1 - Objet du porter à connaissance
Par délibération en date du 12 janvier 2012, la commune de Villiers en Désoeuvre a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
Selon les termes de la loi, le porter à connaissance est l'opération par laquelle le préfet porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière d'urbanisme.
L'article R 121-1 du code de l'urbanisme précise le contenu du porter à connaissance. Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens des articles L 121-9 et L 121-9-1 du code de l'urbanisme, le plan régional de l'agriculture durable ainsi que le plan pluriannuel régional de développement forestier.
Le porter à connaissance fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, les études et données utiles en matière d'habitat, de déplacements, de démographie, d'emplois et de gestion de l'eau.
Le porter à connaissance est un document public. Tout ou partie de celui-ci peut être annexé au dossier d’enquête publique.
2 - Contexte
Les articles L110 et L 121-1 du code de l'urbanisme sont directement opposables au PLU, qui doit traduire localement chacun des principes énoncés.
L'article L 110 du code de l'urbanisme énonce les principes généraux servant de cadre à la politique nationale d'urbanisme, et fixe les principes du développement durable dans lequel elle s'inscrit (gérer le sol de façon économe, répondre sans discrimination à la diversité des ressources et des besoins de la population, protéger les milieux naturels, prendre en compte les problèmes de sécurité et de salubrité publique...).
L'article L121-1 du code de l'urbanisme complète l'article L 110 sur les principes du développement durable à mettre en œuvre à l'échelle du PLU. Il définit, d'un point de vue juridique, le cadre dans lequel le projet doit s'inscrire.
Ainsi, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 place le développement durable au cœur de la démarche de planification : il s'agit de mieux penser le développement de la ville afin qu'il consomme moins d'espace, qu'il produise moins de nuisances et qu'il soit plus solidaire.
Le respect des principes posés par l'article L 121-1 du code de l'urbanisme relève de cet axe stratégique.
La prise en compte du développement durable et du renouvellement urbain doit donc apparaître tant dans le diagnostic définissant les enjeux en terme d'urbanisme, que dans l'établissement du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et dans les règles édictées.
Le texte intégral des articles L 110 et L 121-1 du code de l'urbanisme est annexé au présent document.
Commune de Villiers en Désœuvre
Porter à connaissance