Question n°2 :
Le SCOT prévoit une densité minimale de 15 logements à l'hectare pour la création de nouvelles zones urbaines. Cette disposition s°app1ique à la zone IAU du projet de PLU, mais pas à la zone U. Par ailleurs, la densité de construction maximale n'est pas réglementée.
Je souhaite savoir pourquoi la municipalité n'a pas souhaité réglementer le coefficient d'occupation des sols, hors celui de la zone Nh qui reste marginale.
Réponse de M. le Maire: "Nous n'avons pu réglementer ni la densité des constructions, ni le coefficient d'occupation des sols suite à l'application de la loi ALUR de mars 2014 suivant les préconisations de notre bureau d'études et ceci malgré notre volonté de vouloir encadrer cette densification".
Question n°3 :
Dans le PADD, la municipalité souhaite prévoir l'évolution des corps de ferme qui pourraient perdre à court terme leur usage agricole (axe n° 2, orientation n° 4).
Il serait bon d°introduire dans le règlement du projet, partie zone agricole, une disposition permettant d'accompagner la reconversion en cohérence avec les objectifs de préservation du patrimoine bâti et du respect de l'environnement.
Que pourrait proposer la municipalité dans ce cadre ?
Réponse de M. le Maire : "La commune sur proposition de chambre d'agriculture prévoira un pastillage permettant le basculement, en cas de cessation d 'activité de Zone "A" en zone "Ah"".
Question n°4 :
Je vous demande de bien vouloir confirmer le classement des parcelles n° 2 et 3 qui jouxtent la zone IAU et qui correspondent à une ancienne pépinière. Sont elles classées en zone A comme l'indique le plan, ou en zone N comme l'écrit la chambre d°agriculture dans son avis ?
Réponse de M. le Maire : "Le classement des parcelles 2 et 3 sera en "Na"".
Question n° 5 :
Le rapport de présentation ne présente pas de manière synthétique l'analyse de la consommation d°espace réalisée dans le projet de PLU pour l'urbanisation et l'équipement de la commune. Pouvez vous me communiquer ces éléments sous la forme d'un simple tableau chiffré.
M. le Maire m'a communiqué le tableau inséré au § 1.2.4.4. du présent rapport.
2.5. Impact de la loi ALUR sur le projet de PLU
Le 17 juillet 2014, M. le Maire de VILLIERS-EN-DESŒUVRE m'a contacté téléphoniquement pour m'informer que le bureau d'études l'avait alerté sur l'impact de la loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, qui produit des effets immédiats sur les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou d'enquête publique.
J'ai contacté par téléphone le bureau d'études, ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'EURE (M. BIENVENUE), qui m'ont confirmés que le projet de PLU de la commune est concerné pour les secteurs d'habitat isolé (Ah ou Nh) définis sur les hameaux.
Pour se conformer à la loi, M. le Maire a retenu la solution proposée par le bureau d'études en charge du dossier, en accord la DDTM. Cette solution consiste à maintenir en l'état les documents du projet de PLU, en déclarant les secteurs Ah et Nh comme des «Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées» (STECAL), et en demandant l'avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).
Enquête publique El4000053/76 du 14/05/14 - Elaboration du PLU de Villiers-en-Désœuvre - Rapport d'enquëte