3 - Les risques technologiques
L'obligation de prendre en compte les risques technologiques dans les documents d'urbanisme est inscrite à l’article L 121-1 du code de l'urbanisme.
Le risque technologique concerne les canalisations de transport de matières dangereuses, réglementées par l'arrêté du 4 août 2006 et donnant lieu à la réalisation d'études de sécurité qui analysent et exposent les risques que peuvent présenter ces ouvrages et ceux qu'ils encourent du fait de leur environnement.
Ainsi, l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations des transports de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques définit des dispositions réglementaires concernant l'urbanisation autour des canalisations.
Le territoire communal est traversé par une canalisation de transport de gaz exploitée par GRT Gaz (DN 150 Saint Illiers – Droisy).
L'obligation de prendre en compte les risques technologiques dans les documents d'urbanisme est inscrite à l’article L 121-1 du code de l'urbanisme.
Le risque technologique concerne les canalisations de transport de matières dangereuses, réglementées par l'arrêté du 4 août 2006 et donnant lieu à la réalisation d'études de sécurité qui analysent et exposent les risques que peuvent présenter ces ouvrages et ceux qu'ils encourent du fait de leur environnement.
Ainsi, l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations des transports de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques définit des dispositions réglementaires concernant l'urbanisation autour des canalisations.
Le territoire communal est traversé par une canalisation de transport de gaz exploitée par GRT Gaz (DN 150 Saint Illiers – Droisy).
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Les distances d'effets génériques mentionnées ci-dessous sont à prendre en compte au stade actuel des études. Elles sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement par les études de sécurité en cours, notamment en certains points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation. Ces distances correspondent aux effets irréversibles (ZEI ), premiers effets létaux (ZPEL ) et effets létaux significatifs (ZELS ).
Pour la canalisation de GRT Gaz, les distances suivantes sont à prendre en compte de part et d'autre de l'axe de la canalisation :
Pour la canalisation de GRT Gaz, les distances suivantes sont à prendre en compte de part et d'autre de l'axe de la canalisation :
| Zone d'effet | ZELS | ZPEL | ZEI |
|
Distance pour la canalisation de diamètre DN 150 mm et pression 67,7 bars |
180m |
245m |
305m |
Au-delà des servitudes attachées à la construction et à l’entretien de ces canalisations, la prise en compte des risques liés au transport de matières dangereuses a été établie par la nouvelle réglementation définie dans la circulaire BESI n° 06-254 du 4 août 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de canalisation de transport de matières dangereuses.
Les contraintes en matière d’urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) les plus sensibles, aux immeubles de grande hauteur (IGH) et aux installations nucléaires de base (INB). Ces contraintes s’apprécient au regard des distances de dangers génériques présentées dans les tableaux ci-dessus.
Les prescriptions suivantes concernant les activités et les projets au voisinage de ces ouvrages sont à prendre en compte :
Les contraintes en matière d’urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) les plus sensibles, aux immeubles de grande hauteur (IGH) et aux installations nucléaires de base (INB). Ces contraintes s’apprécient au regard des distances de dangers génériques présentées dans les tableaux ci-dessus.
Les prescriptions suivantes concernant les activités et les projets au voisinage de ces ouvrages sont à prendre en compte :
- proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH), d’installation nucléaire de base (INB) et d’établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (ZELS ) ;
- proscrire la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur (IGH), d’installation nucléaire de base (INB) et d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie dans la zone des dangers graves pour la vie humaines (ZPEL ) ;
- informer le transporteur de tout projet dans la zone des effets irréversibles (ZEI ). L'aménageur de chaque projet engage une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l'ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d'évacuation des personnes...). En outre, la mise en œuvre de mesures compensatoires de type physique sur l'ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton...) destinée à réduire l'emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d'accident (travaux tiers) est à privilégier. La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement devra être consultée a minima lors de la procédure de demande de permis de construire.
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Commune de Villiers en Désœuvre
Porter à connaissance
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