1.2. Présentation du projet de plan local d'urbanisme
1.2.1. Cadre iuridigue
Depuis l'année 1990, l'urbanisation de la commune est réglementée par le Plan d'Occupation des Sols (POS), certes modifié en 1997, mais qui ne correspond plus aux réglementations en vigueur (Grenelle de l'environnement, Schéma de cohérence territoriale,...).
Aussi, pour se mette en conformité avec la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" (SRU) du 13 décembre 2000, le conseil municipal a décidé d`élaborer un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le PLU a pour objet de fixer les règles générales d'urbanisme et les servitudes d'utilisatíon des sols permettant d'atteindre les objectits définis à l`article L.12l-l du Code de l'urbanisrne.
La procédure d'é1aboration du projet de PLU a été conduite dans le cadre des articles L.l23-l à L.l23~20 et R.l23-1 à R. 123-25 du Code de l'urbarisme.
Par délibération en date du 12 janvier 2012, le conseil municipal a décidé d'é1aborer le projet de PLU. ll en a confié l'étude et la réalisation au bureau d'études "Environnement Conseil".
Par délibération en date du 06 juin 2013, le conseil municipal a approuvé le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui constitue la "clef de voute" du PLU1.
Après concertation avec la population, et par délibération en date du 05 décembre 2013, le conseil municipal a arrêté le projet de PLU et, conformément à la législation, a soumis ce projet aux personnes publiques associées (PPA)2.
Le responsable du projet est Monsieur Christian BIDOT, Maire de la commune.
L'enquête publique s'est déroulée conformément aux articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants du Code de l'environnement.
1.2.2. Présentation générale du projet de PLU
Le projet de PLU a été élaboré en concertation avec les partenaires institutionnels (les services de l'Etat, les chambres consulaires, la région, le département, la CAPE, 1'architecte des bâtiments de France, les communes limitrophes), et avec l'assistance du conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de l'EURE. Il est fondé sur 3 grands objectifs :
- planifier, en délimitant les zones constructibles et non constructibles, en organisant et en maîtrisant Fespace. A ce titre, il organise le cadre de vie en prévoyant les futurs aménagements et les équipements adaptés aux besoins de la commune et de ses habitants dans les dix prochaines années ;
1 Cf. § 1.2.4.4. du présent rapport.
2 Cf. § 1.6. du présent rapport.
Enquête publique El4000053/76 du 14/05/14 - Elaboration du PLU de Villiers-en-Désœuvre - Rapport d'enquëte