationnement dans la rue principale (définition d’emprises de stationnement dans le cadre des orientations d’aménagement de l’emprise du bourg). L’accessibilité aux commerces de proximité sera ainsi améliorée et sécurisée. L’impact est ici plutôt positif.  

Le PLU prévoit également une zone d’urbanisation à vocation d’équipements. Cette zone, située route de Bueil (sur les anciennes zones économiques du POS), a vocation à favoriser la création d’une nouvelle salle communale en créant un bâtiment aux normes, accessible et bénéficiant d’emprises de stationnement. La volonté des élus de créer des espaces paysagers dans cette emprise permettra d’intégrer ce nouvel équipement au paysage local et de favoriser un cadre agréable pour les manifestations communales annuelles de plein-air.  
Le PLU incite par diverses mesures au maintien et à l’amélioration de ces différents services à la population. Les orientations du PADD ainsi que la traduction réglementaire des objectifs n’interdisent ainsi pas l’implantation de nouvelles offres commerciales ou de services dans le bourg mais encouragent au contraire leur venue afin d’affirmer la centralité du bourg et d’éviter la formation d’un territoire dortoir.  

L'élaboration de ce document d'urbanisme permet à la commune d’encadrer le développement futur grâce à cette nouvelle lisibilité du contexte foncier. Les zones à urbaniser, en présentant un échéancier de l’ouverture à l’urbanisation et en planifiant à plus ou moins long terme la zone d'habitat résidentiel, contribuent à la préservation du cadre de vie car :  
  • Elles posent des limites claires à l’urbanisation,  
  • Elles canalisent les extensions urbaines en préservant du même coup les zones agricoles et naturelles périphériques du mitage progressif,  
  • Elles permettent d’échelonner dans le temps la hausse de population et ainsi de mieux absorber l’arrivée de nouvelle population.
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Evolution des zones bâties : mesures prises pour la préservation du cadre urbain et la valorisation architecturale et paysagère  
Certaines mesures ont été prises afin d’accompagner l’évolution que va connaître le village suite à la création de nouvelles constructions. Des mesures d’intégration paysagère de l’habitat, à travers le règlement et les orientations d’aménagements, ont ainsi été mises en place, notamment via le traitement des franges paysagères avec une zone agricole (imposition d’une haie végétale composée d’essences locales, végétalisation des limites séparatives, aménagements paysagers…).  

Il s’agit aussi, à travers les prescriptions réglementaires, de favoriser la mise en place d’un cadre architectural et urbain visant à ordonnancer de manière harmonieuse les nouvelles constructions dans le tissu existant (hauteurs similaires à l’existant, harmonie générale recherchée…). Le PLU s’est attaché à respecter les conditions locales en adaptant les prescriptions réglementaires (implantation, hauteur des constructions, aspect des toitures ou des façades…). Les documents graphiques ont pour principe le maintien d’une certaine continuité entre les zones urbaines afin de maitriser les perceptions urbaines et paysagères des constructions sur l’ensemble des zones bâties. Il est à noter que le PLU n’a pas définit de secteur patrimonial particulier. La commune dispose sur son territoire de deux monuments historiques (sur Chanu et au niveau du bourg). L’église du bourg, insérée dans le tissu bâti ne revêt pas d’enjeux particulier ou rédhibitoire avec le développement de l’urbanisation à échelle rapprochée. Toutefois, à échelle plus lointaine, le clocher est un point de repère important dans le grand paysage de plateau agricole. Afin de le maintenir, les hauteurs des constructions ne doivent pas dépasser cet élément. Les enjeux sont également importants sur Chanu à échelle rapprochée où les perceptions depuis et sur la commanderie sont plus visibles. Toutefois en maintenant strictement l’enveloppe urbaine existante, soit en l’absence de zone d’extension, et en réglementant les hauteurs des constructions, le PLU a un impact faible sur les perceptions de cet édifice et sa protection patrimoniale. Les prescriptions réglementaires restent volontairement souples afin de favoriser le principe d’insertion dans l’environnement. L’ensemble des projets communaux sont par ailleurs soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, instance compétente en matière d’examen des projets d’urbanisation sur les monuments historiques.  

L'intention de mise en valeur de l'urbanisation future est un des objectifs du PLU. Ainsi, sans bloquer les initiatives nouvelles, la volonté est de conserver une cohérence d’ensemble au niveau de l’aspect local des matériaux, des volumes, de couvertures et des couleurs en s’attachant à constituer un cadre minimal. Ces dispositions du règlement, sans être trop strictes permettent d’éviter une banalisation du territoire et un oubli de son histoire.  

Une réflexion a été menée sur le secteur d’équipement communal. Situé sur un point haut, l’intégration paysagère du futur bâtiment constitue un enjeu. Le PLU a défini plusieurs prescriptions réglementaires destinées à valoriser l’intégration des bâtiments. Les élus avaient ébauché également quelques propositions d’aménagement, figurant en annexe du présent document. Celles-ci n’ont pas été intégrées dans les orientations d’aménagement car la commune est maîtrise d’ouvrage de l’opération. Un concours architectural sera par ailleurs organisé et permettra à la commune et aux services associés de gérer l’implantation de ce bâtiment sur la commune.  

Le PLU renforce par ailleurs les dispositifs de protection du patrimoine local en identifiant certaines constructions au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du Code l’Urbanisme. Les modifications apportées à ces édifices, devront ainsi être soumises à déclaration. Elles ont pour objectif de contribuer à la mise en valeur du bâtiment et de restituer l’esprit de son architecture d’origine. Par cet article du Code de l’Urbanisme, les élus recensent et protègent les éléments identitaires de leur patrimoine urbain, religieux, architectural, naturel ou lié à la présence de l’eau (lavoir, mare, rû de Chanu, calvaire, constructions anciennes, haies…).
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Compatibilité du projet avec les documents d’orientations supra-communaux  

Grenelle de l’Environnement  
Le PLU tient compte des principes environnementaux déclinés dans les récents dispositifs législatifs. Ainsi les notions de densification et de renouvellement urbain sont prises en compte dans le PLU au travers des moyens suivants :  
  • Principe de non développement des hameaux pour limiter l’urbanisation éparse et non cohérente avec les équipements locaux,  
  • Utilisation prioritaire des dents creuses et des possibilités de renouvellement urbain, 
SCOT et PLH  
Plus particulièrement, le SCOT et le PLH définissait pour la commune en matière d’habitat, les objectifs suivants, auxquels, la commune, au travers de son PLU, répond aujourd’hui :  
  • Villiers est identifié comme pôle secondaire à renforcer (offre de logements, d’emplois, de commerces et de services de proximité). Son développement doit prévoir une organisation en fonction des transports en commun et des circulations douces,  
  • La commune doit avoir pour priorité les potentialités de renouvellement urbain,  
  • Deux directions d’urbanisation sont prescrites à l’Est du bourg (rue du Clairet et rue de la Bonne Nouvelle),  
  • Objectifs de logement à l’échelle des 6 pôles secondaires : 33 logements / an dont 10 logements/an en locatif aidé,  
  • Eviter le mitage et limiter l’extension des hameaux en respectant la classification induite et en délimitant avec précision leur périmètre urbanisé,  
  • Favoriser la densification des espaces à urbaniser  
    • Planifier et phaser l’extension de l’urbanisation,  
    • Respecter les densités minimales nettes (15 logements à l’hectare).  
Le PLU a suivi les prescriptions du SCOT en matière de politique d’urbanisation et d’habitat. Seule une direction d’urbanisation a été choisie pour répondre aux besoins identifiés. La direction d’urbanisation située rue Bonne Nouvelle n’a en effet pas été retenue dans le présent PLU, le secteur du Champ Martin permettant à lui seul de répondre aux objectifs définis. Dans l’hypothèse d’une urbanisation prochaine, un emplacement réservé a néanmoins été définie afin de préserver l’accès à cette direction d’urbanisation potentielle. Le projet des élus de Villiers prend ainsi place sur le bourg, à proximité des équipements. L’objectif annuel de logement est globalement respecté dans le cadre du PLU (5 logements par an en moyenne). Une programmation de l’habitat est mise en place via la définition d’une zone urbanisable à court et moyen terme et une zone de réserve foncière. La commune a par ailleurs développé une politique claire quant à l’urbanisation des hameaux de son territoire. Ces derniers font l’objet d’une densification à l’intérieure de l’enveloppe bâtie existante. L’enveloppe urbaine des hameaux densifiables de Chanu et du Hallot est ainsi maintenue et l’ensemble des autres hameaux isolés du territoire ne peuvent faire l’objet que d’extensions limitées.
 
Au niveau de l’intégration des futures constructions, les prescriptions du SCOT sont les suivantes :  
  • Préserver l’identité architecturale, urbaine et paysagère du territoire,  
  • Pour les opérations d’urbanisme : inscrire des règles et des orientations d’aménagement confortant les centralités en place, s’inspirer de l’implantation du bâti traditionnel, prévoir des tailles de parcelles variables, construction en limite de parcelle, éviter les impasses,  
  • Encourager les procédés constructifs et l’usage de matériaux favorables au développement durable,
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  • Renforcer la qualité, la cohérence et l’intégration architecturale, paysagère et environnementale des zones d’activités ; raccordement aux liaisons viaires existantes et accessibilité aux modes de transports collectifs,  
  • Créer des espaces tampons entre villages et grandes cultures, et créer des chemins piétonniers publics parcourant les lisières et irriguant les nouveaux quartiers.  
A noter que la charte écologique et paysagère de la CAPE, réalisée en préalable et en parallèle du SCOT instille également un certain nombre de conseils.  
Le PLU a instauré un certain nombre de prescriptions réglementaires et opérationnelles visant à qualifier les nouvelles opérations d’habitat et à les intégrer dans leur environnement. La question des lisières paysagères a notamment fait l’objet d’attention ainsi que les différentes fonctions prises par les aménagements de voirie (gestion hydraulique, gestion paysagère, continuité douce).  

Au niveau du développement économique, les orientations du SCOT sont les suivantes :  
  • Garantir sur le territoire le maintien d’un maillage commercial attractif, équilibré, diversifié et de qualité en confortant les secteurs commerciaux actuels pour participer à l’objectif de densification et de requalification,  
  • La question des télécommunications est également identifiée : Favoriser l’équipement du territoire en NTIC (accès à l'information, modalités du travail à domicile, exigences des entreprises actuelles et futures).  
Le PLU a cherché également à instaurer des principes visant à améliorer la desserte et l’accessibilité aux commerces existants. En créant une offre de stationnement supplémentaire au niveau de l’hyper-bourg, les commerces existants sur la Grande Rue bénéficient d’une meilleure visibilité. Il est à noter que le SCOT comprend également une prescription sur la question de l’offre de loisirs. Cet aspect n’est pas développé dans le cadre du PLU car la commune n’a pas identifié de besoin particulier (existence de sentiers ruraux  
et d’un sentier de randonnée de la CAPE, existence d’hébergements). Ainsi hormis le maintien d’espace de déambulation et de création d’aires de jeux au niveau de l’aménagement de l’hyper-bourg, aucun outre outil réglementaire n’a été décliné au travers du PLU.  

Enfin, il est à noter que le PLU tient compte des dispositions du Schéma d’Aménagement Numérique de l’Eure (SDAN) en permettant à terme le développement des communications numériques. Il est ainsi prévu dans l’ensemble des nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation le passage des fourreaux. Cette disposition permet d’anticiper leur venue et de ne pas déstructurer les espaces publics.
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L’évolution des zones agricoles : impacts sur l’activité et le foncier agricole  
  • Impact le fonctionnement de l’activité  
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, le fonctionnement actuel des exploitations, leur pérennité ou encore les projets des exploitants (éventuelles extensions, besoins…) ont été analysés. Les exploitations situées sur le territoire sont dispersées et s’avèrent soit relativement éloignées des zones d’habitat (implantation au cœur du plateau agricole…) soit proches du tissu bâti (cas de l’exploitation situé sur le bourg, présence de bâtiment agricole sur Chanu, mélange de bâtiment agricole et d’habitation tierce sur les hameaux…). Au regard des éléments de l’enquête agricole réalisée, l’activité agricole est pérenne sur le territoire. Au cours de l’étude, un exploitant agricole a toutefois signifié sa cessation d’activités à court terme. Ainsi le corps de ferme présent au niveau de la Tour Noire n’aura plus à terme de vocation agricole.  

L’objectif communal est de préserver au mieux l’ensemble des exploitations en place. Pour répondre à cet objectif, la délimitation de la zone agricole s’appuie sur la localisation de ces exploitations afin de ne pas contraindre leur éventuel développement. Il s’agit d’affirmer leur présence et d’éviter toute nuisance réciproque. Pour favoriser un affichage clair auprès des tiers et permettre le maintien du fonctionnement existant, l’ensemble des bâtiments et terres agricoles sont classés en zone agricole. Afin de préserver la dernière exploitation restante sur le bourg, les élus ont instauré un principe de non urbanisation des parcelles situées le long de la rue de l’Ormitel. La mise en place de cet espace tampon permet ainsi de garantir le fonctionnement de l’activité et la non création de nuisances avec des tiers. Cette disposition permet par ailleurs de préserver les vues paysagères sur le bourg et le paysage agricole environnant.
 
Il est à noter que la commune a réfléchi aux potentiels changements de destination des corps de ferme, appartenant à l’histoire locale et possédant certaines caractéristiques patrimoniales. En effet, certains bâtiments ne sont plus adaptés aux pratiques modernes de l’activité. Toutefois, en l’absence de projets concrets, il semble complexe d’appréhender leur changement de destination pour un usage d’habitat ou d’activités ou de loisirs. De par l’emprise de ces bâtiments, leur reconversion n’est pas neutre vis-à-vis des questions d’accessibilité, de respect des caractéristiques architecturales, de financement des travaux et de capacité des réseaux. Devant les incertitudes restantes et dans l’attente de projets plus aboutis, la commune a donc fait le choix de les maintenir dans leur vocation agricole. Seul un corps de ferme, situé au niveau de la Tour Noire, a été identifié au titre du changement de destination. L’exploitant agricole ayant clairement signifié la fin de l’exploitation agricole, la non reprise de l’exploitation et son souhait de voir évoluer les bâtiments agricoles. Cette évolution du corps de ferme ne compromettant pas l’activité agricole proche, le PLU intègre donc cette prochaine mutation.  

Il est à noter que le PLU a tenu compte du fonctionnement agricole existant. Ainsi, le fait de déterminer une zone urbaine restreinte, des secteurs d’habitat isolé, suivant les limites parcellaires, permet de maintenir les cheminements utilisés par les exploitants pour se rendre à leur parcelle et de ne pas empiéter sur le parcellaire agricole.  

Enfin, il faut rappeler que la zone agricole est définie pour protéger l’activité. Ainsi, les constructions à destination d'habitation sont interdites en zone A à l'exception de celles rendues nécessaires par une implantation agricole en cours ou existante et dont la présence permanente est justifiée.
Pour répondre à cet objectif, le PLU définit une large zone agricole destinée à pérenniser cette activité en protégeant les secteurs à potentialité agronomique ainsi que les constructions agricoles. Ces dispositions permettent d’une part de limiter les nuisances auprès des tiers et d’autre part d’éviter le mitage du territoire. La zone A, réservée aux activités agricoles, représente ainsi près de 84% de la superficie totale du territoire communal.
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  • Impact la consommation des terres agricoles  
L’effort communal porté sur l’urbanisation prioritaire des enclaves urbaines montre bien la volonté de la commune de préserver le monde agricole. L’objectif communal est aussi de préserver les exploitations en place (les bâtiments en eux-mêmes). Ainsi, aucun projet d’habitat n’est situé sur des terres agricoles utilisées. Aucun projet urbain n’est projeté sur une parcelle située à proximité immédiate d’un siège d’exploitation. Aucune zone d’extension du tissu urbanisé destiné à l’habitat ne remet en cause la viabilité d’une exploitation agricole  

La recherche d’économies de foncier s'est faite pour préserver les espaces naturels, mais aussi pour limiter la disparition des espaces nécessaires à l'agriculture. En veillant au maintien de l'organisation parcellaire et à la desserte des exploitations, le PLU concilie développement urbain et préservation des exploitations agricoles.  

L’objectif du PLU est de minimiser l’impact des futures constructions et de mordre le moins possible sur l’espace agricole. C’est pourquoi les hameaux, éloignés du bourg ou des parties agglomérées de Chanu et du Hallot, font l’objet de mesures visant à empêcher toute extension de l’urbanisation sur des terres agricoles.  

Enfin, il est à noter que globalement le PLU favorise le retour de certains espaces vers la zone agricole. Certaines zones de développement du POS (de type NA) ont ainsi fait l’objet de reclassement en zone agricole.  

L’évolution des zones agricoles : mesures prises pour le maintien et le fonctionnement de l’activité  

La protection des milieux agricoles est un enjeu important sur le territoire communal. Les mesures suivantes ont pu être dégagées :  
  • Les prescriptions graphiques, en identifiant clairement les zones, permettent d’éviter les nuisances réciproques entre activité agricole et développement urbain.  
  • La zone agricole définie aux abords des exploitations ne contraint pas d’éventuels développements de l’activité, notamment l’édification ou l’extension de bâtiments agricoles,  
  • Les prescriptions réglementaires précisent les conditions d’implantation des bâtiments et autorisent sous condition la diversification agricole et favorisent l’intégration paysagère des constructions.  
  • Le PLU prévoit l’évolution de certains bâtiments dont la situation est clarifiée à court terme afin de leur permettre de connaître une évolution et d’éviter qu’ils ne tombent en désuétude.
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Compatibilité du projet avec les documents d’orientations supra-communaux
 
Le PLU tient compte des principes environnementaux déclinés dans les récents dispositifs législatifs en respectant les dispositions suivantes :  
  • Protection de l’activité agricole en autorisant son développement, la diversification de l’activité, la protection des espaces de ressource du mitage de l’urbanisation,  
  • Prescriptions réglementaires strictes visant à limiter tout type de construction non liée et nécessaire à l’activité agricole.  
SCOT  
Le SCOT définit un objectif de préservation des terres agricoles et sylvicoles en limitant l’extension de l’urbanisation :  
  • Etendre l’urbanisation dans la continuité des espaces urbanisés existants (limitation de l’urbanisation linéaire),  
  • Respecter les directions d’urbanisation, les limites paysagères, les espaces de respiration, le potentiel d’urbanisation et de développement économique et commercial maximum,  
  • Protéger les espaces agricoles en identifiant des zones à vocation agricole (suite à la définition d’un diagnostic agricole),  
  • Réglementer la vocation ou la construction des bâtiments liés à l’exploitation agricole, 
  • Préserver une agriculture dynamique :  
    • Eviter l’enclavement des entités d’exploitation ainsi que leur morcellement,  
    • Faire une évaluation des impacts des projets d’extensions urbaines sur l’agriculture.  
Le document de gestion des espaces agricoles et forestiers du département de l’Eure et la Charte pour une gestion économe de l’espace eurois  
Ces deux documents dont le premier a été approuvé par arrêté préfectoral du 11 avril 2008 et le second a été initié par la Chambre d’Agriculture de l’Eure en 2011 font état des prescriptions suivantes :  
  • Réduire la consommation d'espace due au développement de l'urbanisation,  
  • Réaliser un diagnostic agricole détaillé de la commune,  
  • Privilégier le classement en zone inconstructible des espaces à vocation agricole en tenant compte des besoins de l'agriculture et de son évolution,  
  • Orienter le choix des zones constructibles sur les terrains dont l'impact sur l'agriculture, la forêt et l'environnement est faible,  
  • Favoriser la gestion et la protection des autres milieux naturels.  
Afin d’être compatible avec les orientations de ces différents documents, le PLU :  
  • Présente des zones urbaines situées dans les parties actuellement urbanisées et conforte ainsi les enveloppes bâties existantes,  
  • Ouvre une zone d’urbanisation répondant strictement aux besoins identifiés, laissant une large place aux espaces paysagers et éco-paysagers, et permettant ainsi de ne pas engendrer d’impact important de l’urbanisation sur les terres agricoles et forestières,  
  • Cette zone d’urbanisation ne reprend pas le schéma classique de l’urbanisation linéaire mais vise à assurer la continuité des espaces urbanisés existants,  
  • Cette zone permet de ne pas enclaver un siège d’exploitation ni de morceler les terres agricoles, 
  • Favorise la mise en place d’une forme urbaine un peu plus compacte visant à réduire l’impact de l’urbanisation sur les terres agricoles,  
  • Classe les secteurs occupés par des exploitations et constructions agricoles ainsi que les terres agricoles ou forestières en zone A,  
  • Identifie les secteurs bâtis éloignés du bourg en secteur d’habitat isolé.
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L’évolution des zones naturelles : impacts sur les milieux et le fonctionnement de la biodiversité
 
Le territoire est essentiellement composé de grandes terres agricoles présentes sur le plateau. Ce milieu agricole d’openfield est peu propice au développement des habitats et à la présence d’une faune diversifiée. Il est entrecoupé de zones de boisements (activité forestière ou occupation naturelle). Ces zones forestières, de par leurs emprises plus ou moins importantes, leur présence sur le plateau peuvent constituer des zones de réservoirs pour la biodiversité.  
Outre ces grands espaces, les enjeux liés au milieu naturel concernent davantage des micro-espaces présents sur le territoire. Ainsi le rû de Chanu, présente un intérêt environnemental lié à la présence de milieux humides. Les milieux rencontrés y sont diversifiés et plus riches (milieux prairiaux, ripisylve…). Les caractéristiques écologique et morphologique de ce petit vallon en font sans doute un espace de passage pour quelques espèces. Les zones jardinées et arborées des habitations situées au Nord du Chanu constituent également de par leur configuration, leur emprise et leur connexion un milieu particulier dans lequel les espèces peuvent trouver à se nourrir et à se réfugier.  

Les dispositions du PLU visent de manière générale à protéger les terres agricoles et naturelles. Aussi les impacts sur les milieux environnementaux sont-ils faibles. L’ensemble du territoire est ainsi classé en zone naturelle ou agricole où les espaces urbanisés sont limités. Les dispositions du PLU visent à préserver ces espaces des nuisances humaines. Les deux principales mesures du PLU sont de préserver les milieux sensibles et d’encourager le développement de la biodiversité sur le territoire.
 
Plus particulièrement :  
  • Le projet consiste à permettre à long terme le développement du bourg et des hameaux de Chanu et du Hallot et à permettre la réalisation d’équipements nécessaires à une vie locale. Le projet communal limite donc l’urbanisation : zonage des zones urbaines à l’intérieur des parties actuellement urbanisées, non définition de zone d’extension sur des milieux naturels d’intérêt, phasage dans le temps du développement urbain. En maintenant la forme urbaine actuelle du bourg, le PLU ne créée pas d’incidences sur les milieux naturels. Les mesures prises pour la zone d’extension visent à maintenir le fonctionnement potentiel existant en imposant un recul vis-à-vis de la frange arborée de la pépinière ou en recréant des conditions favorables au développement de la biodiversité en milieu urbain (gestion de l’eau, valorisation des limites séparatives…). La zone d’habitat créée sur le bourg se trouve éloignée des zones naturelles présentant des enjeux. Elle se situe ainsi à près de 4 kilomètres de la mare, identifiée au titre des inventaires patrimoniaux.  
  • Le PLU prévoit certaines dispositions afin de conserver des espaces de respiration au sein du tissu bâti et préserver ainsi des espaces naturels. Les orientations d’aménagement imposent ainsi le maintien de surface non bâti au sein du réaménagement de l’hyper –bourg, le zonage prévoit la définition de zones de jardin entre certains espaces bâtis et les chemins ruraux. Cette disposition a vocation à limiter le champ de l’urbanisation afin de ne pas mettre en péril les équipements communaux par une urbanisation trop massive, d’éviter la mise en place de constructions au coup par coup mais également de préserver de toute urbanisation certains secteurs particuliers. Ainsi les fonds de jardins ou zone de vergers situés sur le Hallot se trouvent préservés. Ce secteur de par sa petite déclivité, la présence de cheminement et son contexte très arboré en font en effet un secteur à préserver. cette disposition permet par ailleurs d’assurer le non morcellement de ces espaces particuliers formant un continuum naturel vers le rû de Chanu et les zones boisées présentes sur la commune voisine de Breuilpont.
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  • Le rû de Chanu présente des enjeux environnementaux. Le rû et ses milieux humides et les zones de boisements qui l’accompagnent et se poursuivent vers Breuilpont occasionnent en effet un intérêt patrimonial intéressant, tant pour les milieux naturels que pour les espèces qu'ils abritent. Afin de prendre en compte cet intérêt sans pour autant bloquer les projets agricoles dominants ce secteur a identifié au titre de la loi paysage ce continuum et a instauré une bande de protection de 20m autour du rû. Afin par ailleurs de tenir compte de l’intérêt des prairies le jalonnant et l’entourant, le PLU a prévu la mise en place d’une zone agricole protégée. Ces espaces se trouvent ainsi préservés de toute construction.  
  • La limitation de l’étalement urbain se traduit également via la définition d’un principe de non développement au niveau des hameaux où les enveloppes urbaines ne sont pas modifiées.  
  • L’habitat isolé ne fait dans le cadre PLU l’objet d’aucune extension. L’objectif est au contraire de cantonner ces secteurs à des extensions maîtrisées.  
  • Une majeure partie du territoire est classée en zone agricole. Les prescriptions réglementaires ont pour objet de clarifier les constructions et utilisations du sol. Ainsi, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à une activité agricole ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux). Les constructions à usage d’habitations sont par exemple autorisées si elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité et situées dans l’emprise du site.  
  • Une mare, la mare du Bois de la Harelle, située au Nord du territoire dans les massifs boisés fait l’objet d’un inventaire patrimonial national (ZNIEFF de type 1). Dans le cadre du zonage, cette mare a fait l’objet d’une identification au titre de loi paysage de manière à être protégée de toute destruction et de tout rebouchage. En effet, située sur le plateau, cette mare joue un rôle de régulation des eaux et abrite une flore et faune intéressantes. Ce milieu naturel patrimonial protégé représente un intérêt environnemental et écologique pour les espèces qu'ils abritent. Afin de prendre en compte et protéger cet espace naturel situé au cœur des espaces agricoles, le PLU s’est attaché à le protéger.  
  • Le PLU a également pris le parti de protéger les milieux les plus intéressants d’un point de vue environnemental en les classant en zone Naturelle. La zone naturelle du PLU (environ 155ha pour la zone N stricte et environ 11 hectares pour les secteurs de jardins) prennent ainsi place sur un plus d’un dixième de la superficie totale communale (11%) afin de protéger ces espaces stratégiques. La zone de la pépinière, fortement arborée et contribuant à qualifier les vues paysagère en entrée de village, se trouve également identifiée en zone naturelle. Le PLU a prévu la possibilité d’une nouvelle implantation commerciale afin de pouvoir réutiliser les locaux existants. Toutefois le règlement précise strictement les possibilités d’évolution et protège par ailleurs l’ensemble des pourtours parcellaires.  
  • Les zones de boisements font l’objet de mesures de conservation afin de préserver le patrimoine naturel afférent à ce milieu. Elles sont classées en Espaces Boisés Classés afin d’empêcher tout défrichement.
Aucune urbanisation à destination d’habitat n’est autorisée en zone naturelle ni dirigée vers ces secteurs environnementaux. Les prescriptions réglementaires visent à limiter très fortement les possibilités de construction permettant ainsi de protéger l’intérêt des milieux. Le règlement des zones N se veut ainsi restrictif de façon à maintenir le caractère naturel et donc inconstructible de la zone. Ces différentes mesures permettent de conclure aux faibles impacts du PLU sur ces secteurs naturels protégés.
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L’évolution des zones naturelles : mesures prises pour assurer la fonctionnalité des milieux  

La zone naturelle du PLU se polarise sur la protection des milieux offrant une biodiversité plus intéressante ou nécessitant une mesure de conservation pour raison paysagère par exemple. Le PLU a pour objectif de protéger un ensemble de milieux continus pour assurer leur protection et fonctionnalité. Les zonages de protection réglementaire présents sur le territoire communal ont ainsi été classés en zone naturelle. Les boisements font l’objet d’une protection juridique au travers de la définition d’Espaces Boisés Classés, assurant ainsi leur non défrichement et déstructuration. Au regard des différentes mesures prises par le PLU au travers de ses documents graphiques et écrits et des choix communaux en matière de développement (évolution maîtrisée, échéancier d’urbanisation, concentration du développement sur le bourg, non développement des hameaux…), les impacts sur les milieux naturels ont été jugés faibles.  

Les dispositions du PLU ont aussi des impacts positifs sur le fonctionnement des milieux :  
  • Les éléments naturels particuliers, facteurs d’identité locale, sont protégés dans le cadre du PLU. Certains de ces éléments représentent des gîtes d’accueil sensibles pour la faune et la flore locale et appartiennent au paysage local. Les vergers, les linéaires de haies, les mares, le rû, les sources sont repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme,  
  • Certaines prescriptions réglementaires (article 13 du règlement, orientations d’aménagement et de programmation) visent à recréer des conditions favorables pour la biodiversité sur le territoire communal (essences locales, plantations en limites séparatives, aménagement paysager global…).  
Le PLU met en place plusieurs éléments permettant à la biodiversité de se diversifier :  
  • Travail sur les lisières paysagères qui s’accompagne de plantations de haies composées d’essences locales diversifiées et qui va notamment favoriser son occupation par la biodiversité,  
  • L’inscription de certains jardins en zone naturelle pour laisser la place à plus de nature en ville et créer des espaces tampon entre les milieux urbains,  
  • La préservation des espaces boisés classés du territoire.  
Le PLU permet de conserver et de renforcer la fonctionnalité écologique de certains milieux via les mesures suivantes :  
  • Reconstruction des structures végétales, porteuses de biodiversité via la constitution d’un réseau de haies en limites séparatives avec une zone agricole ou naturelles, composées d’essences locales,  
  • Mise en place de dispositifs d’éclairage public dans les nouvelles opérations pour limiter la pollution lumineuse (éclairage vers le bas, faible intensité en période nocturne) et limiter la perturbation du fonctionnement écologique,  
  • Retrait obligatoire des constructions avec pour préserver une lisière avec la pépinière (retrait de 15m) ou en limite avec une zone agricole ou naturelle (retrait de 5m)
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Impacts et mesures sur les zones humides  

Les données de la DREAL identifient comme zone humide le secteur de Chanu et notamment les abords du rû. Le PLU a cantonné aux enveloppes bâties existantes l’urbanisation existante et a limité les possibilités de développement à des extensions mesurées liées à l’existant. Aucune nouvelle urbanisation n’est autorisée dans ce secteur. Le PLU a par ailleurs identifié et protégé au titre de la loi paysage le rû et sa ripisylve ainsi que les sources et mares avoisinantes. Enfin, les zones, et notamment celles de prairies, entourant le rû se trouvent classées en secteur agricole protégé sur une bande de 20m afin d’éviter toute dénaturation de ces milieux sensibles. La majorité du territoire fait l’objet de classement en zone agricole ou en zone naturelle. En l’absence d’impacts majeurs identifiés, aucune autre mesure n’a été prise dans le PLU.
Extrait de la cartographie de la DREAL faisant apparaître la couche zone humide
Impacts et mesures prises dans le projet sur la gestion des risques naturels  

Le PLU tient compte de la présence des risques. Aucune zone de risque majeur n’est répertoriée dans les zones pouvant accueillir un développement urbain. Seul le risque remontée de nappe est présent sur Chanu et Grez ainsi que l’aléa faible de retrait-gonflement d’argiles présent ponctuellement sur le territoire. En l’absence d’impacts majeurs, aucune autre mesure n’est mise en place.
Extrait de la cartographie de la DREAL faisant apparaître les couches de la BD environnement risque
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Impacts et mesures prises dans le projet sur la question des finances locales  

La commune a choisi de mettre en place certains emplacements réservés afin de satisfaire à la problématique d’accès aux futures zones urbanisées, de circulation douce, de création et d’aménagements de nouveaux équipements existants. Ces projets nécessitent la réalisation d’acquisition foncière. La mise en place de ces emplacements réservés a donc pour incidence potentielle l’achat et l’aménagement des équipements prévus. La commune dans le cadre de l’élaboration de son PLU, a toutefois prévu ces dispositifs. En l’absence d’impacts majeurs, aucune mesure n’est mise en place. 

Compatibilité du projet avec les documents d’orientations supra-communaux 

Le PLU tient compte des principes environnementaux déclinés dans les récents dispositifs législatifs en respectant les dispositions suivantes :  
  • Identification et préservation des continuités écologiques et de leur fonctionnalité,  
  • Repérage des zones les plus intéressantes du point de vue écologique afin de les protéger,  
  • Protection des différents espaces naturels et du petit patrimoine naturel par divers dispositifs : zone naturelle, espaces boisés classés, protection au titre de la loi paysage (article L 123.1-5, III, 2°).  
Le SCOT définit plus particulièrement certains objectifs :  
  • Préserver et conforter l’armature écologique de la CAPE pour créer une trame verte et bleue,  
  • Eviter la pollution des zones humides avérées,  
  • Réglementer l’aménagement des clôtures dans les secteurs d’intérêt écologique,  
  • Repérer, identifier, valoriser, appliquer un zonage et un règlement pour protéger les espaces plus particuliers (zones humides, espaces boisés, espaces verts publics, éléments paysagers…).  
Le Schéma Régional de Continuités écologiques, SRCE  
Le Schéma Régional de Continuités écologiques est actuellement en cours d’élaboration à l’échelle de la région. Au regard des enjeux nationaux et régionaux liés à la prise en compte de la biodiversité et de sa préservation, le préfet de région et le président du conseil général ont décidé de conjointement porter une stratégie régionale de la biodiversité (SRB) autour de cinq piliers :  
  • Développer la connaissance et notamment les indicateurs de la biodiversité,  
  • Élaborer le schéma régional de cohérence écologique,  
  • Définir une stratégie régionale de création d’espaces protégés,  
  • Lutter contre les espèces exotiques envahissantes,  
  • Promouvoir l’éducation à l’environnement.  
Impulsé par les lois Grenelle, le schéma régional de cohérence écologique identifie les cœurs de biodiversité et les relie par des corridors écologiques afin de lutter contre la fragmentation des habitats et l’érosion de la biodiversité. Elaboré sous la maîtrise d’ouvrage conjointe de l'État et de la Région, il constitue l'échelon régional de la trame verte et bleue.  

 Ce schéma est en cours d’élaboration et doit être finalisé en 2013. Dans le cadre des documents de travail, le rû de Chanu a été identifié comme réservoir aquatique. A noter également sur le hameau la présence de corridors calcicoles à faible déplacement. Des corridors boisés à faible déplacement sont également identifiés sur l’ensemble des boisements du territoire communal. Le PLU ne vas pas à l’encontre de ces préconisations en protégeant l’ensemble du rû via divers dispositifs. Ces espaces sont ainsi strictement préservés via une identification au titre de la loi paysage et un classement en zone agricole ou en secteur d’habitat isolé (extensions mesurées seules autorisées). Ces différentes mesures permettent de préserver la fonctionnalité des milieux.
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Extraits des cartographies du SRCE – en cours d’élaboration
Il est à noter que les discontinuités identifiées dans le SRCE ne sont pas de nature à pouvoir être gérées à échelle communale. La commune de Villiers ne dispose pas de moyens financiers permettant la mise en œuvre de telles actions. La commune n’est par ailleurs pas recensée en zone destinée à recevoir des Mesures Agro-Environnementales favorisant ainsi la prise en compte de zones humides par exemples et aidant les exploitants agricoles à favoriser des bandes enherbées ou la mise en place de linéaire de haies.  

Le Plan Climat Energie Territoire, PCET  
Défini à l’échelle de l’agglomération, le PCET est un document définissant les objectifs stratégiques et opérationnels visant à atténuer et lutter contre le réchauffement climatique. Dans le cadre de sa politique de Développement Durable, la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) a lancé en janvier 2012 l’élaboration de bilans de gaz à effet de serre et de son Plan Climat Energie Territorial (PCET).  

La CAPE a pour objectif de construire un plan d’actions pour, d’une part, réduire les émissions de GES liés à tous les postes d’émission du territoire et pour, d’autre part, adapter celui-ci au changement climatique. Afin de créer une dynamique autour de ce projet et de la notion « énergie-climat », la CAPE souhaite impliquer tous les acteurs du territoire (acteurs du secteur économique, habitants, associations, …) dans la définition de ces actions.  

Ce document est actuellement en cours d’élaboration au sein de l’agglomération.  

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, SDAGE  
Le PLU prend certaines mesures et dispositions réglementaires relatives à la prise en compte de l’eau. Outre les 9 orientations principales déclinées ci-avant dans le présent document, le PLU est compatible avec les sous-orientations suivantes :  
  • Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies préventives et palliatives 
Le PLU incite au travers des prescriptions réglementaires à utiliser des modes alternatifs pour la gestion des eaux de voiries et la gestion des eaux pluviales des constructions. Le règlement du PLU fixe par ailleurs certaines prescriptions relatives au maintien dans les espaces libres de surfaces perméables.  
  • Adopter une gestion des sols et de l’espace agricole permettant de réduire les risques de ruissellement et d’érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques 
Les espaces boisés importants jouant un rôle dans la lutte contre l’érosion et la rétention d’eau sont inscrits en espaces boisés classés. Les mesures précédemment décrites relatives à la gestion de l’eau en
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milieu urbain participent également à réduire les transferts de polluants vers l’Eure et le réseau hydrographique.  
  • Mettre fin à la disparition, la dégradation des zones humides, et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité  
Le PLU classe en zone naturelle N ou en secteur agricole protégé les secteurs du rû de Chanu. Aucune zone d’urbanisation n’est par ailleurs dirigée vers des zones pressenties comme humides.
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Commune de Villiers en Desoeuvre – Rapport de présentation