• encadrer, les occupations du sol de la commune, en réglementant la construction des bâtiments, des dépendances et des annexes ; 
  • protéger, l'environnement, les paysages et le patrimoine bâti. 
Le conseil municipal s'est fixé un scénario de croissance visant a accueillir 100 habitants supplémentaires dans les 10 prochaines années, avec une taille moyenne des ménages de 2,7. 

1.2.3. Conformité avec les prescriptions supra-réglementaires 

Ce projet de PLU prend en compte les objectifs fondamentaux fixés par le Code de l'urbanisme, et notamment ceux de l'article L. l2l-1. 

Il a été élaboré de manière a être en conformité avec les prescriptions des documents supra-réglementaires tels que, principalement : 
  • le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ; 
  • le Programme Local de l'Habitat (PLH) ; 
  • le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ; 
  • le Schéma Régional des Continuités Ecologiques (SRCE). 
1.2.3.l. Compatibilité au regard du SCoT
 
La commune est concernée par le SCoT élaboré par la CAPE et approuvé par arrêté préfectoral du ll avril 2008. Ce document détermine un potentiel urbanisable maximal de 7 ha à l'horizon 2020-2025, avec une densité moyenne de 15 logements par hectare. Il autorise la densification des hameaux du Hallot et de Chanu. 

1.2.3.2. Compatibilité au regard du PLH
 
Le PHL élaboré par la CAPE identifie la commune comme un pôle secondaire et prévoit la production de 33 logements sur 6 ans entre 2010 et 2015, soit un rythme de construction de 6 logements par an. 

1.2.3.3. Compatibilité au regard du SDAGE
 
Le projet de PLU prend en compte la problématique de Peau, conformément aux prescriptions du SDAGE du Bassin de Seir1e~Normandie. Il est compatible avec les sous-orientations suivantes : 
  • maitriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies préventives et palliatives ; 
  • adopter une gestion des sols et de l 'espace agricole permettent de réduire les risques de ruissellement et d 'érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques ; 
  • mettre fin à la disparition, la dégradation des zones humides, et préserver; maintenir et protéger leur fonctionnalité. 
1.2.3.4. Compatibilité au regard du SRCE
 
Le SRCE est actuellement en cours d°élaboration à l'échelle de la région. Les travaux menés pour l'élaboration du projet de PLU ont pris en compte les enjeux relatifs à la biodiversité, et notamment la préservation du ru de Chanu qui a été identifié comme réservoir aquatique. Les milieux sensibles 
Enquête publique El4000053/76 du 14/05/14 - Elaboration du PLU de Villiers-en-Désœuvre - Rapport d'enquëte
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