«Vu pour être annexé à la délibération du 23/10/2014 
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.» 

Fait à Villiers-en-Desœuvre, 
Le Maire, 

      ARRÊTÉ LE : 05/12/2013  
APPROUVÉ LE : 23/10/2014

Commune de Villiers en Desoeuvre  
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme  
Compte-rendu de la réunion du 7 octobre 2014


M. Christian BIDOT   
M. Didier LANDAIS   
Mme Anne GRANIER   
M. Gilles PICARD

Maire
Adjoint
Adjointe
Adjoint

Mme Murielle FERRERE   
M. Patrice QUENEUILLE   
Mme Armelle SALÜN   
Mme Marie-Hélène BUCHOU
 
CAPE
DDTM
Chambre d’Agriculture
DREAL

Mme Anne-Laure BRISSARD

Urbaniste – Environnement Conseil

Excusés :

 
M. Hervé PICARD CG 27

Si vous avez des remarques concernant ce compte-rendu, merci de les faire  
parvenir à  
Anne-Laure BRISSARD, urbaniste  
Environnement Conseil  
Parc d’Activités Le long Buisson  
251, rue Clément Ader – Bâtiment B – 27 000 EVREUX  
Tél 02. 32. 32. 53. 28. Fax 02. 32. 32. 99. 13.  
anne-laure.brissard@ec-urbanisme.com


Elaboration du PLU de Villiers en Desoeuvre– réunion sur les observations des personnes publiques associées sur le dossier arrêté sur les observations du public durant l’enquête publique
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Compte-rendu
 
 
L’objectif de la réunion est de faire le point sur les observations effectuées par les personnes publiques associées sur le PLU arrêté ainsi que sur celles des habitants suite à la tenue de l’enquête publique. Il s’agit également d’étudier les modifications à apporter au dossier suite à la promulgation de la loi ALUR.  

Le groupe de travail reprend chaque observation des PPA et du public.  

1. Avis des PPA  

Voit tableau ci-après.  

2. Avis des habitants  

L’enquête publique s’est déroulée du 10 juin 2014 au 12 juillet 2014. Le commissaire a tenu 3 permanences : le 10 juin, le 23 juin et le 12 juillet 2014. Suite aux conséquences de la loi ALUR et de ses effets immédiats sur le PLU, il a été décidé de saisir la CDCEA et d’incorporer son avis au dossier d’enquête publique. Il a donc été demandé un report du rapport du commissaire enquêteur au 30 septembre. L’avis de la CDCEA a été transmis par les services de l’Etat le 29 septembre. Cet avis est favorable.  

15 remarques ont été émises durant l’enquête publique, dont 9 observations ont été effectuées oralement.  
En conclusion de son rapport, le commissaire émet un avis favorable.  
Il a formulé deux recommandations à la municipalité :  
  • Il recommande de laisser la parcelle 370 en espace agricole ou naturel.  
  • Il recommande de préciser les perspectives d’évolution des corps de ferme.  
Voit tableau ci-après.  

3. Prise en compte de la loi ALUR  

La Loi ALUR a des effets immédiats sur les procédures en cours (pour rappel, voir présentation effectuée au mois de juillet 2014 à la CDC). La majorité de ses effets ont été rappelés par l’avis des services de l’Etat. Pour rappel, ces derniers sont les suivants :  
  • Modification de la dénomination de la loi paysage (rapport de présentation règlement, zonage),  
  • Réglementation obligatoire du stationnement vélo pour les logements collectifs et les bureaux,  
  • Suppression des articles 5 et 14,  
  • Modification des possibilités constructives en zone A et N. le pastillage Ah, Nh ou Nj est interdit sauf sous réserve de leur validation par la CDCEA.  
    • La CDCEA a validé le zonage du PLU en émettant un avis favorable le 16 septembre dernier.
Elaboration du PLU de Villiers en Desoeuvre– réunion sur les observations des personnes publiques associées sur le dossier arrêté sur les observations du public durant l’enquête publique
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Relevé de décision :  


Il est décidé de modifier les pièces suivantes :  
  • Rapport de présentation  
    • Compléments sur les risques industriels (données Basias)  
    • Justifications sur l’importance de l’enjeu paysager de préservation des silhouettes bâties vis à vis des questions de hauteur des constructions (explication développée également dans les annexes du règlement)  
    • Analyse de la consommation foncière mise à jour (consommation foncière des dix dernières années par type d’occupation des sols et densité, synthèse des possibilités offertes par le PLU)  
    • Tableau des projections démographiques mis à jour o Compléments sur les justifications des emplacements réservés (ER pour stationnement à proximité de l’école)  
    • Compléments sur la partie déplacement et continuité douce via le schéma élaboré à l’échelle des 3 communes de Bueil, Breuilpont et Villiers.  
    • Correction des justifications sur le zonage, le règlement et les impacts du projet 
  • PADD  
    • Reprise des objectifs de modération de la consommation des espaces agricoles et naturels  
  • Zonage :  
    • Suppression de la zone A de la pépinière et basculement en secteur Na, secteur naturel d’activité, classement des pourtours parcellaires au titre de la loi paysage  
    • Déclassement de la mare en EBC (classement en zone N)  
    • Modification du tracé des EBC sur la partie Sud du territoire, ajout de la loi paysage (haie) sur la partie sud du territoire  
    • Modification du tracé du zonage sur Chanu et basculement entre secteur Nj et A 
    • Identification du corps de ferme de la Tour Noire au titre du changement de destination  
    • Classement d’une bande inconstructible de 10m de part et d‘autre du rû en secteur agricole protégé, Ap  
    • Correction du tracé du zonage sur le bourg, entre la limite de la zone Nj et U  
  • Orientation d’aménagement  
    • Bourg : Précision sur les aspects de forme urbaine des logements prévus (compacte, petits terrains ou terrasses) et de typologie bâtie (petits logements)  
    • 1AU : Ajout de la densité de 15 logements/ha,  
    • Création d’une nouvelle OAP sur l’emprise de stationnement située à proximité de l’école (aménagements paysagers)  
  • Règlement  
    • Précision sur les équipements privés d’intérêt public autorisé en zone 1AUe  
    • Règlement de la zone Na  
    • Règlement de la zone A : interdiction de bâtiments sur les lignes de crête  
    • Règlement de la zone Nj : reprise de la rédaction (un seuil ilot par unité cadastrale)  
    • Paragraphes relatifs à l’assainissement  
    • Mise à jour des fiches sur la loi Paysage  
  • Annexes sanitaires  
    • Correction du bas de page  
    • Mise à jour des données sur l’assainissement sur Chanu
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Suite de la procédure :  


Les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ayant été remis et les observations formulées lors de la consultation des personnes publiques associées et lors de l'enquête publique ayant été examinées, le plan local d'urbanisme de la commune peut désormais être approuvé, par délibération du conseil municipal (voir guide de la procédure transmis).  

Au préalable, Mlle BRISSARD enverra le dossier pour relecture. Celui-ci pourra ensuite être approuvé par le Conseil Municipal. Puis il partira pour l’approbation de la Préfecture.  

Des dossiers seront donc transmis à la commune pour accomplir cette formalité (2 exemplaires papier pour la DDTM, 2 exemplaires papier pour la préfecture). La date d'approbation du document, le cachet de la mairie et votre signature devront figurer sur toutes les pièces du dossier.  

La mesure de publicité ainsi que l’affichage en mairie devront également être effectués afin de rendre exécutable le document d’urbanisme.  

Le contrôle de légalité est quant à lui effectué en parallèle (délai de 2 mois).  

Une fois le contrôle de légalité effectué, des CR-Roms seront adressés aux personnes publiques associées et consultées ainsi qu’aux services fiscaux afin d’assurer la diffusion du PLU.  

Enfin, dans le guide de la procédure transmis, vous trouverez également des modèles de délibération sur le droit de préemption urbain et la mise en déclaration des clôtures, pouvant être rendues nécessaires lors de l’application du PLU. Ces délibérations peuvent être prises immédiatement après celle de l'approbation du PLU.
Elaboration du PLU de Villiers en Desoeuvre– réunion sur les observations des personnes publiques associées sur le dossier arrêté sur les observations du public durant l’enquête publique
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