TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET
FORESTIERES (N)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET
FORESTIERES (N)
Loi Paysage
Certains éléments du patrimoine naturel (verger, mare, haie…) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L. 123-1-5, III, 2°. Toute modification, coupe ou abatage de ces derniers est soumise à déclaration.
La zone N comporte quatre secteurs particuliers :
Certains éléments du patrimoine naturel (verger, mare, haie…) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L. 123-1-5, III, 2°. Toute modification, coupe ou abatage de ces derniers est soumise à déclaration.
La zone N comporte quatre secteurs particuliers :
- Un secteur naturel d’habitat isolé, Nh.
- Un secteur naturel de jardin, Nj
- Un secteur naturel d’équipements, Ne,
- Un secteur naturel d’activités, Na.
- Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2.
- Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Nh2.
- Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Nj2.
- Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ne2.
- Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Na2.
- Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.
- L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation, la réalisation d’annexes et leur reconstruction à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,
- Une seule nouvelle construction à usage d’habitation à celle existante par unité foncière existante à la date d’approbation du PLU et à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d'origine.
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- les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
- Les dépendances à condition qu'elles soient mesurées, à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine et qu’elles s’intègrent dans l’environnement et à condition qu’elles participent à une mise en valeur d’un ensemble bâti.
- Les constructions, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement des équipements.
- Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.
- Les extensions des constructions existantes, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement commercial et sous réserve d’intégration dans l’environnement,
- Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
ARTICLE N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Alimentation en eau potable
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.
Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE.
Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la
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CAPE. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.
Réseaux secs
Les réseaux secs doivent être enterrés.
ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
ARTICLE N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum.
Pour le seul secteur Nh et Nj :
Les constructions doivent être implantées :
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 9 : EMPRISE AU SOL
Pour le seul secteur Nj :
Les dépendances doivent respecter une emprise au sol maximale de 30m². Seul un ilot par unité foncière est autorisé.
Les abris de jardin doivent respecter une emprise au sol maximale de 20 m². Seul un ilot par unité foncière est autorisé.
ARTICLE N 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pour le seul secteur Nj :
Les dépendances doivent respecter une hauteur maximale à l’égout de 3,5 mètres.
Les abris de jardin doivent respecter une hauteur maximale à l’égout 2 mètres.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.
Réseaux secs
Les réseaux secs doivent être enterrés.
ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
ARTICLE N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum.
Pour le seul secteur Nh et Nj :
Les constructions doivent être implantées :
- Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
- Soit en retrait de 3 mètres minimum sur au moins une des limites séparatives.
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 9 : EMPRISE AU SOL
Pour le seul secteur Nj :
Les dépendances doivent respecter une emprise au sol maximale de 30m². Seul un ilot par unité foncière est autorisé.
Les abris de jardin doivent respecter une emprise au sol maximale de 20 m². Seul un ilot par unité foncière est autorisé.
ARTICLE N 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pour le seul secteur Nj :
Les dépendances doivent respecter une hauteur maximale à l’égout de 3,5 mètres.
Les abris de jardin doivent respecter une hauteur maximale à l’égout 2 mètres.
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ARTICLE N 11 : ASPECT EXTERIEUR
Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.
Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.
Sont interdits :
Les abris de jardin ne doivent pas être maçonnés.
Leur couverture doit être en bardeaux ou en bacs aciers de teinte ardoise ou tuile brunie.
Les clôtures devront être en harmonie avec la maison et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les murs anciens et les poteaux de facture traditionnelle doivent être conservées ou restaurés avec des matériaux d’aspect similaires. Les murs anciens doivent conserver leur couronnement en tuiles.
L’emploi de béton ou de plaques de béton non revêtus et de parpaings non enduits est interdit.
Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe. Elles pourront être doublées ou non par un grillage à maille large avec possibilité d’une plaque de béton de 25cm de hauteur maximum en partie basse
ARTICLE N 12 : STATIONNEMENT
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 13 : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS
Loi Paysage
Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :
Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.
Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.
Sont interdits :
- Les couleurs vives dans l’environnement immédiat,
- Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).
Les abris de jardin ne doivent pas être maçonnés.
Leur couverture doit être en bardeaux ou en bacs aciers de teinte ardoise ou tuile brunie.
Les clôtures devront être en harmonie avec la maison et ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les murs anciens et les poteaux de facture traditionnelle doivent être conservées ou restaurés avec des matériaux d’aspect similaires. Les murs anciens doivent conserver leur couronnement en tuiles.
L’emploi de béton ou de plaques de béton non revêtus et de parpaings non enduits est interdit.
Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe. Elles pourront être doublées ou non par un grillage à maille large avec possibilité d’une plaque de béton de 25cm de hauteur maximum en partie basse
ARTICLE N 12 : STATIONNEMENT
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 13 : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS
Loi Paysage
Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :
- Les mares identifiées ne doivent pas être rebouchées.
- Les essences arborées et arbustives existantes ainsi que les alignements d’arbres observés doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.
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Plantations et espaces libres
Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.
Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.
Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :
Pour le seul secteur Na :
Loi Paysage
Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :
Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.
Le projet doit s’insérer dans son environnement arboré et privilégier la conservation ou la replantation d’espaces. L’ensemble des limites séparatives doit être planté.
ARTICLE N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
N’est pas réglementé.
Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.
Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.
Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :
- Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,
- Les défrichements sont interdits,
- Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.
Pour le seul secteur Na :
Loi Paysage
Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :
- Les essences arborées et arbustives existantes ainsi que les alignements d’arbres observés doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.
Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.
Le projet doit s’insérer dans son environnement arboré et privilégier la conservation ou la replantation d’espaces. L’ensemble des limites séparatives doit être planté.
ARTICLE N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
N’est pas réglementé.
ARTICLE N 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
N’est pas réglementé.
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PLU de Villiers en Désœuvre – Réglement