REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 janvier 2022
PROCES VERBAL
L'an deux Mil vingt deux, le 13 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT, Maire,conformément à la mention portée sur la convocation qui a été adressée par le Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Martine NAUDTS, Yannick GAMBIER Lionel MACHUT, Thierry HOYAU, Annick CRITON, Jean-Claude GRIGNON, Mario LESAGE, Anne GRANIER, Jean-Pierre MORLAT
Madame Ségolène GIRAUDEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Absent excusé : Mesdames Agnès LENEVEU, Magali DROUIN
Secrétaire de séance : Monsieur Yannick GAMBIER
Le procès-verbal de la réunion du 29 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
La bouche d’incendie de la Harelle qui avait été endommagée accidentellement par les manœuvres d’un camion a été changée.
La couverture de la maison des associations est en cours de réalisation.
Les menuiseries extérieures devraient être livrées semaine prochaine
DELIBERATION APPROUVANT LE RAPPORT DE LA CLET (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)
Le Conseil Municipal de Villiers en Désoeuvre,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 16 décembre 2021, notifié aux communes par courrier du président de ladite commission en date du 27 décembre 2021 ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
Après en avoir délibéré,
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT ENGAGEMENT D’INSCRIPTIONS BUDGETAIRES AU BUDGET 2022
Monsieur le Maire expose qu’à la suite des travaux de pose des bouches incendie il convient de s’engager à abonder le compte 21 568 « installation de défense incendie » pour payer ces travaux d’investissement avant le vote du budget 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DELIBERATION MODIFICATIVE DU REGLEMENT DU CIMETIERE
Il a été constaté que le règlement du cimetière présente quelques imprécisions par rapport à l’accueil d’urnes funéraires dans ou sur les concessions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Le sujet de la pose de plaque, photo ou soliflore sur les plaques du columbarium est abordé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DESCRIPTION PAR MONSIEUR LE MAIRE D’UN BIEN PRIVE PROPOSE A LA MAIRIE
Monsieur le Maire présente une proposition qui a été faite à la commune pour acheter un bien situé 14 grande Rue.
Cette maison d’environ 100 m² implantée sur un terrain de 197 m² est constituée d’un corps de bâtiment parallèle à la Grande Rue sur 3 niveaux.
Le prix demandé est de 60.000,00 € pour l’ensemble, à charge pour l’acquéreur de procéder à la démolition de la partie en ruine.
DELIBERATION ACTANT LA POSITION DE LA COMMUNE PAR RAPPORT A L’ACQUISITION DE CE BIEN
Suite à la description du bien, situé 14 grande rue parcelle D 232, proposé à la commune pour un montant
de 60.000,00 €,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION AVEC L’EPF NORMANDIE (Etablissement Public Foncier de Normandie) POUR L’ACHAT D’UN BIEN PRIVE
Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition de la maison située sur la parcelle cadastrée section D numéro 232 pour une contenance de 195m²
DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,
S’ENGAGE à racheter cette maison et son terrain dans un délai maximum de cinq ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie
DELIBERATION LE CAUTIONNEMENT DES EMPRUNTS MONLOGEMENT27 SUR LES PLUS (Prêt Locatif à Usage Social pour 12 logements)
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par Mon Logement27
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 130723 en annexe signé entre : MON LOGEMENT 27 ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; avec les caractéristiques générales suivantes :
DELIBERE
1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE VILLIERS EN DESOEUVRE accorde sa garantie à hauteur de 45,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.851.914,00 €s souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 130723 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 833.361,30 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION MODIFICATIVE DE LA COUVERTURE EMPRUNTS MONLOGEMENT27 SUR LES PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration pour 4 logements)
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par Mon Logement 27
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 130819 en annexe signé entre : MON LOGEMENT 27 ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; avec caractéristiques générales suivantes :
DELIBERE
1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE VILLIERS EN DESOEUVRE accorde sa garantie à hauteur de 65,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 546.272,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 130819 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 355.076,80 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
JOURNAL DE VILLIERS
Monsieur le Maire rappelle les noms des membres de la commission communication et propose aux élus qui le souhaitent de rejoindre le groupe de rédaction du bulletin. Mesdames et Messieurs Drouin, Granier, Bagland, Lesage, Grignon et Bidot se réuniront lundi 17 janvier 2022 à 18h30.
QUESTIONS DIVERSES
Suite à une réunion sur l’habitat, Monsieur Grignon propose de communiquer sur l’OPAH (Opération Programmé de l’Amélioration de l’Habitat)
Monsieur Grignon suggère que certaines zones de la commune soient limités à 30 km/h (Rue des Ecoles, Rue du Champs Martin, Grande Rue).
Monsieur Bidot présente la prise en charge des défauts d’éclairage public à Chanu et Rue du Clairet. L’électricien et Enedis sont intervenus ainsi pour changer le disjoncteur et les contacteurs.
Monsieur Bagland demande si Monsieur Sales du SIEGE a repris contact au sujet d’éventuels travaux sur Chanu.
Le poteau téléphone Route d’Heurgeville n’est pas encore réparé.
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Martine NAUDTS, Yannick GAMBIER Lionel MACHUT, Thierry HOYAU, Annick CRITON, Jean-Claude GRIGNON, Mario LESAGE, Anne GRANIER, Jean-Pierre MORLAT
Madame Ségolène GIRAUDEAU a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Absent excusé : Mesdames Agnès LENEVEU, Magali DROUIN
Secrétaire de séance : Monsieur Yannick GAMBIER
Le procès-verbal de la réunion du 29 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
POINT SUR LES TRAVAUX
Les 3 bouches d’incendie prévues dans la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2021 ont été posées. (Route de Rosny, Rue de l’Ormitel, Rue de la Commanderie).La bouche d’incendie de la Harelle qui avait été endommagée accidentellement par les manœuvres d’un camion a été changée.
La couverture de la maison des associations est en cours de réalisation.
Les menuiseries extérieures devraient être livrées semaine prochaine
DELIBERATION APPROUVANT LE RAPPORT DE LA CLET (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)
Le Conseil Municipal de Villiers en Désoeuvre,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 16 décembre 2021, notifié aux communes par courrier du président de ladite commission en date du 27 décembre 2021 ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Seine Normandie Agglomération, en date du 16 décembre 2021.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT ENGAGEMENT D’INSCRIPTIONS BUDGETAIRES AU BUDGET 2022
Monsieur le Maire expose qu’à la suite des travaux de pose des bouches incendie il convient de s’engager à abonder le compte 21 568 « installation de défense incendie » pour payer ces travaux d’investissement avant le vote du budget 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
De s’engager à inscrire au budget 2022 la somme minimum de 7.000,00 € au compte 21 568 : autres matériels et outillages incendie.
DELIBERATION MODIFICATIVE DU REGLEMENT DU CIMETIERE
Il a été constaté que le règlement du cimetière présente quelques imprécisions par rapport à l’accueil d’urnes funéraires dans ou sur les concessions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
De supprimer l’article
et de le remplacer par4.14 – Le dépôt d’une urne sur une pierre tumulaire devra obligatoirement être enregistré en Mairie avant d’être scellé par une entreprise funéraire habilitée.
4.14 – Le scellement d’une urne sur une pierre tumulaire est interdit, le dépôt des urnes pourra être fait dans le columbarium après achat d’une case prévue pour 4 urnes maximum suivant la taille ou dans le vide sanitaire d’une concession familiale ou particulière déjà acquise. Tout dépôt d’une urne devra obligatoirement être enregistré en Mairie
Le sujet de la pose de plaque, photo ou soliflore sur les plaques du columbarium est abordé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE
De maintenir l’interdiction de personnaliser les plaques.
DESCRIPTION PAR MONSIEUR LE MAIRE D’UN BIEN PRIVE PROPOSE A LA MAIRIE
Monsieur le Maire présente une proposition qui a été faite à la commune pour acheter un bien situé 14 grande Rue.
Cette maison d’environ 100 m² implantée sur un terrain de 197 m² est constituée d’un corps de bâtiment parallèle à la Grande Rue sur 3 niveaux.
Le prix demandé est de 60.000,00 € pour l’ensemble, à charge pour l’acquéreur de procéder à la démolition de la partie en ruine.
DELIBERATION ACTANT LA POSITION DE LA COMMUNE PAR RAPPORT A L’ACQUISITION DE CE BIEN
Suite à la description du bien, situé 14 grande rue parcelle D 232, proposé à la commune pour un montant
de 60.000,00 €,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
De positionner la commune pour l’achat de ce bien.
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION AVEC L’EPF NORMANDIE (Etablissement Public Foncier de Normandie) POUR L’ACHAT D’UN BIEN PRIVE
Monsieur le Maire :
- Rappelle le projet de la municipalité de réaliser l’achat d’un logement destiné à la location qui sera à terme propriété de la commune. Si par l’intermédiaire d’un bailleur social la commune dispose de logements à la location elle souhaite pouvoir disposer librement d’un bien en propre.
- Informe le Conseil Municipal de la mise en vente de la maison situé au 14 Grande Rue à VILLIERS EN DESOEUVRE sur un terrain cadastré D 232 pour une superficie de 197 m², correspondant aux besoins de la commune pour réaliser son projet.
- Propose de procéder à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition de la maison située sur la parcelle cadastrée section D numéro 232 pour une contenance de 195m²
DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,
S’ENGAGE à racheter cette maison et son terrain dans un délai maximum de cinq ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie
DELIBERATION LE CAUTIONNEMENT DES EMPRUNTS MONLOGEMENT27 SUR LES PLUS (Prêt Locatif à Usage Social pour 12 logements)
MODIFIANT LA DELIBERATION DU 14 OCTOBRE 2021
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par Mon Logement27
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 130723 en annexe signé entre : MON LOGEMENT 27 ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; avec les caractéristiques générales suivantes :
DELIBERE
1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE VILLIERS EN DESOEUVRE accorde sa garantie à hauteur de 45,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.851.914,00 €s souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 130723 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 833.361,30 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DELIBERATION MODIFICATIVE DE LA COUVERTURE EMPRUNTS MONLOGEMENT27 SUR LES PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration pour 4 logements)
MODIFIANT LA DELIBERATION DU 14 OCTOBRE 2021
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par Mon Logement 27
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 130819 en annexe signé entre : MON LOGEMENT 27 ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; avec caractéristiques générales suivantes :
DELIBERE
1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE VILLIERS EN DESOEUVRE accorde sa garantie à hauteur de 65,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 546.272,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 130819 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 355.076,80 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
JOURNAL DE VILLIERS
Monsieur le Maire rappelle les noms des membres de la commission communication et propose aux élus qui le souhaitent de rejoindre le groupe de rédaction du bulletin. Mesdames et Messieurs Drouin, Granier, Bagland, Lesage, Grignon et Bidot se réuniront lundi 17 janvier 2022 à 18h30.
QUESTIONS DIVERSES
Suite à une réunion sur l’habitat, Monsieur Grignon propose de communiquer sur l’OPAH (Opération Programmé de l’Amélioration de l’Habitat)
Monsieur Grignon suggère que certaines zones de la commune soient limités à 30 km/h (Rue des Ecoles, Rue du Champs Martin, Grande Rue).
Monsieur Bidot présente la prise en charge des défauts d’éclairage public à Chanu et Rue du Clairet. L’électricien et Enedis sont intervenus ainsi pour changer le disjoncteur et les contacteurs.
Monsieur Bagland demande si Monsieur Sales du SIEGE a repris contact au sujet d’éventuels travaux sur Chanu.
Le poteau téléphone Route d’Heurgeville n’est pas encore réparé.
Pratique
| Type de prêt | Prêt PLUS |
Prêt PLUS foncier |
Prêt Booster |
| Montant de l'emprunt | 1.028.788,00 € | 643.126,00 € | 180.000,00 € |
| Taux d'intérêt | 1.10 % | 1.10 % | 0.96 % |
| Taux de progressivité | 0.00 % | 0.00 % | - |
| Echéances | Annuelles | Annuelles | Annuelles |
| Durée | 40 ans | 50 ans | 40 ans |
| Index | Livret A | Livret A | Taux fixe |
|
Différé d'amortissement |
0 an | 0 an | 0 an |
| MONTANT |
TAUX CAUTIONNEMENT COMMUNE |
MONTANT A GARANTIR |
|
|
PRET PLUS Prêt Locatif à Usage Social 1 028 788 + 643 126 + 180 000 |
1 851 914.00 € |
45 % |
833 361.30 € |
| Type de prêt |
Prêt PLAI |
Prêt PLAI foncier |
Prêt Booster |
| Montant de l'emprunt | 292.170 € | 194.102 € | 60.000 € |
|
Taux d'intérêt |
0,30 % | 0,30 % | 0,96 % |
| Taux de progressivité |
0,00 % |
0,00 % | - |
| Echéances | Annuelles | Annuelles | Annuelles |
| Durée | 40 ans | 50 ans | 40 ans |
| Index | Livret A | Livret A | Taux fixe |
|
Différé d'amortissement |
0 an | 0 an | 0 an |
| MONTANT |
TAUX CAUTIONNEMENT COMMUNE |
MONTANT A GARANTIR | |
|
PRET PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration 292 170 + 194 102 + 60 000 |
546.272,00 € |
65 % |
355.076,80 € |
La séance est levée à 21h07.