POINT SUR LES TRAVAUX  

Avancement des 9 premières maisons :  

Avancement des 7 dernières maisons : 

Maison des associations : 

DELIBERATION MODIFICATIVE SUR LE CAUTIONNEMENT EMPRUNTS MONLOGEMENT27 
 

 
Pour construire les 16 logements du centre bourg, MonLogement27 en complément des subventions et de fonds propres contracte des emprunts qui doivent être cautionnés de la façon suivante : 
Pour les 12 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) par la commune, la SNA et le département. 
Pour les 4 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) par la commune et la SNA. 
Le montant des prêts à couvrir est de 2.398.186,00 €. 
Le cautionnement est une obligation pour les bailleurs sociaux pour obtenir leurs prêts. En principe il n’engage la commune qu’en cas d’insolvabilité de l’emprunteur.  
En cas d’insolvabilité, ils peuvent mettre en accession une partie de leurs parcs. 
La commune était la première qui devait se positionner sur le pourcentage qu’elle souhaitait présenter. 
Si la commune devait se substituer à MonLogement27, les loyers lui seraient reversés 
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré  

D’autoriser le Maire à signer une proposition de garantie d’emprunts de :

• 45 % pour les logements PLUS et  
  
• 65% pour les logements PLAI.
  

DELIBERATION DESIGNANT LE REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA CLECT 
 
En vertu de l'article 1609 C nonies 1 V du code général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est créée entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. 
La CLECT est missionnée à l’occasion de chaque transfert ou restitution de compétences, afin de garantir une stricte neutralité financière entre les communes et l’Agglomération par le biais de l’augmentation ou de la diminution des attributions de compensation. 
La composition de la CLECT est décidée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers ; cette commission est exclusivement constituée d’élus communaux, désignés par les conseils municipaux eux-mêmes. Chaque commune dispose d’au moins un délégué à la CLECT. 
Du fait du renouvellement des conseils municipaux de 2020, une nouvelle composition de la CLECT a été décidée par le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération le 23 septembre 2021. Dans un objectif de proportionnalité, chaque commune détient ainsi un nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu’elle détient au conseil communautaire. 
La commune de Villiers en Désoeuvre détenant 1 siège au conseil communautaire, il convient de désigner 1 représentant pour siéger au sein de la CLECT. 
Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à la désignation des membres de la CLECT. 
 
A ce titre, il est proposé qu’en application de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret. 
 
Vu le code général des collectivités territoriales, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 C nonies 1 V, 
Vu la délibération n°CC/21-99 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 23 septembre 2021 fixant la composition de la CLECT, 
 
Considérant que chaque commune détient au nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu’elle détient au conseil communautaire, 
Considérant que la commune de Villiers en Désoeuvre détient 1siège à la CLECT, 
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants à la CLECT, 
 
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

De désigner Monsieur BIDOT Christian pour représenter la commune à la CLECT.

DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG DE L’EURE 
 
Le Conseil Municipal  
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 
VU le Code des Assurances ; 
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; 
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, 
VU le Code de la Commande Publique. 
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 10/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ; 
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS ; 
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2020 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ; 
VU l’exposé du Maire ; 
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ; 
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ; 
 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 
 
DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes : 
 
Proposition d’assurance pour les agents CNRACL