J'ai constaté que l'affichage de l'avis d'enquête a eu lieu dans le centre bourg et dans les hameaux, à partir du 26 mai 2014, soit 16 jours avant le début de l°enquête, et durant toute sa durée. 

Par ailleurs, en complément de la publicité légale, la commune a pris l'initiative de : 
- distribuer l'avis d'enquête, entre le 26 et le 27 mai 2014, dans les boîtes aux lettres des habitants ; 
- mentionner l'enquête publique sur son site internet, avec la possibilité de télécharger l'avis d'enquête. 
En matière d°information du public, la forme réglementaire de la publicité prescrite par l'article R123-11 du Code de l'environnement a été respectée, sauf pour la première insertion dans deux journaux locaux qui a été faite avec un léger retard (1 et 3 jours). Toutefois, considérant les mesures complémentaires de publicité mises en œuvre par la municipalité, et notamment la diffusion individuelle de l'avis d'enquête dans les boîtes aux lettres, je considère que ce retard n'a pas eu de conséquence sur la bonne information de la population. 
2.3.4. La clôture de l'enquête 

Le registre d'enquête a été clos le 12 juillet 2014, et repris par le commissaire enquêteur pour l'élaboration du rapport d°enquête et des conclusions motivées. 

2.4. Elaboration du rapport d'enquête et des conclusions motivées 

Conformément à l°article R.123-18 du Code de l'urbanisme, j'ai rencontré le 17 juillet 2014 M. le Maire de la commune de VILLIERS-EN-DESŒUVRE, responsable du projet de PLU, afin de lui communiquer un procès verbal de synthèse (cf. pièce jointe n° 3) regroupant mes propres questions ainsi que les observations du public. 

M. le Maire a répondu par mails en date du 06 août 2014. Ses réponses aux observations du public sont reprises dans le § 3.3 du présent rapport. Ses réponses à mes questions particulières sont les suivantes : 

Question n°1 : 
L'annexe sanitaire du projet de PLU est très laconique sur le thème de la fourniture d'électricité. Il est indiqué "Il n'est pas prévu de renforcement électrique". 
La commune a t'elle demandé et obtenu de la part du distributeur (SIEGE) l°assurance que les réseaux actuels seront suffisamment dimensionnés pour faire face aux projets d'urbanisation à court et moyen terme ? 
Réponse de M. le Maire : "En ce qui concerne la fourniture d'électricité, seul l'aménagement de la zone "IAU" nécessitera un renforcement électrique. Joint à ce courrier le mail de Monsieur SEGOUIN du SIEGE confirmant cette nécessité". 
Enquête publique El4000053/76 du 14/05/14 - Elaboration du PLU de Villiers-en-Désœuvre - Rapport d'enquëte
24