APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU RECEVEUR

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT, 
Après s’être fait présenté le budget 2018, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le délai des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; 
 
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ; 
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives 
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LANDAIS, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2018 et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 
 

AFFECTATION DU RESULTAT 2018

Le conseil municipal après en avoir délibéré  

d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : 

 
De reporter des restes à réaliser pour un montant :  

FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les bases réelles reçues ce jour des finances publiques. 
 
Le conseil municipal après en avoir délibéré

de ne pas augmenter le taux des contributions directes et d’inscrire un montant des contributions directes de 209.367,00 € et pour ceci de fixer le coefficient de variation proportionnelle à 1.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal, 
Vu le projet de Budget Primitif de l'exercice 2019, présenté par Monsieur le Maire,  
après en avoir délibéré, 

- 1°) d'arrêter le Budget Primitif de 2019 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses à la somme de : 

 
- 2°) de voter pour assurer l'équilibre de ce budget un produit à percevoir au titre des contributions directes de 209.367,00 €. 
 
- 3°) de faire bénéficier Messieurs, Mesdames les Maire et Adjoints et le personnel communal de l'automaticité de l'application des augmentations dont bénéficiera au cours de l'année 2019 le personnel de l'Etat.

DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SECOMILE

Afin de lancer un appel d’offres commun avec la SECOMILE, nous devons signer avec cette dernière une convention pour en définir les modalités. 
Monsieur le Maire informe de la convention qu’il est envisagé de signer avec la SECOMILE pour lancer un appel d’offres relatif à la construction de pavillons par la SECOMILE, de la maison des associations pour la commune. 
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré  
 

 
D’autoriser le Maire à signer la convention 
 

 
Comme représentants de la commune à la commission d’appel d’offres : 
Monsieur BIDOT 
Monsieur LANDAIS

MODIFICATION DES STATUTS PORTANT SUR LE RECOUVREMENT DES COMPENSATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION, ET SUR L’EXERCICE DES COMPETENCES LIEES A LA VOIRIE
 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le rapport établi le 17 septembre 2018 par la commission locale d’évaluation des charges transférées de SNA ; 

Préambule 

L’ancienne Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (Cape) versait jusqu’en 2017 une attribution de compensation directement au syndicat de voirie du canton de Pacy-sur-Eure, en complément des contributions communales. La contribution intercommunale, de 71.482,00 € par an, correspondait à la fiscalité professionnelle touchée auparavant par le syndicat et transférée à l’Agglomération en 2003. 
La préfecture met fin à cette tolérance en 2018, considérant qu’il n’est pas possible de verser des attributions de compensation directement à un syndicat.

En conséquence, la commission locale d’évaluation des charges transférées de SNA a convenu, dans le rapport établi le 17 septembre 2018, que l’attribution annuelle de 71.482,00 € serait répartie à compter de l’année 2018 entre les communes membres du syndicat, selon le tableau suivant, puis reversée au syndicat par les communes elles-mêmes.

Afin de pérenniser cette pratique, il est proposé d’inclure ces dispositions dans les statuts du Syndicat de voirie du Canton de Pacy-sur-Eure par la modification de l’article 9 comme suit :

Article 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNES 
Article 9.1 : CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION -Dont le texte non modifié suit : 
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : 

• 1/3 au prorata du potentiel fiscal, 
  
• 1/3 au prorata de la longueur des voies de chaque commune entretenues par le syndicat ; les parkings classés dans la voirie du syndicat sont traduits en longueur de voirie sur la base d'une voirie moyenne de 4 m de large. 
  
• 1/3 au prorata de la population de chaque commune. 
  

En cas d'opérations globales d'aménagement visant à donner aux centres bourgs des caractéristiques plus urbaines, qui impliquent des choix de style plus spécifiques de la part des communes, une convention pourra être passée entre le syndicat et la commune concernée afin de déterminer les travaux relevant de la commune et les implications financières pour cette dernière. 
 
Article 9.2 : RECOUVREMENT DE CETTE CONTRIBUTION 
Le recouvrement de cette contribution annuelle est composé de deux parties : 
 
l’une fixe, correspondant au reversement de la fiscalité professionnelle versée par la Communauté d’Agglomération à chaque commune, fiscalité professionnelle autrefois perçue directement par le Syndicat et transféré à l’agglomération en 2003. Cette part fixe est définie dans le tableau ci-dessous :

 
D’autre part : 
Il est proposé d’ajuster l’article 8 pour ce qui concerne le deuxième point sur « L’exploitation » qui faisait référence à un « règlement de voirie » alors qu’il s’agit du « code officiel de la voirie routière », 
La modification serait la suivante : Le syndicat assure l'exploitation de sa voirie conformément aux dispositions du « code officiel de la voirie routière ». 
Les autres textes de cet article restent identiques :

Article 8 : EXERCICE DES COMPETENCES LIEES A LA VOIRIE

• L'entretien : Le syndicat de voirie du canton de Pacy sur Eure assure l'entretien de la voirie du syndicat, en application du document « entretien routier ». 
  
• L'exploitation : Le syndicat assure l'exploitation de sa voirie conformément aux dispositions du « code officiel de la voirie routière ». 
  
• L'aménagement : Le syndicat assure l'aménagement, l'extension sur l'intégralité des voies transférées (chaussées et dépendances) y compris dans la traversée des agglomérations. L'achat de terrain restant de la responsabilité de la commune. 
  

LE CONSEIL MUNICIPAL, 
Après en avoir ouï et délibéré à l’unanimité,

 
Article 1 : D’accepter les termes de la modification des statuts du Syndicat de voirie du Canton de Pacy-sur-Eure, 
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, 
Article 3 : d’inscrire au budget primitif 2019 et suivants les sommes correspondantes, à l’article 657341, 
Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ; 
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Comptable public et à Monsieur le Président du Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure ; 
Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PRESENCE VERTE ET PRECISANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION
 
Monsieur le Maire rappelle que le CCAS avait une convention avec Présence Verte, il convient aujourd’hui de la renouveler d’autant que le CCAS a disparu et que c’est le conseil municipal qui le remplace. 
L’abonnement de base est de 24,00 € par mois avec une réduction de 2,00 € car la commune apporte une participation sachant que pour l’abonné il existe une déduction fiscale de 50%. 
 
Le conseil municipal après en avoir délibéré

• D’autoriser le maire à signer la convention avec Présence Verte 
  
• De prendre en charge une partie de l’abonnement à hauteur de : 
  
• 15,00 € par mois pour les personnes non assujetties à l’impôt,  
• 5,00 € par mois pour les personnes assujetties à l’impôt

et précise que le critère de l’imposition ou non-imposition est celui porté en page 1 de l’avis  

• De prendre en charge les 45,00 € de l’installation.  

BUREAU DE VOTE ELECTIONS EUROPEENNES

Monsieur Bagland informe que l’assemblée générale d’ATLEJ aura lieu le 24 avril à 20 h 30 à Breuilpont. 
 
Madame Giraudeau fait le compte rendu du conseil d’école du 28 mars : 

• La fermeture de la classe est confirmée 
  
• L’école sera obligatoire à 3 ans  
  
• La classe découverte est riche en visites, une vente de porte–clés est prévue  
  
• Les enfants de maternelle, CP, CE1iront au bois des aigles à côté de Verneuil sur Avre 
  
• La petite fête de fin d’année aura lieu le 25 juin 

Monsieur Hoyau rappelle les travaux à la chapelle de Chanu auront lieu le 18 mai et propose d’aller chercher les matériaux.