7. Annexes
7.1. Extraits du rapport prix qualité services 2012 – Eau et assainissement de la CAPE concernant la commune de Villiers

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1. Caractéristiques techniques du service

Mode de gestion du service

Le service est exploité en régie avec une prestation de service.
Le prestataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d'un contrat prenant effet le 30 avril 2010 pour prendre fin le 31 décembre 2012.

Population desservie et nombre d'abonnés
Population desservie 2012
Aigleville 344
Chaignes 294
Villégats 344
Villiers en Désœuvre 915
Nombre total d'habitants 1 897
Abonnements 2010 2011 2012
Nombre d'abonnements domestiques 786 824 844
Nombre d'abonnements non-domestiques 0 1 2
Nombre total d'abonnements 786 825 846
La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant :
Communes 2010 2011 2012
Aigleville 116 139 140
Chaignes 131 130 134
Villégats 153 157 161
Villiers en Désœuvre 386 398 411
Convention d'import

La convention d'import consiste en un accord d'import permanent de 2009, le SAEP de perdreauville fournit l'eau aux communes d'Aigleville, Chaignes, Villegats et Villiers en Désœuvre du fait de leur appartenance à ce syndicat avant 2009.

La mise en place de débimètres au niveau des quatre interconnexions permet de mesurer le volume d'eau importé depuis 2010.

Les volumes d'eau

Volumes mis en distribution
Volumes (m3) 2010 2011 2012
Volume produit 0 0 0
Volume importé 147 958 125 422 147 056
Volume exporté 0 0 0
Volume mis en distribution 147 958 125 422 147 056
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Volumes non comptabilisés
Volumes (m3) 2010 2011 2012
Volume sans comptage 0 0 0
Volume de service 0 180 180
Volumes comptabilisés
Volume (m3) 2010 2011 2012
Volume vendu aux abonnés domestiques 77 188 71 522 76 925
Volumes vendu aux abonnés non-domestiques 0 3 098 14
Volume total vendu aux abonnés 77 188 74 620 76 942
Volume dégrevé NC 6 009 2 310
Volume comptabilisé 77 188  80 629 79 262
Nombre de jours de cnsommation 365 387 343
Volume comptabilisé sur 365 j 77 188 76 046 84 346
Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par commune :
Communes Volumes (m3)
2011
Volumes (m3)
2012
Aigleville 13 119 14 110
Chaignes 15 162 16 533
Villégats 14 962 11 998
Villiers en Désœuvre 30 161 30 161
Evolution des différents volumes
On constate de plus fortes variations sur les volumes importés que sur les volumes comptabilisés ces derniers restants assez stables.
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CAPE - RPQS 2012
Récapitulatif des différents volumes
Répartition des linéaires de réseaux par commune :
Communes linéaires (km)
Aigleville 4,80
Chaignes 8,41
Villégats 8,07
Villiers en Désœuvre 14,10
2. Tarification du service public

Modalité de tarification

Le prix du service comprend :
  • Une partie fixe ou abonnement.
  • Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable.
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.
Les volumes sont relevés annuellement, au mois de février.
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.

La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l'année 2012.
La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l'année 2013.
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CAPE - RPQS 2012
Evolution des composantes du tarif
Le prix théorique du m3 pour un usager consommant 120m3 est de 1,966€/m3 soir une augmentation de 3 centimes d'€.
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CAPE - RPQS 2012
3. Indicateurs de performances du service

Qualité des eaux distribuées
L'eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites réglementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés, à l'exception du paramètre aluminium pour un prélèvement.

Protection de la ressource en eau

Ce secteur ne possède pas de ressource. L'alimentation en eau se fait par achat au SIAEP de Perdreauville.

D'après les données de ce syndicat, les ressources alimentant ces communes ont un indice de protection de 20%.

Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d'eau potable

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barême suivant :
En 2012, l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable sur ce secteur est de 30.
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CAPE - RPQS 2012
Rendement du réseau
Indice linéaire des volumes non comptés
Indice linéaire des pertes
Suite à une amélioration du réseau - moins de pertes en 2011 - , l'état observé en 2010 se retrouve.

Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable

Pour mémoire, les renouvellements de réseaux ont atteint ces cinq dernières années (km) :
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable sur 5 ans est :
Continuitué du service
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CAPE - RPQS 2012
Délai d'ouverture des branchements

Dans son réglement, la CAPE s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Taux de réclamation

Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier 2012.

4. Travaux engagés au cours de l'exercice

Branchements en plomb
Interventions sur le secteur
Malgré de plus nombreuses interventions sur fuites en 2012 qu'en 2011, les volumes de pertes ont augmentées en 2012 (cf. Ci-avant).

Travaux engagés durant l'année 2012

La collectivité n'a pas engagé de travaux sur ce secteur en 2012.
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PLU de Villiers en Désœuvre – Notice des annexes sanitaires