L'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme organise les liens hiérarchiques existants entre les différents documents de gestion de l'espace et explicite le rapport de compatibilité qui les relie : 

« (…) Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.(...) » 

Le deuxième alinéa de l’article L 123-1-9 ajoute que les plans locaux d'urbanisme doivent aussi être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions de la charte du parc naturel régional, du plan de déplacement urbain ou du programme local de l'habitat. Ils doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les Schémas d'Aménagement de Gestion des Eaux. 

1 - Le Schéma de Cohérence Territoriale 

La Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE) s'est dotée d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui a été approuvé le 17 Octobre 2011. 

Les SCoT sont des documents réglementaires de planification stratégique définis par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat révisées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite "Grenelle 2" et la loi n°2010-274 du 27 juillet 2010 dite loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
 
Le SCOT constitue une démarche-cadre pour l’aménagement et la maîtrise du développement, à horizon de 15 à 20 ans, d’un territoire de bassin de vie et d’emplois supra-communal constitué d’un seul tenant.  

Ce document de planification met en cohérence à cette échelle les politiques publiques d’urbanisme, de logements, de transports et de déplacements, d’implantations commerciales et artisanales, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. 

La Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure a compétence pour gérer et assurer le suivi du schéma de cohérence territoriale. Dans la mesure où les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (article L.111-1-1 du code de l'urbanisme), la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure doit être l'interlocuteur privilégié de la commune lors de l’élaboration de son document d’urbanisme.
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Le document d’orientations générales (DOG) précise les orientations générales de l'organisation de l'espace, les espaces à protéger, les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers, et les objectifs relatifs notamment à l’habitat, aux transports en commun, l’équipement commercial et artisanal, les paysages, les risques, l’urbanisation...  

Les éléments présentés ci-dessous ne sont que des extraits du SCoT de la communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure dont la consultation est indispensable lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme afin de s'assurer de sa compatibilité avec le SCoT. 

1 – La structuration du territoire : 

Pour son territoire, le SCoT de la CAPE détermine des objectifs en matière d'urbanisme, de préservation des espaces, de paysage, d'activité commerciale et d'habitat qui se déclinent en orientations. 

Ces objectifs et ces orientations s'appliquent en fonction d'une structuration du territoire de la CAPE. Le territoire, à travers le ScoT, a été organisé en différentes unités urbaines et rurales afin d'assurer une répartition équilibrée sur le territoire des équipements, des services et des logements. 

La structuration du territoire est la suivante : 

✔ trois "principaux pôles urbains" (extrait du DOG, §1.1.1 page 9), "le «cœur urbain» Vernon/St-Marcel, le trinôme Pacy-sur-Eure/Ménilles/St-Aquilin-de-Pacy et le pôle de Gasny."  

✔ six pôles secondaires (extrait du DOG, §1.1.1 page 9) : Bueil, St-Just, Houlbec-Cocherel, La Chapelle-Réanville, Breuilpont et Villiers-en-Désoeuvre. 

✔ les communes rurales. 

Les fonctions spécifiques (administratives, économiques, commerciales ou récréatives) des trois pôles urbains sont à consolider. C'est sur leur territoire que doit être renforcée l'offre de logements, d'emplois, d'équipements, de commerces et de services en tenant compte de la desserte en transports en commun et/ou en favorisant les déplacements de proximité (extrait du DOG page 9). 

Le renforcement des pôles secondaires doit contribuer à l'offre en logements, en emplois, en équipements et en commerces en tenant compte lors de leur développement des déplacements de proximité (extrait du DOG page 9). 

Le renouvellement et le développement des communes rurales doivent être maîtrisés "en rapport avec la taille" des communes et "être organisés afin de limiter l'étalement urbain" (extrait du DOG page 10).
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1) – Les orientations du SCoT relatives à l'urbanisme : 

Ces orientations sont de : 
► favoriser le renouvellement urbain, 
► contenir l'extension de l'urbanisation, 
► préserver les terres agricoles et sylvicoles contre l'urbanisation et les activités commerciales, 
► favoriser la densification des espaces à urbaniser, 
► éviter le mitage en milieu rural. 

Il est ainsi prescrit que "dans toutes les communes de la CAPE, le développement de l'urbanisation doit favoriser en priorité l'utilisation du potentiel de renouvellement et de réaménagement urbain :  
- réhabilitation de quartiers anciens et en déshérence,  
- réhabilitation de bâtiments désaffectés,  
- reconquête de friches urbaines, industrielles ou commerciales, y compris les bâtiments patrimoniaux délaissés,  
- construction dans les dents creuses." (extrait du DOG page 11) 

"L'extension de l'urbanisation doit se tisser en continuité avec les espaces urbanisés existants tout en limitant l'urbanisation linéaire le long des voies".  

"Et, afin de garantir aux agriculteurs des conditions d'exploitation satisfaisantes, les communes doivent identifier dans leur document d'urbanisme des zones à vocation agricole (zone A des PLU)" (prescription du DOG page 13).  

Il est de plus recommandé que, lors de l'élaboration du PLU, les communes réalisent un diagnostic agricole en concertation avec les agriculteurs et la chambre d'agriculture de l'Eure. 

Les secteurs d'extensions urbaines possibles des communes ont été indiqués par des flèches sur une cartographie du DOG qui vaut prescriptions. Sur cette carte est de même indiqué le nombre d'hectares pouvant être ouvert à l'urbanisation ainsi que les éléments physiques infranchissables par des secteurs d'extension urbaine. 

Pour la commune de Villiers en Désœuvre, 7 hectares peuvent être ouverts pour la création de nouvelles zones d'urbanisation. 

Par ailleurs, pour la création de nouvelles zones urbaines, des densités minimales à atteindre ont été déterminées dans le SCoT par type de pôle urbain. L'objectif de densité pour les pôles secondaires est de 15 logements à l'hectare. 

Pour déterminer la densité de logements à l'hectare, il est indispensable de se reporter à la fiche "Définition et calcul de la «densité minimale» du chapitre 2.4 " annexée au DOG (annexe 1). 

Le développement de l'urbanisation est aussi subordonné à l'existence ou à la création des conditions pour la mise en place de transports collectifs,  
► afin d'optimiser l'existant, 
► ou afin de créer les conditions pour les futurs réseaux, 
► et afin de développer les modes de transport actifs.
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En ce qui concerne les secteurs ruraux et plus particulièrement les hameaux, il est prescrit que "Toute extension de l'urbanisation à partir de l'habitat isolé est à proscrire : seuls sont possibles les aménagements et l'extension mesurée des constructions existantes" et "pour les hameaux ne pouvant faire l'objet ni de densification ni d'extension limitée, seuls sont possibles les aménagements et l'extension mesurée des constructions existantes" (extrait du DOG page 15).  

De nouvelles constructions ne peuvent être construites qu'en "densifiant" les hameaux. La commune de Villiers en Désoeuvre est concernée par les prescriptions suivantes :
Commune Hameau pouvant
faire l'objet de
densification
Hameau pouvant
faire l'objet de 
densification et
d'extension limitée
Hameau ne pouvant ni
faire l'objet de
densification ni
d'extension militée
Villiers-en-Désœuvre Chanu
Le Hallot
  Grez
Les Carrières
Le Clos
3 – Les orientations du SCoT relatives à la préservation des espaces et sites naturels ou urbains à protéger :

Ces orientations sont de : 
► préserver et conforter la trame verte, la trame bleue, 
► préserver les zones humides avérées et les cours d'eau, 
► favoriser la préservation et la régénération des espaces boisés et forestiers, 
► préserver le patrimoine urbain. 

La première prescription posée en ce domaine est que " Les espaces naturels d'intérêt biologique remarquable ne sont pas urbanisables, à l'exception des aménagements ponctuels nécessaires à leur bonne gestion et des aménagements et extensions limités "

Par ailleurs, "dans leur document d'urbanisme, les communes doivent repérer ces espaces agro-naturels, appliquer un zonage et un règlement adaptés pour les préserver et les mettre en valeur " et " justifier que les secteurs à urbaniser ne se trouvent pas en zone humide avérée" (extrait du DOG page 22). 

De plus, "les documents d'urbanisme communaux doivent assurer à long terme, par un zonage approprié, le maintien des continuités biologiques au sein même et entre les «espaces naturels d'intérêt biologique remarquable» et les espaces agro-naturels à protéger énoncés aux orientations 4.1.1.a et 4.1.1.b précédentes" (extrait du DOG page 23). 

"Dans leur document d'urbanisme, les communes doivent [aussi] :  
- protéger les zones humides avérées, les cours d eau et les boisements associés, ‟ notamment les espaces situés de part et d autre des cours d'eau dans les secteurs ‟ proches de l'urbanisation (classement en zone N, au titre de l'article L 123-1-5 alinéa 7°, en Espaces Boisés Classés, …) ;  
- permettre, dans ces zones naturelles, le maintien ou le développement de pratiques agricoles qui respectent la qualité de l'eau et de la biodiversité ;  
- interdire, dans ces zones naturelles, la transformation de leur état initial par l'affouillement, .../..., l'exhaussement du sol, .../..., et les dépôts de matières quelles que soit leur nature".
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Dans leur document d'urbanisme, les communes doivent classer en «espaces boisés classés» ou en «espaces boisés à protéger au titre de l'article L123-1-5 alinéa 7° du code de l'urbanisme » les massifs forestiers et ensembles boisés les plus remarquables.  

Enfin, est prescrite une identification des particularités urbaines qui font l'identité de la commune pour les valoriser dans des projets d'aménagements et pour les prendre en compte dans les nouveaux projets d'aménagement.  

4 – Les orientations du SCoT relatives à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux : 

Pour les communes de la CAPE, deux documents sont à consulter en matière d'habitat, le SCoT en tout premier lieu et le programme local de l'habitat qui détermine par commune les objectifs en matière d'habitat.  

Dans ce domaine, pour le SCoT, il s'agit de développer un habitat diversifié et de qualité et en lien avec un réseau de transports collectifs, "si possible"

Les objectifs sont ainsi définis dans le SCoT (extrait du DOG § 7,1 page 48) :  
"Pour atteindre ces objectifs quantitatifs et une diversification de l offre en logement, les ‟ documents d'urbanisme doivent permettre la mixité des types de logements (collectifs, individuels, intermédiaires), par leur règlement ou par l'institution de servitudes (ex : emplacements réservés prévus par les articles L.123-1, L.123-1 16°, L.123-2b du code de l'urbanisme, sur- COS autorisé par l'article L.127-1 du Code de l'urbanisme).  
Les logements locatifs publics doivent être réalisés, dans la mesure du possible, dans des secteurs bien desservis par les transports collectifs". 


En fonction de la position territoriale de la commune dans le SCoT, des objectifs ont été déterminés :
Communes Objectif moyen
annuel total
Objectif moyen
annuel en locatif aidé
(% total)
Le cœur urbain : Vernon
et Saint-Marcel
181 logts/an 73 logts/an (40%)
Trinôme urbain de Pacy-
sur-Eure, Ménilles et
Saint-Aquilin-de-Pacy
50 logts/an 19 logts/an (38%)
Pôle de Gasny 20 logts/an 7 logts/an (35%)
6 pôles secondaires 33 logts/an 10 logts/an (30%)
Communes rurales 46 logts/an 3 logts/an (6%)
TOTAL 330 logts/an 112 logts/an (34%)
Les documents d'urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs quantitatifs du SCoT (extrait du DOG page 49) et lors de l'élaboration d'un PLU, « les moyens de mettre en œuvre des politiques d'actions foncières doivent être examinés via la réalisation de Zone d'Aménagement Concerté, Zone d'Aménagement Différé, l'utilisation de la Déclaration d'Utilité Publique ou la définition de périmètres d'emplacements réservés ».
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5 – Les orientations du SCoT relatives à l'équipement commercial et artisanal : 

Ces orientations sont de : 
► requalifier et revaloriser les sites d'activités existants, 
► conforter et compléter l'offre autour des axes et pôles structurants, 
► développer l'activité touristique. 

En matière commerciale, la priorité est donnée à la réhabilitation des sites déjà existants, à la valorisation de friches industrielles et au renforcement des commerces de proximité.  
Les orientations visent ainsi, pour les espaces commerciaux déjà existants à densifier, à valoriser les espaces publics, à améliorer leur desserte en transports collectifs, … 

6 – Les orientations du SCoT relatives au paysage : 

Ces orientations sont de : 
► préserver les structures paysagères qui font l’identité du territoire (forêts, boisements, paysages agricoles des plateaux, coteaux, vallées, ...), 
► qualifier les axes de découverte majeurs du territoire (entrée de villes, ...), 
► garantir la qualité paysagère et environnementale des espaces urbanisés et des franges urbaines. 

L'objectif en la matière est de préserver l'identité et les fonctions des grandes unités paysagères, vallées, plateaux, boisements et paysages agricoles qui font l'identité du territoire et de lutter contre leur perte de qualité.  

Une démarche active de la part des communes est demandée notamment lors de la révision ou de l'élaboration de leur document d'urbanisme en leur demandant d'inventorier « les haies, les espaces de prés et vergers, les mares, les coteaux et les fonds humides » (extrait du DOG page 28) et afin de protéger les milieux les plus remarquables de procéder à des classements en « zone naturelle au titre L 123-1-5 alinéa 7° du code de l'urbanisme »

La Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure s'est dotée, par ailleurs, d'une charte paysagère et écologique à laquelle il conviendra de se référer.
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Commune de Villiers en Désœuvre
Porter à connaissance