Cependant, compte tenu de l'avancée du projet, avec une enquête publique close depuis le 12 juillet, et un procès-verbal de synthèse remis le 17 juillet, l'avis de la CDCEA ne peut pas être cité dans mon rapport qui doit réglementairement être remis pour le 12 août au plus tard. Cette carence exposait le PLU à. une éventuelle contestation auprès du Tribunal Administratif pour irrégularité de procédure. De plus, il ne fallait pas exclure le risque d'un avis négatif de la CDCEA.
C'est pourquoi, conformément à l'article L123-15 du Code de l'environnement, j'ai demandé à M. le Maire de la commune de VILLIERS-EN-DESŒUVRE, autorité compétente pour organiser l'enquête, le report de l'échéance de remise de mon rapport et de mes conclusions, afin de pouvoir intégrer l'avis de la CDCEA dans mes travaux (voir PJ n° 4).
Par lettre en date du 28 juillet 2014, le premier adjoint ayant signé par délégation du Maire m'a accordé un délai supplémentaire pour une remise du rapport et des conclusions de l'enquête publique au plus tard le 30 septembre 2014 (voir PJ n° 5).
La CDCEA a rendu son avis favorable le 29 septembre 2014 (cf. PJ n° 6).
Après avoir pris en compte ce dernier élément, j'ai remis mon rapport, mes conclusions motivées et mon avis arrêtés au 30 septembre 2014, à M. le Maire de la commune de VILLIERS-EN-DESŒUVRE. J'en ai adressé copie à M. le Préfet de l'EURE et à Mme la Présidente du Tribunal administratif de ROUEN.
3. LA PARTICIPATION DU PUBLIC
3.1. Modalités d'expression du public
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Légende
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Mode d'expression
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Nombre
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R
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Registre
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3
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C
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Courrier
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4
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O
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Oral
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8
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Total
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15
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A noter que :
- sur les 9 observations orales, 6 étaient du domaine de la simple information ;
- une personne a déposé deux courriers sur des sujets différents (M. COURTAIGNE) ;
- une personne a écrit une question sur le registre, et posé une autre oralement (M. BASTIEN).
Enquête publique El4000053/76 du 14/05/14 - Elaboration du PLU de Villiers-en-Désœuvre - Rapport d'enquëte