4 - La forêt et l'agriculture 

4.1 - Le document de gestion des espaces agricoles et forestiers du département de l'Eure  

Ce document a été approuvé par arrêté préfectoral du 11 avril 2008. Conformément à l'article R 123-17 du code de l'urbanisme, sa consultation est obligatoire lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme. 
Il identifie les grands enjeux correspondant aux espaces agricoles, naturels et forestiers du département et formule, sous la forme d'orientations, des recommandations visant à concilier la préservation de ces espaces, le développement des activités qui leur sont liées et la réalisation d'autres projets d'intérêt général. 

Les grandes orientations sont les suivantes : 
– réduire la consommation d'espace due au développement de l'urbanisation, 
– réaliser un diagnostic agricole détaillé de la commune, 
– privilégier le classement en zone inconstructible des espaces à vocation agricole en tenant compte des besoins de l'agriculture et de son évolution, 
– orienter le choix des zones constructibles sur les terrains dont l'impact sur l'agriculture, la forêt et l'environnement est faible, 
– favoriser la gestion et la protection des autres milieux naturels. 

Ce document est consultable à l'adresse suivante :  
http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=313 

Conformément aux articles L 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R 123-17 du code de l'urbanisme, il est souligné que le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture (...) lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles. 

En zone urbaine, le PLU pourra localiser les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui le cas échéant les desservent (articles L 123-1-5 alinéa 9° et R 123-12 du code de l'urbanisme). 

4.2 - La proximité des exploitations agricoles 

L'article 105 de la loi d’orientation agricole n° 99-754 du 9 juillet 1999 (codifié L 111-3 au code rural et de la pêche maritime) a introduit la réciprocité des distances d'éloignement à respecter entre bâtiments agricoles abritant des élevages et habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Ces distances d'éloignement visent à éviter les conflits générés par des exploitations trop proches des habitations. Elles sont fixées par le règlement sanitaire départemental (50 mètres minimum) et la législation sur les installations classées (100 mètres minimum). 

Des assouplissements ont ensuite été apportés à cette règle. Le deuxième alinéa indique que dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
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Commune de Villiers en Désœuvre
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