«Vu pour être annexé à la délibération du 23/10/2014 
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.» 

Fait à Villiers-en-Desœuvre, 
Le Maire, 

      ARRÊTÉ LE : 05/12/2013  
APPROUVÉ LE : 23/10/2014

Les Servitudes d’Utilité Publique
Les servitudes recensées sur le territoire communal sont les suivantes :
Source : Porter-à-Connaissance
1
Nota :  
  • La servitude AC1 vise à protéger les monuments historiques. Dans le périmètre de 500 mètres défini autour du monument historique, les constructions ne sont pas interdites, mais soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.  
  • La servitude I3 permet de protéger la canalisation concernée en instaurant une bande inconstructible.  
  • La servitude I4 vise à protéger les lignes électriques aériennes ou souterraines.  
  • La servitude I7 vise à protéger le stockage souterrain de gaz combustible de Saint Illiers. Dans le périmètre de protection défini, tout travail dans le sous-sol excédant une profondeur de 250 mètres devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable.
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23