de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le PADD, conformément à l'article 123-1-2 du Code de l'urbanisme.
La CAPE :
- Objectifs de densité: préciser et justifier le niveau de densité et le type d'habitat prévu dans les deux zones faisant l'objet d'orientations d'aménagement et de Programmation (OAP), soit le secteur de la Mairie et les zones 1AU et 2AU du secteur Rosny-Rue des écoles.
- Logements locatifs aidés : fixer un objectif conformément au PLH (10 logements sur 6 ans), et au SCoT (article 7.1.1).
Avis de la Commission Départementale de
Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)
La CDCEA a été saisie après la clôture de l'enquête publique dans le cadre de l'application des dispositions de la loi ALUR (cf. § 2.5 du présent rapport). Elle a émis un avis favorable au projet lors de sa réunion du 16 septembre 2014 (voir pièce jointe n° 6).
2. L'ENQUETE PUBLIQUE
2.1. Composition du dossier d'enquête publique
La composition du dossier d'enquête publique est conforme à l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme, et comprend les documents énumérés ci-après.
La première pièce du dossier d°enquête publique est une notice de présentation, document non technique qui rappelle l'objet de l°enquête publique et les caractéristiques importantes du projet.
Le rapport de présentation, explique les choix retenus pour établir le projet d°aménagement et de développement durables, et présente les orientations déménagement et de programmation, ainsi que le règlement. Ce rapport établit, notamment, un diagnostic socio~éco110mique et analyse l'état initial de l'environnement.
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Les orientations d°aménagement et de programmation (OAP).
Le règlement.
Deux plans de zonage en couleurs présentant les différentes zones et secteurs du projet de PLU,
- à l'échelle 116000 pour la commune,
- à l'échelle 1:2000 pour le bourg, Chanu et le Hallot ;
A noter que, une fois le projet approuvé, le règlement et ses documents graphiques seront opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussement des sols, pour la création de lotissements et l 'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (article L.123-5 du code de l'urbanisme).
Enquête publique El4000053/76 du 14/05/14 - Elaboration du PLU de Villiers-en-Désœuvre - Rapport d'enquëte