REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 juin 2025
PROCES VERBAL
L'an deux Mil vingt cinq, le 19 juin à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT, Maire,conformément à la convocation qui a été adressée par le Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Martine NAUDTS, Yannick GAMBIER, Lionel MACHUT Agnès LENEVEU, Jean-Claude GRIGNON, Anne GRANIER Jean-Pierre MORLAT.
Madame Magali DROUIN a donné pouvoir à Madame Agnès LENEVEU
Madame Annick CRITON a donné pouvoir à Madame Anne GRANIER
Ségolène GIRAUDEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Monsieur Yannick GAMBIER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 27 mars 2025 le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA) a arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Conformément aux dispositions de l'article L. 143-16 du Code de l'Urbanisme, le projet de SCoT arrêté est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) porteur du SCoT, ainsi qu'aux personnes publiques associées (PPA).
Ce dossier comprend notamment le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), ainsi que des annexes.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de l'ensemble des pièces constitutives du SCoT arrêté, et notamment :
AVIS FAVORABLE, à conditions que soient prises en compte les réserves suivantes :
REFUS des chiffres de l’analyse de la consommation d’espace (pièces 3-7), page 7 , pour la décennie 2011-2021 il est indiqué une consommation de 6 hectares 27 ares et 18 centiares qui ne correspond pas à la réalité.
Cette consommation a déjà fait l’objet d’une remise en question lors du rapport d’artificialisation des sols et malgré les interrogations adressées au CEREMA, à Mon Diag Artif, à SNA27 et aux services de l’Etat par l’intermédiaire de la DDTM de l’Eure aucune justification n’a pu être fournie.
En conclusion, le Conseil Municipal de Villiers en Désoeuvre émet un avis FAVORABLE SOUS RÉSERVE sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté de Seine Normandie Agglomération, et demande que ses remarques et propositions soient prises en considération dans le cadre de la suite de la procédure d'élaboration du SCoT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et suivants, L. 143-16, L. 143-20, R. 101-1 et L. 101-2 ;
Vu la délibération n°CC/25-5bis du 27 mars 2025 de Seine Normandie Agglomération arrêtant son projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu le courrier de notification du projet de SCoT arrêté de Seine Normandie Agglomération reçu en mairie en date du 29 avril 2025
Vu les pièces constitutives du SCoT arrêté comprenant notamment :
Cette consommation a déjà fait l’objet d’une remise en question lors du rapport d’artificialisation des sols et malgré les interrogations adressées au CEREMA, à Mon Diag Artif, à SNA27 et aux services de l’Etat par l’intermédiaire de la DDTM de l’Eure aucune justification n’a pu être fournie.
Considérant que la commune dispose de trois mois à compter de la réception du courrier de saisine de SNA pour donner son avis ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE a réalisé les travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à:
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention annexée.
Cette participation s’élève à :
Monsieur le Maire informe que pour satisfaire les besoins budgétaires du BP 2025 il convient d’inscrire une décision modificative afin de corriger une écriture de 2025 et d’approvisionner le compte 204
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’inscrire la décision N° 1 suivante :
DELIBERATION SUR LA LOCATION DU LOGEMENT DE L’ECOLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement de la mairie situé au 1er étage de l’école primaire actuellement mis gratuitement, hors les charges, à disposition de la directrice de l’école qui a le statut d’institutrice va être libéré le 1er septembre 2025 date de départ en retraite de cette dernière. Le statut de professeur des écoles n’ouvrant pas droit à cet avantage, le logement va être repris par la mairie et mis en location.
Un diagnostic technique a été établi et ne présente aucune réserve. Son classement DPE a été fixé en classe E.
Un bail de location d’un logement non meublé sera établi entre le locataire et le bailleur en l’occurrence la mairie représentée par son maire, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le locataire pourra quitter le logement durant la durée du bail en envoyant un préavis de trois mois.
Un état des lieux sera effectué par la mairie et le locataire.
Le montant du loyer proposé est fixé à 600€ par mois hors les charges réglées directement par le locataire.
Une attestation d’assurances pour le logement sera produite par le locataire.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
De fixer le montant du loyer à 600,00 € hors charges.
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A LA LOCATION DU LOGEMENT.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement de la mairie situé au 1er étage de l’école primaire actuellement mis gratuitement, hors les charges, à disposition de la directrice de l’école va être libéré le 1er septembre 2025.
Madame DELCOURT actuelle occupante souhaite devenir locataire du logement à compter du 1er septembre 2025 suivant le contrat de location prédéfini.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
La SNA a souhaité mettre en place une commission d’instance de médiation sur la sobriété foncière.
Cela a été convenu lors du Parlement des Maires de décembre 2024 et confirmé lors de la séance exceptionnelle du 23 janvier 2025.
Elle sera soumise aux conseillers communautaires avec un règlement la définissant lors du prochain conseil communautaire fixé au 26 juin 2025.
Cette instance sera composée de 2 titulaires et de 2 suppléants pour chacun des quatre bassins de vie composants notre territoire.
Notre commune est située dans celui de la Vallée de l’Eure qui comprend 21 communes rurales et 2 pôles urbains (Pacy-sur-Eure et Ménilles).
Notre bassin de vie est celui qui comprend le plus de communes.
(Le Plateau du Vexin comprend 2 villes centres : Gasny et Vexin-sur-Epte et 5 communes rurales,
Le Plateau des Andelys : une ville centre : Les Andelys et 17 communes rurales.
Le bassin Axe Seine comprend 2 villes centre : La Chapelle-Longueville et Saint-Marcel ainsi que 10 communes rurales.
Les places seront très limitées et Monsieur le Maire informe qu’il a proposé sa candidature.
Cette commission a une vocation consultative et les avis qu’elle portera n’auront pas de portée réglementaire.
PRESENTATION DES PROBLEMES DE CIRCULATION SUR LE VC 11 ET PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN STOP A GREZ
Monsieur le Maire résume quelques points qui posent problèmes sur cette VC 11 (Route Villiers Grez direction Saint Chéron) :
POINT SUR LES TRAVAUX
Travaux du Siège à Chanu :
Le SIEGE est toujours en attente du débranchement des lignes aériennes téléphonique pour procéder au démontage des poteaux sur lesquels elles sont accrochées.
27 têtes de lampadaires pour les passer en LED (5 dans la rue de Bonne Nouvelle, 13 rue du Clairet, 7 route de Rosny, 2 rue de la Commanderie). Il était prévu, pour 2025, en complément du changement des têtes de lampadaires le changement de 31 lampes SHP
Maison des associations :
Le montage et la mise en place des meubles de la cuisine ont été réalisés par Monsieur NAUDTS et Thomas notre employé. Ils sont vivement remerciés pour ce travail parfaitement réalisé.
INFORMATIONS ET TOUR DE TABLE
POT DU 14 JUILLET 2025
Le comité des fêtes a décidé de décaler le repas champêtre qui traditionnellement se déroulait le midi du 14 juillet à la veille au soir, c’est-à-dire pour cette année le dimanche 13 juillet 2025 à 19h00.
Jusqu’à l’année dernière, le conseil municipal invitait l’ensemble des habitants ainsi que les personnes présentes au repas champêtre à un apéritif.
Le repas ayant lieu maintenant le 13 juillet au soir, nos échanges par mail ont permis de statuer sur le maintien de l’apéritif offert : 12 voix pour, 1 contre et 7 conseillers ont précisé qu’ils participeront à l’organisation.
DEPART EN RETRAITE MADAME DELCOURT
Madame DELCOURT organise un pot le 3 juillet à 18h30 dans l’école et nous y sommes tous conviés.
Il est proposé que la commune s’y associe en achetant quelques bouteilles et amuse-bouche.
Un cadeau lui sera offert ainsi qu’un bouquet à Madame BRUERE qui quitte Villiers. Elle était arrivée en 2002 et à sa demande, elle va avoir en charge une classe spécialisée.
Madame LELARGE continuera d’exercer dans les classes de maternelle et occupera le poste de directrice à partir de la rentrée de septembre.
Madame OUCHACHE arrivée en septembre 2024 pour une durée limitée sera remplacée à la rentrée.
TRAVAUX SUR RD 58
La direction de la mobilité Est nous informe que des travaux consistant à renouveler le revêtement routier par la mise en place d’un revêtement superficiel combiné à froid se dérouleront sur les semaines 30 et 31, sauf intempéries, avec la mise en place d’une déviation par Bueil.
Entre Breuilpont et Chanu sur 2 jours semaine 30 soit du 21 au 26 juillet 2025
Entre Chanu et Villiers sur 3 jours semaines 30 et 31 soit du 28 juillet au 02 août 2025.
JURY DEPARTEMENTAL VILLES ET VILLAGES FLEURIS
Le passage du Jury départemental Villes et villages fleuris est programmé pour le lundi 30 juin 2025. Rendez-vous est donné à la mairie à 14h20.
MESSAGE DE LA GENDARMERIE
Il est donné lecture d’un mail de la gendarmerie du 18 juin :
QUESTIONS DIVERSES
Madame LENEVEU fait le point sur la matinée « village propre » qui a lieu.
Bien que le temps ne s’y prêtait pas quelques courageux se sont déplacés dans la bonne humeur.
Il est convenu de renouveler l’opération.
Madame NAUDTS demande où en est la réparation de la lumière dans la Sente des Ecoliers.
Monsieur le maire informe que l’entreprise LEBRUN MARIE est en attente des pièces qui ont été commandées.
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Martine NAUDTS, Yannick GAMBIER, Lionel MACHUT Agnès LENEVEU, Jean-Claude GRIGNON, Anne GRANIER Jean-Pierre MORLAT.
Madame Magali DROUIN a donné pouvoir à Madame Agnès LENEVEU
Madame Annick CRITON a donné pouvoir à Madame Anne GRANIER
Ségolène GIRAUDEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Monsieur Yannick GAMBIER
SOMMAIRE :
- Approbation du procès-verbal du 3 avril 2025
- Avis du conseil municipal sur le SCOT arrêté au 27 mars 2025
- Délibération sur la convention financière entre le SIEGE et la commune sur opérations programmées exercice 2023
- Délibération sur la convention financière entre le SIEGE et la commune sur opérations programmées exercice 2024
- Délibération modificative n°1 au budget primitif 2025
- Délibération sur la location du logement de l’école.
- Délibération autorisant monsieur le maire a signer tous les documents se rapportant a la location du logement.
- Délibération portant sur la redevance d’occupation du domaine public télécoms
- Membres commission instance médiation sur la sobriété foncière.
- Présentation des problèmes de circulation sur le VC 11 et proposition de mise en place d’un stop à Grez.
- Point sur les travaux
- Informations et tour de table
- Questions diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 27 mars 2025 le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA) a arrêté son projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Conformément aux dispositions de l'article L. 143-16 du Code de l'Urbanisme, le projet de SCoT arrêté est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) porteur du SCoT, ainsi qu'aux personnes publiques associées (PPA).
Ce dossier comprend notamment le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), ainsi que des annexes.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de l'ensemble des pièces constitutives du SCoT arrêté, et notamment :
- Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), définissant les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains, naturels et des paysages.
- Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), qui détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique et définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires.
- Les Annexes, notamment la synthèse du diagnostic territorial et l'état initial de l'environnement et l’analyse de la consommation d'espaces et justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs ;
AVIS FAVORABLE, à conditions que soient prises en compte les réserves suivantes :
REFUS des chiffres de l’analyse de la consommation d’espace (pièces 3-7), page 7 , pour la décennie 2011-2021 il est indiqué une consommation de 6 hectares 27 ares et 18 centiares qui ne correspond pas à la réalité.
Cette consommation a déjà fait l’objet d’une remise en question lors du rapport d’artificialisation des sols et malgré les interrogations adressées au CEREMA, à Mon Diag Artif, à SNA27 et aux services de l’Etat par l’intermédiaire de la DDTM de l’Eure aucune justification n’a pu être fournie.
En conclusion, le Conseil Municipal de Villiers en Désoeuvre émet un avis FAVORABLE SOUS RÉSERVE sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté de Seine Normandie Agglomération, et demande que ses remarques et propositions soient prises en considération dans le cadre de la suite de la procédure d'élaboration du SCoT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et suivants, L. 143-16, L. 143-20, R. 101-1 et L. 101-2 ;
Vu la délibération n°CC/25-5bis du 27 mars 2025 de Seine Normandie Agglomération arrêtant son projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu le courrier de notification du projet de SCoT arrêté de Seine Normandie Agglomération reçu en mairie en date du 29 avril 2025
Vu les pièces constitutives du SCoT arrêté comprenant notamment :
- Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), pièce 1 du SCoT, définissant les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans ;
- Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), pièce 2 du SCoT, déterminant les conditions d'application du PAS et définissant les orientations générales d'organisation de l'espace ;
- Les Annexes, notamment le Rapport de Présentation qui contient la synthèse du diagnostic territorial et l'état initial de l'environnement, ainsi que l’analyse de la consommation d'espaces et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs ;
Cette consommation a déjà fait l’objet d’une remise en question lors du rapport d’artificialisation des sols et malgré les interrogations adressées au CEREMA, à Mon Diag Artif, à SNA27 et aux services de l’Etat par l’intermédiaire de la DDTM de l’Eure aucune justification n’a pu être fournie.
Considérant que la commune dispose de trois mois à compter de la réception du courrier de saisine de SNA pour donner son avis ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DÉCIDE :
- D'émettre un avis FAVORABLE SOUS RÉSERVE sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté de Seine Normandie Agglomération, tel qu'il a été exposé ci-dessus et motivé par les remarques formulées.
- De charger Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives si nécessaire, à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
- De dire que la présente délibération sera affichée en Mairie et transmise à la Sous-Préfecture des Andelys pour le contrôle de légalité.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE a réalisé les travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s’élève à:
- en section d’investissement : 32 050.00 €
- en section de fonctionnement : 6 708.00 €
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéétant entendu que ces montants sont ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
- L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 204182 pour les dépenses d’investissement (DP et EP) : 32.050,00 €, et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT) : 6.708,00 €.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention annexée.
Cette participation s’élève à :
- en section d’investissement : 38.625,00 €
- en section de fonctionnement : 8.958,00 €
Étant entendu que ces montants sont ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
- L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 204182 pour les dépenses d’investissement (DP et EP) : 38.625,00 €, et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT) : 8.958,00 €.
Monsieur le Maire informe que pour satisfaire les besoins budgétaires du BP 2025 il convient d’inscrire une décision modificative afin de corriger une écriture de 2025 et d’approvisionner le compte 204
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
D’inscrire la décision N° 1 suivante :
Chap 21 : article 2128 (Autres agencements et Aménagements), : - 1.510,00 €
Chap 204 : article 204182 (Groupement Bâtiments et installation) : + 1.510,00 €
DELIBERATION SUR LA LOCATION DU LOGEMENT DE L’ECOLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement de la mairie situé au 1er étage de l’école primaire actuellement mis gratuitement, hors les charges, à disposition de la directrice de l’école qui a le statut d’institutrice va être libéré le 1er septembre 2025 date de départ en retraite de cette dernière. Le statut de professeur des écoles n’ouvrant pas droit à cet avantage, le logement va être repris par la mairie et mis en location.
Un diagnostic technique a été établi et ne présente aucune réserve. Son classement DPE a été fixé en classe E.
Un bail de location d’un logement non meublé sera établi entre le locataire et le bailleur en l’occurrence la mairie représentée par son maire, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le locataire pourra quitter le logement durant la durée du bail en envoyant un préavis de trois mois.
Un état des lieux sera effectué par la mairie et le locataire.
Le montant du loyer proposé est fixé à 600€ par mois hors les charges réglées directement par le locataire.
Une attestation d’assurances pour le logement sera produite par le locataire.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
De fixer le montant du loyer à 600,00 € hors charges.
DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A LA LOCATION DU LOGEMENT.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement de la mairie situé au 1er étage de l’école primaire actuellement mis gratuitement, hors les charges, à disposition de la directrice de l’école va être libéré le 1er septembre 2025.
Madame DELCOURT actuelle occupante souhaite devenir locataire du logement à compter du 1er septembre 2025 suivant le contrat de location prédéfini.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- Que Madame DELCOURT sera la locataire du logement à compter du 1er septembre 2025
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location hors les charges et tous les documents s’y rapportant.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE
- D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.
- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics
La SNA a souhaité mettre en place une commission d’instance de médiation sur la sobriété foncière.
Cela a été convenu lors du Parlement des Maires de décembre 2024 et confirmé lors de la séance exceptionnelle du 23 janvier 2025.
Elle sera soumise aux conseillers communautaires avec un règlement la définissant lors du prochain conseil communautaire fixé au 26 juin 2025.
Cette instance sera composée de 2 titulaires et de 2 suppléants pour chacun des quatre bassins de vie composants notre territoire.
Notre commune est située dans celui de la Vallée de l’Eure qui comprend 21 communes rurales et 2 pôles urbains (Pacy-sur-Eure et Ménilles).
Notre bassin de vie est celui qui comprend le plus de communes.
(Le Plateau du Vexin comprend 2 villes centres : Gasny et Vexin-sur-Epte et 5 communes rurales,
Le Plateau des Andelys : une ville centre : Les Andelys et 17 communes rurales.
Le bassin Axe Seine comprend 2 villes centre : La Chapelle-Longueville et Saint-Marcel ainsi que 10 communes rurales.
Les places seront très limitées et Monsieur le Maire informe qu’il a proposé sa candidature.
Cette commission a une vocation consultative et les avis qu’elle portera n’auront pas de portée réglementaire.
PRESENTATION DES PROBLEMES DE CIRCULATION SUR LE VC 11 ET PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN STOP A GREZ
Monsieur le Maire résume quelques points qui posent problèmes sur cette VC 11 (Route Villiers Grez direction Saint Chéron) :
- Les travaux situés dans l’intersection entre la départementale et la voie vicinale 11 qui étaient censés récupérer les eaux pluviales ont dû être repris car ils ont, en partie, été dégradés par les véhicules de forts tonnages.
- Cette route qui est de plus en plus utilisée par des véhicules roulant au-delà des vitesses tolérées pour ce type de voirie très peu large et non conçue pour une circulation autre que les locaux.
- Le hameau de Grez bénéficie depuis quelques années d’une limitation à 50km/h et il y a, en venant de Saint Chéron un panneau indiquant un croisement avec priorité à droite. Aucune de ces mesures de protection n’étant respectée, il est proposé de créer deux stops à l’intersection sur le VC 11.
- Ces stops par la gêne qu’ils occasionneront dissuaderont peut-être quelques conducteurs de passer par cette voie.
POINT SUR LES TRAVAUX
Travaux du Siège à Chanu :
Le SIEGE est toujours en attente du débranchement des lignes aériennes téléphonique pour procéder au démontage des poteaux sur lesquels elles sont accrochées.
27 têtes de lampadaires pour les passer en LED (5 dans la rue de Bonne Nouvelle, 13 rue du Clairet, 7 route de Rosny, 2 rue de la Commanderie). Il était prévu, pour 2025, en complément du changement des têtes de lampadaires le changement de 31 lampes SHP
Maison des associations :
Le montage et la mise en place des meubles de la cuisine ont été réalisés par Monsieur NAUDTS et Thomas notre employé. Ils sont vivement remerciés pour ce travail parfaitement réalisé.
INFORMATIONS ET TOUR DE TABLE
POT DU 14 JUILLET 2025
Le comité des fêtes a décidé de décaler le repas champêtre qui traditionnellement se déroulait le midi du 14 juillet à la veille au soir, c’est-à-dire pour cette année le dimanche 13 juillet 2025 à 19h00.
Jusqu’à l’année dernière, le conseil municipal invitait l’ensemble des habitants ainsi que les personnes présentes au repas champêtre à un apéritif.
Le repas ayant lieu maintenant le 13 juillet au soir, nos échanges par mail ont permis de statuer sur le maintien de l’apéritif offert : 12 voix pour, 1 contre et 7 conseillers ont précisé qu’ils participeront à l’organisation.
DEPART EN RETRAITE MADAME DELCOURT
Madame DELCOURT organise un pot le 3 juillet à 18h30 dans l’école et nous y sommes tous conviés.
Il est proposé que la commune s’y associe en achetant quelques bouteilles et amuse-bouche.
Un cadeau lui sera offert ainsi qu’un bouquet à Madame BRUERE qui quitte Villiers. Elle était arrivée en 2002 et à sa demande, elle va avoir en charge une classe spécialisée.
Madame LELARGE continuera d’exercer dans les classes de maternelle et occupera le poste de directrice à partir de la rentrée de septembre.
Madame OUCHACHE arrivée en septembre 2024 pour une durée limitée sera remplacée à la rentrée.
TRAVAUX SUR RD 58
La direction de la mobilité Est nous informe que des travaux consistant à renouveler le revêtement routier par la mise en place d’un revêtement superficiel combiné à froid se dérouleront sur les semaines 30 et 31, sauf intempéries, avec la mise en place d’une déviation par Bueil.
Entre Breuilpont et Chanu sur 2 jours semaine 30 soit du 21 au 26 juillet 2025
Entre Chanu et Villiers sur 3 jours semaines 30 et 31 soit du 28 juillet au 02 août 2025.
JURY DEPARTEMENTAL VILLES ET VILLAGES FLEURIS
Le passage du Jury départemental Villes et villages fleuris est programmé pour le lundi 30 juin 2025. Rendez-vous est donné à la mairie à 14h20.
MESSAGE DE LA GENDARMERIE
Il est donné lecture d’un mail de la gendarmerie du 18 juin :
« Mesdames et messieurs les élus,
Je vous prie de prendre en compte le présent message de VIGILANCE sur le ressort de la BTA de Pacy-sur-Eure :
1/ nous constatons une recrudescence de vols de matériels/outillage dans les ateliers municipaux. Nous vous invitons donc à sécuriser ces lieux mais aussi à recenser et conserver les numéros de série de vos matériels et outillage afin de faciliter d’éventuels recoupements judiciaires.
2/ nous constatons également une recrudescence de vols dans les fourgons d'artisans. Le vol porte principalement sur les outils électroportatifs.
Je vous remercie de relayer ce message de vigilance auprès des artisans de vos communes.
Sachez que nous sommes à votre disposition si vous constatez des véhicules suspects, n'hésitez pas à nous les signaler ».
QUESTIONS DIVERSES
Madame LENEVEU fait le point sur la matinée « village propre » qui a lieu.
Bien que le temps ne s’y prêtait pas quelques courageux se sont déplacés dans la bonne humeur.
Il est convenu de renouveler l’opération.
Madame NAUDTS demande où en est la réparation de la lumière dans la Sente des Ecoliers.
Monsieur le maire informe que l’entreprise LEBRUN MARIE est en attente des pièces qui ont été commandées.
La séance est levée à 20 h30
Pratique