2.6 - L’accueil des gens du voyage 

La loi dite Besson du 31 mai 1990 introduit des dispositions spécifiques pour l'accueil des gens du voyage. 

La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000 a modifié le dispositif départemental d'accueil des gens du voyage prévu à l'article 28 de la loi Besson. Elle renforce ainsi ses dispositions relatives au schéma départemental et aux obligations des communes. 

Cette loi s’est traduite par l’adoption d’un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, cosigné par l'État et le Conseil Général, approuvé en mai 2000 et publié en avril 2001. Ce schéma est actuellement en cours de révision. 

Ce schéma n'impose aucune obligation particulière pour la commune de Villiers en Désœuvre. 

Mais l'accueil des gens du voyage concerne aussi toutes les communes ou communautés de communes qui doivent satisfaire à l'obligation de permettre la halte de courte durée des gens du voyage sur des terrains qu'elles leur indiquent pendant une durée minimum (48h) comme le stipule la jurisprudence du Conseil d'État « ville de Lille c/ Ackerman, 2 décembre 1983 ».  

2.7 - Les études disponibles 

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a édité deux études concernant le logement : 
  • la typologie des communes de Haute Normandie (février 2010)
Il s'agit d'une étude des caractéristiques et problématiques de chaque commune à travers l'analyse de 82 indicateurs. Cette analyse a abouti à la définition d'une typologie des communes présentant des caractéristiques homogènes en 10 classes. 
L'établissement de la typologie permet notamment d'identifier les différences de fonctionnement entre les communes sur le plan du logement. 

Dans cette étude, la commune est définie comme une commune sous influence (principalement de l'Île de France) ayant subi de très fortes évolutions sur la période 1982 – 1999 et présentant une part significative de la population aisée. 
  • les besoins en logements à l'horizon 2015 (mars 2008)  
Cette étude concerne l'estimation des besoins en logements en Haute Normandie à l'horizon 2015 sur la base de projections démographiques réalisées par l'INSEE, des perspectives d'évolution du nombre de ménages et des caractéristiques du parc de logements. 

Ces deux études sont annexées au présent document. Pour vérifier leur éventuelle mise à jour, elles sont accessibles par le lien suivant : 
http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=99
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Commune de Villiers en Désœuvre
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