Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 111-3, une distance d'éloignement inférieure peut aussi être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est par contre pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
Il peut aussi être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.
Au dernier recensement général agricole, 17 exploitations étaient présentes sur le territoire de la commune. Parmi celles-ci, 3 pratiquent l'élevage de bovins et plusieurs abritent un élevage de volailles, d'équidés et de brebis mères.
Les modalités d’application des dispositions de l’article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime devront donc être examinées et définies dans le cadre du plan local d'urbanisme.
4.3 - La gestion des forêts
Conformément aux articles L 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R 123-17 du code de l'urbanisme, il est souligné que le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis (…) du centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces (…) forestiers.
Le classement des bois et bosquets
En application de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, la commune peut, dans le cadre de l'élaboration du PLU, classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier (…). Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignement.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans le département de l'Eure, les services de l'Etat demandent que tout boisement soit classé en espace boisé classé.
Les autorisations de coupe et de défrichement
Le défrichement d'une parcelle appartenant à un massif boisé dont la superficie est supérieure à 4 hectares est soumis à autorisation conformément aux articles L 311-1 et suivants du code forestier et à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2003.
Les autorisations de coupes sont soumises à l'application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2005.
Commune de Villiers en Désœuvre
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