REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 octobre 2025
PROCES VERBAL
L'an deux Mil vingt cinq, le 13 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT, Maire,conformément à la convocation qui a été adressée par le Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Yannick GAMBIER, Lionel MACHUT, Ségolène GIRAUDEAU, Annick CRITON, Agnès LENEVEU, Jean-Pierre MORLAT.
Madame Martine NAUDTS a donné pouvoir à Madame Ségolène GIRAUDEAU
Monsieur Jean-Claude GRIGNON a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Madame Magali DROUIN a donné pouvoir à Monsieur Guy BAGLAND,
Madame Anne GRANIER a donné pouvoir à Madame Annick CRITON
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Madame Ségolène GIRAUDEAU
Le procès-verbal du 11 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
2025-25
DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE A LA CONVENTION DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MNT-2023-2028, VOLET PREVOYANCE
Le Maire expose :
Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Yannick GAMBIER, Lionel MACHUT, Ségolène GIRAUDEAU, Annick CRITON, Agnès LENEVEU, Jean-Pierre MORLAT.
Madame Martine NAUDTS a donné pouvoir à Madame Ségolène GIRAUDEAU
Monsieur Jean-Claude GRIGNON a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Madame Magali DROUIN a donné pouvoir à Monsieur Guy BAGLAND,
Madame Anne GRANIER a donné pouvoir à Madame Annick CRITON
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Madame Ségolène GIRAUDEAU
Sommaire :
- Approbation du Compte Rendu du conseil municipal du 11 septembre 2025.
- Délibération relative à l’adhésion et participation financière à la convention de protection sociale complémentaire MNT-2023-2028
- Délibération relative à l’adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de l’Eure.
- Délibération sur l’avenant n°1 à l’autorisation temporaire du domaine public d’ATC France du 20 juin 2019.
- Délibération autorisant Monsieur le maire à vendre l’ancien tracteur communal et fixant le prix
- Délibération sur remboursement cotisations CNRACL
- Délibération sur la redevance occupation du domaine public communal par GRT Gaz 2025
- Point sur les travaux.
- Point sur les prochaines élections communales
- Informations diverses.
- Questions diverses.
Le procès-verbal du 11 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
2025-25
DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION ET PARTICIPATION FINANCIERE A LA CONVENTION DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MNT-2023-2028, VOLET PREVOYANCE
Le Maire expose :
- Que la commune souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à la MNT-2023-2028 souscrite par le Centre de gestion de la FPT de l’Eure, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
- Que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent et que la participation de l’employeur peut être modulée en fonction :
- -Du temps de travail de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le temps de travail de l’agent
- -Du salaire de l’agent ou du grade de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le salaire ou le grade de l’agent
- Que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
Pratique
| Garanties |
90 % du Traitement indiciare Net + 90 % NBI nette + 40 % RI net |
95 % du Traitement indiciare Net + 95 % NBI nette + 45 % RI net |
90 % du Traitement indiciare Net + 90 % NBI nette + 90 % RI net |
95 % du Traitement indiciare Net + 95 % NBI nette + 95 % RI net |
|
Garantie 1 : Incapacité (selon le niveau indiqué en tête de colonne) |
0,94 % |
1,01 % |
1,38 % |
1,48 % |
|
Garantie 2 : Invalidité (90 % du traitement net de référence |
0,98 % |
|
Garantie 3 : CAPITAL Perte de retraite (1 PMSS * par année d'invalidité) |
1,63 % |
|
Option décès PTIA ** (CAPITAL 100 % du traitement net annuel (traitement indiciaire, NBI et régime indemnitaire) |
0,24 % |
*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10 décembre 2024 suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
D’ADHERER à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes :
Date d’effet : En cas d'adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d'adhésion entre le 20 et 31 du mois, l'adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.
DE RENONCER à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
DE FIXER le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 selon les modalités suivantes :
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
DE VERSER la participation financière (aucun agent ne peut être exclu) aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
D’AUTORISER le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.
DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique.
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;
VU lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
VU l’exposé du Maire ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Choix des garanties par l’agent
L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.
La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.
La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.
La souscription à l’option Décès est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.
Calcul du montant de la cotisation de l’agent
L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :
- Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)
Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10 décembre 2024 suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE
D’ADHERER à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes :
Date d’effet : En cas d'adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d'adhésion entre le 20 et 31 du mois, l'adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.
DE RENONCER à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.
DE FIXER le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 selon les modalités suivantes :
- Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire :
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
DE VERSER la participation financière (aucun agent ne peut être exclu) aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
D’AUTORISER le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.
DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique.
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;
VU lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
VU l’exposé du Maire ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adhérer à compter du 1er janvier 2026 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :
Ensemble des garanties :Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés
- Décès
- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) Indemnités journalières 90 %
- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) Indemnités journalières 90 %
- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption Indemnités journalières 100 %
- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %
|
OFFRE DE BASE Sans franchise, sauf franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire |
OUI | 6,64 % |
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulairesEnsemble des garanties :
- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 %
- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave Indemnités journalières 90 %
- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel
|
Sans franchise sauf franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire |
OUI | 1,10 % |
L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :
| En Option | CNRACL | IRCANTEC |
| Nouvelle Bonification Indiciaire | OUI | OUI |
| Indemnité de Résidence | NON | NON |
|
Supplément Familial de traitement |
NON | NON |
| Régime Indemnitaire | NON | NON |
| Charges Patronales | NON | NON |
Et à cette fin,
AURORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.
DELIBERATION SUR L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR ATC France DU 20 JUIN 2019 (FPS-27640-01)
Préambule
Monsieur le Maire informe des propositions adressées par ATC France, gestionnaire des équipements de radiotéléphonie terrain des sports :
Suite aux différents échanges, Monsieur le Maire a informé ATC France que la proposition du rachat n’était pas recevable par la commune et que l’avenant porterait sur la mise à jour du contrat de location.
L’avenant N° 1 porte sur les articles suivants de la convention d’origine :
Article 1 : Modification de l’Article 4 (4.1) « Durée – Résiliation anticipée »
Article 2 : Modification de l’Article 4.4 « Vente de l’Emplacement »
Article 3 : Modification de l’Article 7 « Jouissance et Occupation du Bien »
Article 4 : Modification de l’Article 8 « Redevance – Modalités de paiement »
Article 5 : Modification de l’Article 10 « Sous-Location »
Article 6 : Modification de l’Article 11 « Election de domicile »
Article 7 : Prise d’effet
Article 8 : Absence de novation
Article 9 : Signature
Avenant complété pas ses annexes
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
De ne pas retenir la proposition d’achat d’ATC France
De maintenir les conditions de la location de la convention FPS-27640-01 du 20/06/2019 auxquelles s’ajoute la location de la surface supplémentaire : 750 €/10m²
D’accepter l’avenant annexé à la présente délibération
D’autoriser le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces s’y rapportant.
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A VENDRE L’ANCIEN TRACTEUR COMMUNAL AU PRIX PROPOSE
Lors du conseil municipal du 11 septembre 2025, une délibération a été prise pour décider de la mise en vente du tracteur John Deere datant de 2000.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
De vendre le tracteur au prix de 2.000,00 €
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette vente et à signer tous les documents s’y rapportant.
DELIBERATION SUR REVERSEMENT A MME MAINDRON DE COTISATIONS CNRACL TROP PRELEVEES
La CNRACL a remboursé des cotisations trop versées pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 soit 427,26 € pour 2022 et 890,94 € pour 2023. (Part patronale et salariale)
Il y a donc lieu de reverser à Madame MAINDRON la part salariale les cotisations trop prélevées sur ses salaires : soit 113,64 € pour 2022 et 228,96 € pour 2023
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DELIBERATION SUR LA REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR GRT GAZ 2025
La somme due par GRTGAZ pour l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages de transport de gaz s’élève à 143,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré
POINT SUR LES TRAVAUX
Aménagement terrain de l’arsenal (subventions) :
Pour rappel la SNA a émis un avis favorable pour les aménagements sportifs et ludiques dans le cadre des fonds de concours 2025 pour une subvention de 6.000,00 €.
Le Département de l’Eure, compte tenu des contraintes budgétaires, ne participera pas à ce projet.
Les services de la préfecture ont répondu favorablement en date du 29 septembre 2025 pour un montant de
16.233,00 € (30 % du montant de la dépenses subventionnables HT)
POINT SUR LES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES
Depuis le 1er septembre 2025, nous sommes entrés dans la période de campagne électorale pour les élections communales qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2026.
Pour rappel, les candidats ont interdiction d’utiliser des moyens publics durant la période de campagne électorale, la seule exception est la possibilité de disposer gratuitement des locaux municipaux pour les réunions publiques si tous les candidats bénéficient du même avantage.
Le maire propose donc que la salle du conseil soit mise à la disposition des candidats, quel que soit le nombre de listes. La demande d’utilisation devra être formulée 8 jours avant la date demandée afin qu’il y ait une égalité entre les listes si plusieurs se manifestent.
Le conseil municipal, à l’unanimité
EMET un avis favorable pour cette mise à disposition
INFORMATIONS DIVERSES
Travaux sur Chanu :
Monsieur Bidot et Monsieur Bagland assisteront mercredi 15 octobre 2025 à la réunion intercommunale du SIEGE27 durant laquelle les travaux 2026 seront étudiés.
La commune se positionne pour la continuité des travaux Rue de la Commanderie (tranche 3) et la poursuite des changements des ampoules
Recrutement d’un Agent Administratif Territorial
Une offre d’emploi pour un Agent Administratif Territorial a été déposée sur la plateforme du Centre de Gestion sur une base de 17h30 par semaine est sur panneau pocket.
TOUR DE TABLE
Monsieur Bagland informe que, Rue du Champs Martin, certains globes prennent l’eau et un est cassé.
Monsieur Morlat signale aussi que le lampadaire chemin des Fossés ne fonctionne pas.
Madame Leneveu rappelle la réunion sur la végétalisation des cours d’école animée par le CAUE à Conches.
Elle revient sur une information donnée lors de l’intervention de Monsieur Le Provost au sujet d’une éventuelle enquête : il n’y a pas eu d’informations à ce sujet.
Monsieur Morlat suggère que les arbustes route de Rosny soient taillés car leur croissance rapide de ces derniers temps gène la visibilité.
Monsieur Bidot fait un bref compte rendu du contrôle des bouches à incendie réalisé avec les pompiers : certaines étaient masquées par les haies, en général l’état est plutôt correct mais le débit d’un certain nombre est insuffisant compte tenu que les canalisations sont d’un diamètre trop petit.
Il rappelle qu’il faudra prévoir, à l’avenir, l’installation d’une bâche à eau aux Carrières.
Madame Criton revient sur l’idée d’organiser une formation pour les élus sur les gestes de premiers secours.
Madame Giraudeau demande comment est entretenu le défibrillateur : la commune a souscrit un contrat d’entretien.
Monsieur Bagland rappelle que la bourse aux plantes aura lieu samedi 18 octobre et Madame Criton incite chacun à participer.
Madame Leneveu demande si une information peut être mise sur panneau pocket au sujet des prochaines élections municipales : une information générale sera publiée.
Monsieur Landais revient sur le financement de l’aménagement du terrain de l’arsenal et considère qu’il ne faut pas absorber le budget d’un autre projet (comme la réfection de l’entrée de l’école) pour réaliser ces travaux
QUESTIONS DIVERSES
AURORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.
DELIBERATION SUR L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR ATC France DU 20 JUIN 2019 (FPS-27640-01)
Préambule
Monsieur le Maire informe des propositions adressées par ATC France, gestionnaire des équipements de radiotéléphonie terrain des sports :
- rachat de la parcelle occupée (51m²) au prix de 20.000,00 €, tous frais administratifs et notariés pris en charge par ATC France.
- Si toutefois cette proposition de rachat ne correspond pas aux attentes de la commune, ATC procédera à la mise à jour du contrat par le biais d'un nouveau bail avec l'ajout de surface de 1 tranche de 10m2 au prix final de 750,00 € qui s'ajouteront au loyer de base dès entame des travaux.
Suite aux différents échanges, Monsieur le Maire a informé ATC France que la proposition du rachat n’était pas recevable par la commune et que l’avenant porterait sur la mise à jour du contrat de location.
L’avenant N° 1 porte sur les articles suivants de la convention d’origine :
Article 1 : Modification de l’Article 4 (4.1) « Durée – Résiliation anticipée »
Article 2 : Modification de l’Article 4.4 « Vente de l’Emplacement »
Article 3 : Modification de l’Article 7 « Jouissance et Occupation du Bien »
Article 4 : Modification de l’Article 8 « Redevance – Modalités de paiement »
Article 5 : Modification de l’Article 10 « Sous-Location »
Article 6 : Modification de l’Article 11 « Election de domicile »
Article 7 : Prise d’effet
Article 8 : Absence de novation
Article 9 : Signature
Avenant complété pas ses annexes
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
De ne pas retenir la proposition d’achat d’ATC France
De maintenir les conditions de la location de la convention FPS-27640-01 du 20/06/2019 auxquelles s’ajoute la location de la surface supplémentaire : 750 €/10m²
D’accepter l’avenant annexé à la présente délibération
D’autoriser le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces s’y rapportant.
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A VENDRE L’ANCIEN TRACTEUR COMMUNAL AU PRIX PROPOSE
Lors du conseil municipal du 11 septembre 2025, une délibération a été prise pour décider de la mise en vente du tracteur John Deere datant de 2000.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE
De vendre le tracteur au prix de 2.000,00 €
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette vente et à signer tous les documents s’y rapportant.
DELIBERATION SUR REVERSEMENT A MME MAINDRON DE COTISATIONS CNRACL TROP PRELEVEES
La CNRACL a remboursé des cotisations trop versées pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 soit 427,26 € pour 2022 et 890,94 € pour 2023. (Part patronale et salariale)
Il y a donc lieu de reverser à Madame MAINDRON la part salariale les cotisations trop prélevées sur ses salaires : soit 113,64 € pour 2022 et 228,96 € pour 2023
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE :
De reverser à madame MAINDRON les cotisations trop prélevées sur ses salaires : soit 113,64 € pour 2022 et 228,96 € pour 2023
DELIBERATION SUR LA REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR GRT GAZ 2025
La somme due par GRTGAZ pour l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages de transport de gaz s’élève à 143,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE :
D’accepter la somme de 143,00 €
POINT SUR LES TRAVAUX
Aménagement terrain de l’arsenal (subventions) :
Pour rappel la SNA a émis un avis favorable pour les aménagements sportifs et ludiques dans le cadre des fonds de concours 2025 pour une subvention de 6.000,00 €.
Le Département de l’Eure, compte tenu des contraintes budgétaires, ne participera pas à ce projet.
Les services de la préfecture ont répondu favorablement en date du 29 septembre 2025 pour un montant de
16.233,00 € (30 % du montant de la dépenses subventionnables HT)
POINT SUR LES PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES
Depuis le 1er septembre 2025, nous sommes entrés dans la période de campagne électorale pour les élections communales qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2026.
Pour rappel, les candidats ont interdiction d’utiliser des moyens publics durant la période de campagne électorale, la seule exception est la possibilité de disposer gratuitement des locaux municipaux pour les réunions publiques si tous les candidats bénéficient du même avantage.
Le maire propose donc que la salle du conseil soit mise à la disposition des candidats, quel que soit le nombre de listes. La demande d’utilisation devra être formulée 8 jours avant la date demandée afin qu’il y ait une égalité entre les listes si plusieurs se manifestent.
Le conseil municipal, à l’unanimité
EMET un avis favorable pour cette mise à disposition
INFORMATIONS DIVERSES
Cérémonie du 11 novembre et Repas des Ainés :La cérémonie aura lieu à 11 h 45 au cimetière et le rendez-vous pour le repas des ainés est fixé à 12 h 15 à la salle des fêtes.
Travaux sur Chanu :
Monsieur Bidot et Monsieur Bagland assisteront mercredi 15 octobre 2025 à la réunion intercommunale du SIEGE27 durant laquelle les travaux 2026 seront étudiés.
La commune se positionne pour la continuité des travaux Rue de la Commanderie (tranche 3) et la poursuite des changements des ampoules
Recrutement d’un Agent Administratif Territorial
Une offre d’emploi pour un Agent Administratif Territorial a été déposée sur la plateforme du Centre de Gestion sur une base de 17h30 par semaine est sur panneau pocket.
TOUR DE TABLE
Monsieur Bagland informe que, Rue du Champs Martin, certains globes prennent l’eau et un est cassé.
Monsieur Morlat signale aussi que le lampadaire chemin des Fossés ne fonctionne pas.
Madame Leneveu rappelle la réunion sur la végétalisation des cours d’école animée par le CAUE à Conches.
Elle revient sur une information donnée lors de l’intervention de Monsieur Le Provost au sujet d’une éventuelle enquête : il n’y a pas eu d’informations à ce sujet.
Monsieur Morlat suggère que les arbustes route de Rosny soient taillés car leur croissance rapide de ces derniers temps gène la visibilité.
Monsieur Bidot fait un bref compte rendu du contrôle des bouches à incendie réalisé avec les pompiers : certaines étaient masquées par les haies, en général l’état est plutôt correct mais le débit d’un certain nombre est insuffisant compte tenu que les canalisations sont d’un diamètre trop petit.
Il rappelle qu’il faudra prévoir, à l’avenir, l’installation d’une bâche à eau aux Carrières.
Madame Criton revient sur l’idée d’organiser une formation pour les élus sur les gestes de premiers secours.
Madame Giraudeau demande comment est entretenu le défibrillateur : la commune a souscrit un contrat d’entretien.
Monsieur Bagland rappelle que la bourse aux plantes aura lieu samedi 18 octobre et Madame Criton incite chacun à participer.
Madame Leneveu demande si une information peut être mise sur panneau pocket au sujet des prochaines élections municipales : une information générale sera publiée.
Monsieur Landais revient sur le financement de l’aménagement du terrain de l’arsenal et considère qu’il ne faut pas absorber le budget d’un autre projet (comme la réfection de l’entrée de l’école) pour réaliser ces travaux
QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 20 h12