Le conseil municipal, après en avoir délibéré

D’autoriser le maire à signer l’avenant lié à la nouvelle estimation des travaux pour un nouveau montant de 46.696,00 € HT soit 56.036,20 € TTC.

ELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER LES SUBVENTIONS POUR LA MAISON DES ASSOCIATIONS ET APPROUVANT LE PLAN DE FINANCEMENT 

Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de la maison des associations est soumise à obtention des subventions .
LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir ouï et délibéré à l’unanimité 
 

D’approuver les modifications de travaux et de retenir ces travaux d’un montant HT de 517.000,00 € sous condition d’obtention d’aides.
De solliciter une aide de Département de l’Eure de 30 % du montant HT.

De solliciter une aide de l’Etat au titre de la DETR de 40 % du montant HT.
De solliciter une aide de la SNA au titre des fonds concours de 10 % du montant HT.
D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant.

De passer un appel d’offres commun aux entreprises avec la SECOMILE pour les travaux de la maison des associations avec la condition de la réalisation de l’opération soumise à l’obtention des subventions.

DELIBERATION POUR MISE EN PLACE D’UN PLATEAU GRANDE RUE ET AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A FAIRE UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le maire expose au conseil municipal que pour la mise en sécurité de la Grande Rue, il convient de mettre en place un plateau surélevé au droit de la nouvelle voie qui desservira les logements SECOMILE et la Maison des Associations. Il se situera au niveau du 19 au 23 Grande Rue. 
Monsieur le Maire présente le plan ainsi que le chiffrage estimatif qui est de 51.331,00 € HT soit 61.597,20€ TTC. 
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré  

D’approuver le projet d’un plateau surélevé Grande Rue présenté par Monsieur le Maire dont le montant estimatif est de 51.331,00 € HT soit 61.597,20€ TTC.

RIFSEEP : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

L’autorité territoriale expose : 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, 
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; 
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; 
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; 
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; 
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs de bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ; 
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ; 
VU l’avis du Comité Technique en date du 15 janvier 2019 

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.  

Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires. 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :  

Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes  
Susciter l’engagement des collaborateurs  

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.  

Il se compose en deux parties :

L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. 
Elle est versée mensuellement. 
 
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères : 
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet. 
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon. 
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité. 
 
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois. 
L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.  

Les montants indiqués sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.  
L’IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.  
 
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : 
Ces cas sont obligatoires : 

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités. 
 
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.  
 
Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an.
 
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.  
A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder : 
10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C. 
 
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il sera proposé à l’organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages. 
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire. 
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE