Les servitudes d'utilité publique sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Le code de l'urbanisme, dans ses articles L 126-1 et R 126-1, ne retient juridiquement que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, c'est-à-dire celles susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.
La liste de ces servitudes, dressée par décret en conseil d'Etat et annexée au code de l'urbanisme, classe les servitudes d'utilité publique en quatre catégories :
les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ;
les servitudes relatives à la défense nationale ;
les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.
Les servitudes d’utilité publique, en tant que protectrice des intérêts généraux d’autres collectivités, s’imposent au document d’urbanisme et doivent lui être annexées.
Le territoire de la commune est concerné par les servitudes suivantes :
AC1 Servitudes de protection des monuments historiques classés :
chapelle de l'ancienne commanderie de Chanu, classée le 16 octobre 1992
AC1 Servitudes de protection des monuments historiques inscrits :
église, inscrite le 26 décembre 1927
ancienne commanderie de Chanu, inscrite le 28 décembre 1990
I3 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz :
canalisation DN 150 Saint Illiers – Droisy
I4 Servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques.
I7 Servitudes de protection relatives au stockage souterrain de gaz dans les formations naturelles :
stockage souterrain de gaz combustible de Saint Illiers la Ville (décret du 3 octobre 1969)
PT3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques :
ligne UP 2716 Breuilpont – Villiers en Désoeuvre
T7 Servitudes aéronautiques. Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières. Elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire communal. Dans la zone correspondant à un rayon de 24 Km autour de l'aérodrome d'EVREUX-FAUVILLE, tout nouvel obstacle dépassant le plan horizontal de cote 287 mètres N.G.F. devra faire l'objet d'un examen particulier.
La servitude AC1 vise à protéger les monuments historiques. Dans le périmètre de 500 mètres défini autour du monument historique, les constructions ne sont pas interdites, mais soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
La servitude I3 permet de protéger la canalisation concernée en instaurant une bande inconstructible.
La servitude I4 vise à protéger les lignes électriques aériennes ou souterraines.
La servitude I7 vise à protéger le stockage souterrain de gaz combustible de Saint Illiers. Dans le périmètre de protection défini, tout travail dans le sous sol excédant une profondeur de 250 mètres devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable.
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Commune de Villiers en Désœuvre Porter à connaissance