3.2. Liste des personnes s'étant manifesté lors de l'enquête
N°  
d'ordre 		Date 
de réception 		Mode 
d'expression
13
 		Identité
1 10/06/2014 O M. et Mme BERRUET, 8 rue Bonne Nouvelle
2 10/06/2014 O M. COULON Gérard, 1 chemin du Puit, Le Hallot
3 10/06/2014 O M. et Mme REINHOLD, 2 chemin des sources, Chanu
4 23/06/2014 R M. et Mme ESSCHENBROUCK, 9 rue des Tourelles
5 23/06/2014 R M. DESHAYES Pascal, Les Carrières
6 23/06/2014 O M. CORNUAU Jean, 1 rue Bonne Nouvelle
7 23/06/2014 O M. VALLENGELIER Cédric, Les Carrières
8 23/06/2014 O M. BALDRAN Alain, 22 rue des écoles
9 11/07/2014 C x 2 M. COURTAIGNE Alain, 2 chemin du puits, Le Hallot
10 11/07/2014 Idem
Idem
11 12/07/2014 O M. NÎCOL Laurent, 4 chemin des sources, Chanu
12 12/07/2014 R M. BASTIEN Michel, 14 rue de la commanderie, Chanu
13 12/07/2014 O
Idem
14 12/07/2014 C Mme AUBE Ginette, 4 route de Rosny
15 15/07/2014 C M. LONGUET Michel, 13 rue de Bonne Nouvelle
Nota : j'ai pris en compte le courrier de M. LONGUET reçu le 15/07, car il est daté du 10/07 et qu'il fait suite à un entretien avec l'intéressé qui s'est déroulé durant ma permanence du 23 juin 2014, et qui avait pour objet la même problématique. 

3.3. Analyse des observations du public 

1 - M. et Mme BERRUET, 8 rue bonne nouvelle, 
observation orale le 10/06/2014 : 

"Nous souhaiterions savoir où en est le projet de fermeture de la station d'épuration de la commune, et son raccordement à la future station d 'épuration de BUEIL, commune limitrophe. Quelles sont les échéances envisagées ?". 
Mon appréciation :
Question hors sujet de l'enquête en cours. J'ai incité ces personnes à contacter M. le Maire de VILLIERS-EN-DESŒUVRE pour obtenir une réponse à leur questionnement. 
27
2 - M. COULON Gérard, représentant M. et Mme CHAUVET.
    l chemin du Puit - Le Hallot, observation orale le l0/06/2014
: 
"Je souhaite m'assurer que la parcelle appartenant à ma fille et à son mari (parcelle cadastrée n° 671 dans le hameau du Hallot est constructible." 
Mon appréciation : 
Le projet de PLU soumis à enquête publique prévoit de placer la parcelle cadastrée n° 671 en Zone urbaine (U). A ce titre, cette parcelle est constructible sous réserve de respecter les prescriptions du règlement du PLU. 
En conséquence de quoi, M. COULON s'est déclaré satisfait. 
3 - M. et Mme REINHOLD. 2 chemin des sources - Chanu,
observation orale le 10/06/2014 :

"Nous souhaitons être informés sur le projet de PLU pour notre commune, et connaître l'impact de ce projet sur notre situation."
Mon appréciation : 
Les intéressés sont propriétaires d'une parcelle située en périphérie de la zone urbaine (U) prévue dans le projet de PLU au hameau Chanu. Conformément au terme du SCOT, le projet ne prévoit pas d'extension de l'urbanisation pour ce hameau. 
En conséquence de quoi, les intéressés se sont déclarés satisfaits des termes du projet de PLU. 
4 - M. et Mme ESSCHENBROUCK. 9 rue des Tourelles 
  observation écrite sur le registre d°enquête le 23/06/2014 :
 
"Ma demande porte sur nos deux parcelles situées dans le bourg et portant les numéros ZL27 et 16, que nous aimerions voir classées en zone constructible. Ces parcelles sont raccordées aux réseaux et totalement insérées dans la zone urbanisée (U)." 

Réponse de M. le Maire de VILLIERS,-EN~DESŒUVRE 
Nous avons inclus la parcelle ZL27 dans la zone U. Pour ce qui concerne la parcelle ZL16, ce terrain n'est pas accessible et sera intégré dans l'aménagement de la zone 2Ua afin de bénéficier des accessibilités et des réseaux. 
Mon appréciation : 
La parcelle ZL27 est en zone constructible (U).
En revanche, la parcelle ZLl6 a été réservée dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) au titre de la zone 2AU qui constitue une réserve foncière pour la commune. Ces OAP s°imp0sent aux opérations de constructions et d'aménagements dans ce secteur, même si la commune n'a pas la maîtrise foncière du terrain concerné. Ce classement de la parcelle ZL16 dans la zone ZAU apparaît normal, car elle trouve naturellement sa place dans le tracé de cette zone, et elle n'est pas desservie par la voirie. 
28
5 - M. LONGUET Michel. 13 rue ,de Bonne Nouvelle 
Courrier du 10/07/2014, reçu le 15/07/2014 :
 
Courrier du 10/01/2014. reçu le 15/07/2014 : 
"Monsieur le commissaire enquêteur 
Pour faire suite aux échanges ayant eu trait au sort réservé à notre propriété dans l'élaboration du PLU je reviens vers vous et m'empresse de reconnaître la loyauté des arguments qui m'ont été exposés et la volonté sincère à aboutir à un arbitrage équilibré. 
Par ma déclaration du 11 mars 2013, j'avançais l'hypothèse que mes deux enfants, propriétaires indivis, pourraient nourrir dans l 'avenir le projet de diviser leur territoire en 2 lots équilibrés avec réalisation d'une seconde maison. 
Les rédacteurs du PLU m'ont entendu sur ce souhait et ont défini les contours d 'une zone d'implantation la moins défavorable à leurs yeux. 
Depuis cinquante ans l 'histoire de notre maison se confond avec celle de la lente élaboration d'une clairière s'appuyant avec réalisme sur les arbres les plus intéressants j'ose dire que nous sommes fiers de ce paysage intérieur ainsi réalisé, d'autant plus que avons le sentiment de n'avoir jamais chagriné le regard que nos concitoyens ont pu porter eux même sur ce bois. 
L'avenir pour nous se situe dans l'évolution de cet espace intérieur exclusivement centripète depuis que Monsieur Courtaigne, notre ami et excellent voisin, a fermé lui même depuis quelques années "nos" vues qui étaient celles sur son pré devenu la frange boisée de son parc, et sur ses champs (à la vue illimitée) devenus le symbole de la reforestation communale. La légitimité de ses décisions n'est bien sûr pas en cause mais démontre combien un paysage peut changer en quelques années et réagir sur son voisinage. 
Désormais, après avoir analysé que se rapprocher des bordures ne profitait à personne, nous sollicitions pour la génération qui me suit l'extension de la zone d 'implantation possible sur notre clairière c 'est à dire sur le cœur même du terrain. 
Avec mes respectueuses salutations." 

Réponse de M. le Maire de VILLIERS-EN-DESŒUVRE 
La commission de la mairie, bien que comprenant les souhaits de Monsieur LONGUET pour 1'avenir de sa propriété, estime avoir été le plus loin possible sur les délimitations des zonages et ne peut ni rendre ce terrain totalement constructible en le passant en "zone U", ni augmenter la "zone Nh" définie sur le plan du dossier arrêté du 05/12/2013. 
Mon appréciation : 
Les parcelles de M. LONGUET sont situées dans un endroit sensible en matière environnementale car classées EBC (Espace Boisé classé à conserver au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme). 
Le projet de PLU prévoit un classement en Zone Nh d'une partie de la parcelle 714 en prenant acte de la construction existante. 
Une extension du tracé de la zone Nh à la parcelle 716 n'est pas souhaitée par la municipalité qui considère que cette partie doit être préservée. Ce choix est conforme aux orientations en matière d`environnement, et notamment aux prescriptions du Schéma de Cohérence territorial (SCOT) dans le domaine de la préservation des espaces naturels. 
29
6 - M. DESHAYES Pascal. Les Carrières, 
observation écrite sur le registre d`enquête. le 23/06/2014 :
 
"Je sais nu-propriétaire de la parcelle 28 dite "La Tour Noire". Le corps de ferme situe' sur cette parcelle me sert dans le cadre de mon activité' agricole. 
Je compte cesser mon activité prochainement et je .souhaite réhabiliter tout ou partie des bâtiments du corps de ferme, qui ne permettront plus de servir à des fins cl 'exploitation agricole. 
En conséquence, je demande à ce que la parcelle 28 lieu dit « La Tour Noire ›› soit classée en zone Ah." 

Réponse de M. le Maire de VILLIERS-EN-DESŒUVRE 
Suite à la réception de la lettre de Monsieur Pascal DESHAYES s'engageant à cesser d'utiliser dans un délai de 5 ans les bâtiments d'exploitation à des fins agricoles et au mail de Madame Armelle SALAUN, représentante de la chambre d°agriculture de l'Eure, nous demandant de conserver la zone A pour le corps de ferme et de le pastiller afin que le changement de destination soit possible, nous allons prendre ces demandes en considération. 
Mon appréciation : 
Dans son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), la commune a inscrit, dans son axe2-orientation 4, de prévoir l'évolution des corps de ferme, considérant que ces bâtiments participent à l'histoire de la commune et possèdent des caractéristiques architecturales propres qu'il convient de préserver. 
Cependant, les perspectives d'évolution n”0nt pas été précisément identifiées ni déterminées dans le projet de PLU. 
Comme indiqué par M. le Maire, la demande de l°intéressé pourrait être satisfaite par un repérage particulier de la parcelle 28 dans le plan de zonage et dans le règlement, qui permettrait à la cessation de l'activité agricole de la faire passer en zone Ah. 
7 - M. CORNUAU Jean. 1 rue bonne nouvelle 
observation orale le 23 juin 2014 :
 
"Je suis propriétaire de la parcelle n° 324 située dans le bourg. Cette parcelle est classée en deux zones : principalement en zone U, et pour une toute petite partie en zone Nj. 
Je trouve cela étonnant, mais je ne formule pas de demande de modification de zonage pour ma parcelle." 

Réponse de M. le Maire de VILLIERS-EN~DESŒUVRE 
La division de la parcelle correspond aux principes généraux adoptés pour les zonages et nous sommes à la disposition de Monsieur Jean CORNUAU, bien qu'il ne formule pas de demande, pour lui expliquer s'il le souhaite les choix pris par le conseil municipal 
Mon appréciation : 
Le découpage des zones a pu être réalisé indépendamment des limites de parcelles identifiées par le cadastre. M. CORNUAU considère finalement que la petite partie de zone Nj prévue sur son terrain n'a pas d'incidence, et il n'a pas souhaité formuler une demande de modification de zonage.. 
30
8 - M. VALLENGELIER Cédric. Les Carrières, 
observation orale le 23 juin 2014 :
 
"Je suis propriétaire d'un terrain aux Carrières, et après vérification du plan de zonage, je suis satisfait de son classement en zone A".
 
9 - M. BALDRAN Alain, 22 rue des écoles. 
observation orale le 23 juin 2014 :

"Je suis propriétaire de la parcelle cadastrée n° 890 dans le centre bourg, et je viens me renseigner sur la zone classée 2AU dans le projet de PLU. Je suis satisfait de constater qu'il s 'agit d'une réserve foncière qui ne sera pas exploitée à court terme". 

10 - M. CQURTAIGNE Alain. 2 chemin du puits. Le Hallot.
Premier courrier du 11 juillet 2014 :
 
"M. le Maire n'a pas donné de suite favorable à ma demande du 28 novembre 2013 déposée pendant la phase de concertation et concernant la parcelle ZM74. 
Cette parcelle :
  1. était constructible dans le cadre du POS précédant le PLU. 
  2. Est desservie par un chemin rural et peut donc être aménagée sans créer de débouché supplémentaire sur la route de Bonne Nouvelle, donc sans gêne supplémentaire de circulation. 
  3. Contient' une surface suffisante pour la constructibilité dans le cadre du nouveau règlement. 
  4. Constitue une « dent creuse ›› permettant la densification du hameau comme recommandé par le SCOT et le PLU. 
  5. Je remarque par ailleurs que le terrain situé à l 'entrée nord du Hallot, qui n'était pas constructible au POS devient constructible dans le PLUÎ alors que ses caractéristiques paysagères sont analogues à celles de la parcelle ZM74 qui était constructible au POS et 
deviendrait inconstructible au PLU Pour ces cinq raisons, la décision de rendre la parcelle ZM74 inconstructible me semble incompréhensible. 
Je demande à M. le Maire de bien vouloir rétablir la constructibilité de la parcelle ZM74".
 
Réponse de M. le Maire de VLLLIERS-EN-DESŒUVRE 
La décision de ne pas rendre cette parcelle constructible tient à plusieurs facteurs : Lors des réunions avec les P.P.A. il a été demandé par la D.D.T.M. de laisser libre ce corridor écologique et la perspective sur la plaine. D`autre part ce terrain, s'il est de surface constructible, est séparé de la rue et des réseaux par une bande de terrain appartenant à un autre propriétaire ; la sortie ne pourrait donc se faire que par un chemin de terre non viabilisé. 
Toutefois lors de la prochaine réunion avec les P.P.A. qui reprendra les remarques émises lors de l'enquête publique, nous évoquerons cette demande. 
31
Mon appréciation : 
La parcelle ZM74 appartenant à M. COURTAIGNE était bien classée comme constructible au titre du POS. 
Cependant, la commune considère qu`il n'est pas opportun de reconduire cette mesure, car d'une part ce terrain est ouvert sur les zones agricoles et constitue un corridor écologique, et d'autre part il n'a pas d'accès à la voirie. En effet, le règlement du projet de PLU prévoit que tout terrain enclave est inconstructible. Ce choix de la commune m'apparaît légitime. 
En marge, M. COURTAIGNE fait observer que la parcelle n° D370 qui est analogue à la sienne est classée en zone U. Ce classement revient à relier le centre-bourg au Hallot et constitue potentiellement une rupture de la continuité écologique. C'est pourquoi je recommande à la municipalité de laisser cette parcelle en zone A. 
11 - COURTAIGNE Alain. 2 chemin du puits, Le Hallot,
Deuxième courrier du 11 juillet 2014 :
 
"Sauf omission de ma part, le règlement de la zone U n'interdit pas les lotissements, ce qui ouvre la voie à un rythme de construction incontrôlé notamment du fait de l 'abaissement de la surface minimale constructible. 
Cette lacune ne me semble pas compatible avec les objectifs du PLU."

Réponse de M. le Maire de VILLIERS-EN-DESŒUVRE 
Cette remarque est pertinente et aurait abondé les souhaits du conseil municipal, mais nous devons tenir compte de la loi ALUR qui nous interdit de réglementer à la fois la surface minimum constructible d'un terrain et le coefficient d'occupation au sol. 
Mon appréciation : 
Au titre de la gestion économe de l'espace, le § 2.4 du Schéma de Cohérence territorial (SCoT) prévoit une densité minimale pour la création des nouvelles zones urbaines. Pour les pôles secondaires comme la commune de VILLIERS-EN~DESŒUVRE, cette densité est de 15 logements à l'hectare. 
Le projet de PLU est cohérent avec les prescriptions du SCoT. 
12 -M. NICOL Laurent. 4 chemin des sources. Chanu , 
observation orale le 12 juillet 2014 :
 
"Je suis venu m 'informer sur le projet de PLU. Les annexes sanitaires prévoient, page n° 7, le raccordement du Chanu à l'assainissement collectif à échéance de 2015. Or il semble que cette échéance ne soit plus d 'actualité'."

Réponse de M. le Maire de VILLIERS-EN-DESŒUVRE 
Effectivement le raccordement de Chanu sur le réseau collectif d°assainissement ne fait plus partie des projets immédiats de la CAPE et sera donc supprimé des annexes sanitaires du PLU. 
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13 - M. BASTIEN Michel. 14 rue de la commanderie. Chanu : 
observation écrite sur le registre d'enquête le 12 juillet 2014 :
 
"Je suis agriculteur à Chanu 14, rue de la commanderie et pour mon activité professionnelle concernant la parcelle ZE80l je demande que la limite des zones A et NJ soit alignée tout droit. Le bâtiment actuel au fond du terrain est un garage."

Réponse de M. le Maire de VILLIERS-EN-DESŒUVRE 
Après vérification, il s'avère qu'effectivement une erreur s'est glissée sur le dernier plan de zonage dans la limite du fond de jardin. Après le rendez-vous fixé avec les PPA nous reprendrons cette parcelle conformément au plan initial présenté lors de la réunion publique du 19 novembre 2013. 
Mon appréciation : 
Demande légitime. La commune va donner suite à la demande de M. BASTIEN pour l'alignement de la limite des zones A et NJ jusqu'à la parcelle ZE801. 
14 - M. BASTIEN Michel, 14 rue de la commanderie. Chanu : 
observation orale le 12 juillet 2014 :

"La parcelle cadastrée 7 située au Nord-Ouest de Chanu est classée en Nj a tort. Il s'agit d'un espace agricole qui doit être classe' en A." 

Réponse de M. le Maire de VILLIERS-EN~DESŒUVRE 
Nous avons englobé à tort la parcelle cadastrée ZE7 avec la parcelle ZE41 en "Nj" au lieu de la classer comme cela aurait dû être le cas en "A". Nous modifierons l'appellatíon de cette parcelle dans la reprise qui sera effectuée après la réunion avec les PPA. 
Mon appréciation : 
Demande légitime. Il s'agit bien d'une erreur matérielle sur le plan de zonage. La parcelle cadastrée ZE7 et située au Nord-Ouest de Chanu doit être classée en A. 
15 - Mme AUBE Ginette. 4 route de Rosny :
courrier en date du 20 novembre 2013, reçule 12 juillet 2014 :

" (...) 
La partie de notre propriété qui longe la route de Rosny, sur laquelle sont construites notre maison, le hangar ainsi que les "anciens bureaux" se trouve en zone constructible, alors que le reste de la propriété se trouve en zone agricole. 
Je souhaiterais, que dans un souci de cohérence et d'harmonie, cette "frontière" soit fixée de manière précise par rapport à un aménagement d'allées existantes qui desservent la propriété (ainsi que certains végétaux). 
N'ayant pas les moyens me permettant de faire un métré précis, je vous joins néanmoins un plan sur lequel j'ai fait figurer le tracé, que nous souhaiterons voir réaliser; de cette frontière. 
(...) 
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Cette formule nous permet de continuer d'utiliser une partie de ces allées et de conserver comme ligne d 'alignement notre maison et jardin privés. 
Il est de toute façon évident que nous ne souhaitons pas voir réaliser de construction derrière notre habitation ni derrière la maison des anciens bureaux (quelle que soir la règle des 10m touchant les fonds de jardin). 
(...)"
 
Réponse de M. le Maire de VILLIERS-EN-DESŒUVRE 
Nous ne voyons pas d'objection à reculer la limite séparative entre la zone A et la zone U au droit du chemin existant mais ceci uniquement entre la limite séparative des parcelles ZL4 et ZL3 et l`allée existante perpendiculaire à ce même chemin située à l'alignement de la serre et du hangar situés en ZL2. 
Mon appréciation : 
Lors de la permanence du 12 juillet, j'ai reçu Mme AUBE et sa fille qui sont venues commenter leur correspondance. 
Le tracé actuel entre la zone U et la zone A (en fait N car il s'agit d'une erreur sur le plan de zonage) répond déjà aux attentes de Mme AUBE dans le sens ou il n'est pas prévu de construction dans leur secteur. Leur demande, qui relève uniquement de l'esthétique, a été prise en compte par la municipalité. 
Fait aux BAUX SAINTE-CROIX, le 30 septembre 2014
Destinataire : M. le Maire de VILLIERS-EN~DESŒUVRE 

Copies à :      M. le Préfet de 1'EURE 
                      M. le Président du tribunal administratif de ROUEN
Enquête publique El4000053/76 du 14/05/14 - Elaboration du PLU de Villiers-en-Désœuvre - Rapport d'enquëte
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