1.4. Le porter à connaissance de l'Etat
Conformément à l'article R121-1 du Code de l'urbanisme, les services de l'Etat ont fourni les dispositions législatives et réglementaires, informations, études et recommandations applicables au territoire, au travers du porter à connaissance de l'Etat. Ce document, daté d'août 2012, a servi de base réglementaire à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
1.5. L'avis de l'autorité environnementale
L°article L.121-10 du code de l'urbanisme prévoit une évaluation environnementale pour les plans d°urbanisme qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, compte tenu, notamment, de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.
1.6. Les avis des personnes publiques associées (PPA)
Le projet de Plan local d'urbanisme a été soumis pour avis, par correspondances du 23 septembre 20138, aux personnes publiques associées (PPA), conformément à l'article L.l23-9 du Code de l'urbanisme. A défaut de réponse dans les trois mois, l'avis est réputé favorable.