Je note que : 
Les modalités de concertation avec la population ont été conformes et adaptées à l'importance du projet. Les habitants ont été correctement informés, et ceux qui le souhaitaient on eu l'occasion de s'exprimer. Cette concertation a notamment permis de donner satisfaction à 7 demandes individuelles, et a fait globalement évoluer le projet dans le sens voulu par les habitants. 

1.4. Le porter à connaissance de l'Etat 

Conformément à l'article R121-1 du Code de l'urbanisme, les services de l'Etat ont fourni les dispositions législatives et réglementaires, informations, études et recommandations applicables au territoire, au travers du porter à connaissance de l'Etat. Ce document, daté d'août 2012, a servi de base réglementaire à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme. 

1.5. L'avis de l'autorité environnementale 

L°article L.121-10 du code de l'urbanisme prévoit une évaluation environnementale pour les plans d°urbanisme qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, compte tenu, notamment, de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés. 

Par arrêté du 31 octobre 2013, le Préfet de l'EURE, autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, décide que le projet de PLU de VILLIERS-EN-DESŒUVRE n'est pas soumis à évaluation environnementale. Cette décision est fondée sur 3 constats : 
  • la commune n'est pas concerné par un inventaire ou zonage réglementaire lié à la biodiversité ou au paysage, à l'exception de la "La mare du bois de la Harelle" qui est classée en ZNIEFF de type 1 (cf. § 1.2.4.2 ci-dessus) ; 
  • le projet prévoit un développement démographique modéré, avec une ouverture a l'urbanisation de 3,6 hectares en continuité du centre bourg et une simple densification des deux hameaux principaux ; 
  • le projet identifie des éléments du paysage à protéger pour des motifs écologiques et paysagers, classe en EBC (espaces boisés classés) les bois et bosquets. De plus, il classe en zone agricole ou naturelle les milieux à. dominante humide du ru de Chanu ainsi que les secteurs d'aléa retrait-gonflement des argiles. 
1.6. Les avis des personnes publiques associées (PPA) 

Le projet de Plan local d'urbanisme a été soumis pour avis, par correspondances du 23 septembre 20138, aux personnes publiques associées (PPA), conformément à l'article L.l23-9 du Code de l'urbanisme. A défaut de réponse dans les trois mois, l'avis est réputé favorable. 
Enquête publique El4000053/76 du 14/05/14 - Elaboration du PLU de Villiers-en-Désœuvre - Rapport d'enquëte
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