Les prescriptions graphiques
Les prescriptions graphiques sont regroupées dans les plans de zonage qui délimitent sur l’ensemble du territoire les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU, les zones agricoles A et les zones naturelles N.
Les servitudes d’urbanisme particulières
Les emplacements réservés
L’emplacement réservé permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un futur équipement d’intérêt public.
Un terrain ne peut être classé en emplacement réservé, que s’il est destiné à recevoir un des équipements d’intérêt public énumérés à l’article L. 123-1-8° du Code de l’Urbanisme, à savoir la réalisation de voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.
L’inscription d’un terrain en emplacement réservé :
Les emplacements réservés définis au niveau de la commune de Villiers en Desoeuvre concernent :
Les prescriptions graphiques sont regroupées dans les plans de zonage qui délimitent sur l’ensemble du territoire les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU, les zones agricoles A et les zones naturelles N.
Les servitudes d’urbanisme particulières
Les emplacements réservés
L’emplacement réservé permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un futur équipement d’intérêt public.
Un terrain ne peut être classé en emplacement réservé, que s’il est destiné à recevoir un des équipements d’intérêt public énumérés à l’article L. 123-1-8° du Code de l’Urbanisme, à savoir la réalisation de voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.
L’inscription d’un terrain en emplacement réservé :
- Entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement prévu.
- N’entraîne pas de transfert de propriété. Le propriétaire en conserve la jouissance et la disposition. Il peut donc jouir de son bien, le vendre ou mettre la commune en demeure de l’acheter.
Les emplacements réservés définis au niveau de la commune de Villiers en Desoeuvre concernent :
- Les questions de mobilité au travers de des questions de :
- Circulation douce. La volonté communale est de pouvoir relier de manière sécurisée les futures nouvelles habitations au bourg-centre, regroupant les commerces et services. Ainsi un emplacement réservé est-il prévu pour établir une jonction entre la future zone d’urbanisation et la rue des écoles. Cet emplacement réservé traverse un corps de ferme (qui a vocation à être scindé) puis un ancien porche.
- Accès. Afin d’anticiper une éventuelle densification du tissu urbain bâti entre les zones agglomérées du bourg et du Hallot, la municipalité a souhaité définir une emprise destinée à permettre à plus long terme la création d’un accès et donc d’une desserte des parcelles arrières. Cette même logique a conduit à la définition d’une emprise entre la zone de réserve foncière a vocation d ‘habitat et la rue des Tourelles.
- les questions d’équipements
- Une aire de stationnement est créé rue des Tourelles. Cette emprise est située à proximité de l’école et permettra de délester et de sécuriser la rue des écoles aux heures d’entrée et de sortie des enfants. Ce parking est aussi destiné au cimetière (situé à 200m et qui ne bénéficie pas d’un parking propre). Cette emprise de stationnement sera ainsi mutualisée pour desservir ces deux équipements communaux. Elle se situe en entrée de village et en dehors des limites urbanisées du bourg. Toutefois, il permet de maintenir la vocation d’équipements du cœur de bourg et de favoriser sur ce second secteur d’autres emprises de stationnement destinées à délester la grande rue et à favoriser l’accessibilité aux commerces. Cette emprise est également l’occasion pour les élus d’une valorisation paysagère de l’entrée de ville. Elle fait l’objet d’un engagement des élus en matière de
149
paysagement (plantations d’arbres…). Au travers de la définition d’Orientations d’Aménagements et de Programmation.
- Une zone d’équipement est également crée route de Bueil. Elle permet à la commune de prévoir la délocalisation de la salle des fêtes, de mettre aux normes la salle des associations, de sécuriser les évènements festifs de plein-air et de prévoir des emprises de stationnement adaptées et sécurisées auprès de ce futurs équipements.
| N° | Surface | Objet | Bénéficiaire |
| 1 | 1002m2 | Création d'un parking et aménagement paysager | Commune |
| 2 | 121m2 | Création d'un accès | Commune |
| 3 | 359m2 | Création d'un accès | Commune |
| 4 | 4540m2 | Création d'un équipement | Commune |
| 5 | 71m2 | Création d'un cheminement doux | Commune |
Liste des emplacements réservés
150
151
Les Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :
Les boisements jouent un rôle important dans le paysage et le cadre de vie de la commune. Ils sont, à ce titre, protégés par le classement en EBC pour éviter qu’ils ne soient défrichés.
Cette protection juridique supplémentaire permet ainsi de conserver le patrimoine naturel présent sur la commune et peut conforter la place de la faune et flore locale présentes dans ces espaces. Le tracé des EBC prend en compte l'existence des routes et chemins et permet d'envisager leur élargissement.
Leur surface représente 141,78 hectares.
Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :
- Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,
- Les défrichements sont interdits,
- Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.
Les boisements jouent un rôle important dans le paysage et le cadre de vie de la commune. Ils sont, à ce titre, protégés par le classement en EBC pour éviter qu’ils ne soient défrichés.
Cette protection juridique supplémentaire permet ainsi de conserver le patrimoine naturel présent sur la commune et peut conforter la place de la faune et flore locale présentes dans ces espaces. Le tracé des EBC prend en compte l'existence des routes et chemins et permet d'envisager leur élargissement.
Leur surface représente 141,78 hectares.
152
L’article L.123-1-5, I, 6°° du Code de l’Urbanisme
Le PLU peut :
6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
a) Des constructions ;
b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination.
Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Un corps de ferme agricole, situé sur le lieu-dit « Les Tours Noires » en zone agricole, répond aux exigences définies dans cet article et est identifié pour prétendre au changement de destination.
Situation. Ce bâtiment est situé au niveau du lieu-dit Les Tours Noires. Cet ancien corps de ferme, en lien avec la maison d’habitation, accueillent des bâtiments techniques comme l’étable et la grange et de matériel qui servaient au stockage de céréales. L’exploitant agricole a aujourd’hui signifié la cessation de son activité et l’absence de repreneur pour un usage agricole. Les bâtiments techniques ne peuvent aujourd’hui plus faire l’objet d’un usage agricole moderne. En effet en raison des pratiques actuelles et des dimensions des engins, ces bâtiments ne sont plus usités et leur évolution vers de nouvelles normes et exigences engendrerait des surcoûts financiers importants.
Ce corps de ferme est isolé. Il est toutefois relativement proche du hameau des carrières qui comprend à la fois sur Villiers en Desoeuvre comme sur Cravent de nombreuses habitations tierces. Ces bâtiments pourraient donc être transformés en logement afin d’éviter qu’ils ne soient plus utilisés et tombent en désuétude.
Le PLU peut :
6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
a) Des constructions ;
b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination.
Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Un corps de ferme agricole, situé sur le lieu-dit « Les Tours Noires » en zone agricole, répond aux exigences définies dans cet article et est identifié pour prétendre au changement de destination.
Situation. Ce bâtiment est situé au niveau du lieu-dit Les Tours Noires. Cet ancien corps de ferme, en lien avec la maison d’habitation, accueillent des bâtiments techniques comme l’étable et la grange et de matériel qui servaient au stockage de céréales. L’exploitant agricole a aujourd’hui signifié la cessation de son activité et l’absence de repreneur pour un usage agricole. Les bâtiments techniques ne peuvent aujourd’hui plus faire l’objet d’un usage agricole moderne. En effet en raison des pratiques actuelles et des dimensions des engins, ces bâtiments ne sont plus usités et leur évolution vers de nouvelles normes et exigences engendrerait des surcoûts financiers importants.
Ce corps de ferme est isolé. Il est toutefois relativement proche du hameau des carrières qui comprend à la fois sur Villiers en Desoeuvre comme sur Cravent de nombreuses habitations tierces. Ces bâtiments pourraient donc être transformés en logement afin d’éviter qu’ils ne soient plus utilisés et tombent en désuétude.
153
Description des éléments.
Dans le cadre de restauration et d‘aménagement des bâtiments, les préconisations suivantes peuvent être respectées :
Ce secteur est classé en zone Agricole dans le PLU. Inscrit en zone agricole du fait de son appartenance à l’espace agricole, il peut prétendre au changement de destination au titre de l’article L.123-1-5, I, 6° du Code de l'Urbanisme. Il dispose de qualité patrimoniale, tant architecturale que financière. La transformation de ce corps de ferme en usage d’habitation ne va pas nuire au fonctionnement de l’activité eu égard à la cessation de l’activité agricole et à son éloignement vis à vis des autres exploitations agricoles du secteur (un peu moins de 300 mètres).
Le PLU peut ainsi prévoir à terme le changement de destination du bâtiment. Il est à noter que les autorisations de travaux seront soumises à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Implantation des bâtiments selon une cour carrée
- Construction plus longue que large,
- Façades en pierres jointées,
- Toiture à deux pans en tuiles avec peu d’ouverture pour les bâtiments agricoles,
- Ouvertures plus hautes que larges.
Dans le cadre de restauration et d‘aménagement des bâtiments, les préconisations suivantes peuvent être respectées :
- Respecter le volume d'ensemble, la composition des façades et des ouvertures (ordonnancement, symétrie, proportions),
- Conserver apparents les matériaux de façade,
- Utiliser des matériaux de teinte sombre et de valeurs similaires à l'existant pour les couvertures.
Ce secteur est classé en zone Agricole dans le PLU. Inscrit en zone agricole du fait de son appartenance à l’espace agricole, il peut prétendre au changement de destination au titre de l’article L.123-1-5, I, 6° du Code de l'Urbanisme. Il dispose de qualité patrimoniale, tant architecturale que financière. La transformation de ce corps de ferme en usage d’habitation ne va pas nuire au fonctionnement de l’activité eu égard à la cessation de l’activité agricole et à son éloignement vis à vis des autres exploitations agricoles du secteur (un peu moins de 300 mètres).
Le PLU peut ainsi prévoir à terme le changement de destination du bâtiment. Il est à noter que les autorisations de travaux seront soumises à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
154
L’article L 123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme
Le PLU peut identifier et localiser «les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1».
Plusieurs éléments architecturaux (porches, constructions anciennes, calvaires…) ou naturels (mares, haie, vergers, ru…) appartenant au patrimoine local et à l’histoire de la commune sont identifiés pour en assurer la protection. Tout projet de travaux devra ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les éléments identifiés font l’objet de prescriptions dans le cadre du règlement écrit. En annexe de ce document, une fiche décrivant l’intérêt de l’objet et les mesures de protection a été réalisée pour chaque élément identifié.
L’objectif de la commune est ainsi de pouvoir préserver les bâtiments et éléments naturels constitutifs du paysage et de la mémoire des lieux.
Le PLU peut identifier et localiser «les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1».
Plusieurs éléments architecturaux (porches, constructions anciennes, calvaires…) ou naturels (mares, haie, vergers, ru…) appartenant au patrimoine local et à l’histoire de la commune sont identifiés pour en assurer la protection. Tout projet de travaux devra ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les éléments identifiés font l’objet de prescriptions dans le cadre du règlement écrit. En annexe de ce document, une fiche décrivant l’intérêt de l’objet et les mesures de protection a été réalisée pour chaque élément identifié.
L’objectif de la commune est ainsi de pouvoir préserver les bâtiments et éléments naturels constitutifs du paysage et de la mémoire des lieux.
155
Maison particulière et fontaine, porche, Ensemble de constructions place de l’église
Calvaires et tour médiévale
Lavoirs
Haies et mares
Ru de Chanu et sa ripisylve
156
157
Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique entraînent des mesures conservatoires et de protection, des interdictions ou des règles particulières d’utilisation et d’occupation. Elles ont un caractère d’ordre public.
Voir pochette des servitudes d’utilité publique.
Les servitudes d’utilité publique entraînent des mesures conservatoires et de protection, des interdictions ou des règles particulières d’utilisation et d’occupation. Elles ont un caractère d’ordre public.
Voir pochette des servitudes d’utilité publique.
158
Troisième partie : Les incidences de la
mise en œuvre du PLU sur
l'environnement et les mesures prises
pour la préservation et sa mise en
valeur
mise en œuvre du PLU sur
l'environnement et les mesures prises
pour la préservation et sa mise en
valeur
159
Commune de Villiers en Desoeuvre – Rapport de présentation