POINT SUR LES TRAVAUX
 

DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ENTRE LA S.N.A. ET LA COMMUNE  
 
Le Conseil Municipal de la commune de Villiers en Désoeuvre, 
Vu le code général des collectivités territoriales ;  
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1 et L.422-8 ;  
Vu la décision du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération autorisant Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et ses communes membres en date du 15 octobre 2020  
Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et la commune ; 
Vu le rapport de présentation du Maire ;  
Considérant que la convention actuelle qui lie la commune et SNA arrive à terme le 31 décembre 2020 ; 
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle convention actualisée, afin d’anticiper notamment les évolutions réglementaires telles que la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme ; 
Considérant que cette convention a pour objet de définir les modalités financières de participation de la commune, la formalisation des échanges entre SNA et la commune ainsi que le domaine d’intervention du service commun ; 
Considérant que la convention proposée sera conclue pour une durée de trois ans renouvelable une fois ; 
Après en avoir délibéré,

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre Seine Normande Agglomération et la commune à intervenir ; 
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage. 
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier public et à Monsieur le Président de SNA. 
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION SUR UNE PROPOSITION FAITE AU CONSEIL MUNICIPAL DE S’OPPOSER AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION. 
 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 II ; 
Considérant la possibilité laissée par la loi ALUR aux communes de s’opposer au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme aux intercommunalités via une minorité de blocage établie à 25% des communes représentant 20% de la population ; 
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020 et à l’élection du président de SNA, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’opposer à ce transfert ; 
Considérant la maitrise par la commune des enjeux urbanistiques de son territoire ; 
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ; 
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) document de planification stratégique est en cours de révision ; 
Considérant qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme ; en effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 
Après en avoir délibéré,

Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération. 
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.  
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Seine Normandie Agglomération. 
Article 4 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A CONFIER AU CDG27 LA NEGOCIATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCES DE GROUPE OUVERT DES RISQUES STATUTAIRES 
 
Le Maire expose : 

• L’opportunité pour la commune, de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents  
  
• Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques 
  

 
Le Conseil, après en avoir délibéré : 
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux 
 

Article unique : La commune, l’établissement, charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. 
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : 
• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : 
Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption, 
• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : 
Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire. 
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou à l’établissement une ou plusieurs formules. 
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : 
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/22. Régime du contrat : Capitalisation

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION FINANCIERE POUR LA SUBVENTION DU DEPARTEMENT  
 
Monsieur le Maire informe de la notification de la subvention du département pour la maison des associations en date du 5 octobre 2020 d’un montant de 130.000,00 €. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré 
 

Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière du Département.

TAXE D’AMENAGEMENT 
 
Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d’aménagement et les exonérations sont reconductibles d’année en année. Ils peuvent être modifiés tous les ans. Le taux actuel est de 5% ce qui est le maximum.  
Pour cette année, il est proposé qu’aucune modification ne soit appliquée, de ce fait, il n’y a pas besoin de délibération. 
Cette situation pourra être reconsidérée l’année prochaine après avoir eu une réunion spécifique à ce sujet.

DELIBERATION POUR NOMMER LA NOUVELLE VOIE CENTRE BOURG 
 
Monsieur le Maire informe, que suite aux 23 propositions de noms pour la nouvelle rue traversant le village entre la Grande Rue et la Rue des écoles et aux votes des élus, « La rue des anciens potagers » a obtenu le plus de voix 
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré 
 

De nommer la nouvelle voie « Rue des anciens potagers »

DELIBERATION NOMMANT LE DELEGUE ELU AU CNAS POUR LE MANDAT 2020-2026 
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES DU CNAS
 
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au CNAS (comité national d’action sociale) pour les agents de la commune  
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré 

Un délégué représentant les élus : Monsieur BIDOT Christian.

DELIBERATION RELATIVE A L’IMPLANTATION DE POTEAUX DESTINES AU RESEAU HAUT DEBIT 
Monsieur le Maire informe d’une demande pour le réseau haut débit 
Il est nécessaire d’ajouter 15 poteaux aux 184 existants de notre territoire, hors agglomération toutes les alimentations se font en aérien. 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré 

D’autoriser Monsieur le maire à signer les permissions de voirie pour l’établissement du réseau sur le domaine public.

DELIBERATION RELATIVE A LA CONVENTION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 
 
Notre commune de Villiers en Désoeuvre est signataire avec la Caf de l’Eure d’un contrat, intitulé Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), permettant ainsi le financement de l’activité périscolaire qui relève de notre compétence depuis le 1er septembre 2017. 
Les orientations nationales de la CNAF modifient la contractualisation et depuis le 1er janvier 2020, un nouveau contrat est en vigueur remplaçant le CEJ. Celui-ci intitulé, Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention cadre-politique et stratégique permettant de mobiliser l’ensemble de moyens de la Caf. 
De ce fait, il relève de notre responsabilité de prendre les décisions suivantes afin de pérenniser les accords passer avec la Caf de l’Eure : 
Le conseil municipal de la commune de Villiers en Désoeuvre a décidé de dénoncer le contrat enfance jeunesse au 31/12/2019 pour le Cej en cours de l'ex CAPE avec la Caf pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. 
Le conseil municipal de la commune de Villiers en Désoeuvre, désire signer la Convention territoriale globale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et bénéficier des nouvelles modalités de financement (bonus territoire Ctg) 
 
Le conseil municipal après en avoir délibéré 
 

D’autorise le maire à signer la Convention Territoriale Globale et tout document s'y référant.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE SPECIALE 
 
Monsieur le maire informe de l’opposition au transfert de pouvoirs de police spéciale présentée à la SNA en les termes suivants. 
« Aux termes de l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les Maires des communes membres de Seine Normandie Agglomération peuvent s’opposer, dans un délai de six mois à compter de votre élection à la présidence de l’Agglomération, au transfert à votre profit de certains pouvoirs de police spéciale qu’ils détiennent. 
Dans la continuité du précédent mandat, j’ai l’honneur de vous notifier par la présente mon opposition au transfert pour la commune de Villiers en Désoeuvre des pouvoirs de police spéciale relatifs aux compétences suivantes : 

• Collecte des déchets ménagers ; 
  
• Accueil et habitat des gens du voyage ; 
  
• Habitat. 
  

Je consens au transfert à votre profit du seul pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement collectif et non-collectif ».

EMPRUNTS POUR LA MAISON DES ASSOCIATIONS  et ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES AXA 
 
Pour information, Monsieur le maire précise qu’il a signé le 5 novembre 2020 les 2 contrats (court terme 110.000,00 € et sur 15 ans 150.000,00 €) suivant la délibération du conseil du 24 septembre 2020. 
Le dossier d’assurances dommages ouvrages a été pris en charge par les services d’AXA 
 
COMMISSIONS SNA 
 
Monsieur le Maire informe que la SNA prévoit organiser des commissions ouvertes à l’ensemble des élus par visio conférences selon 6 groupes de travail et des sous sujets.
 
COLIS DE NOËL 

Selon les échanges lors du dernier conseil, il avait été convenu d’étudier la possibilité de remplacer le repas des ainés par un colis. Une proposition de produits locaux est privilégiée et Monsieur Gambier présente des exemples. 
La distribution assurée par les élus aura lieu samedi 19 à partir de 10 heures.

QUESTIONS DIVERSES 
 
Le prochain conseil d’école aura lieu mardi 10 novembre et il est précisé les conditions de la représentativité de la commune à cette assemblée. Il est rappelé que la commission « école/restaurant scolaire » est différente de la commission « conseil d’école ». 
 
Madame Leneveu demande la tenue d’une réunion de la Commission sécurité. 
Monsieur le Maire informe qu’il n’est pas opportun d’organiser cette réunion (ne présentant pas de caractère délibératoire) en cette période de confinement. Il est proposé de reporter cette réunion en janvier et si une réunion en présentiel n’était pas possible, elle pourrait être envisagée en visio.