3 - L'air et les gaz à effet de serre 

3.1 - Les textes nationaux 

La loi LAURE 

La loi n° 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, dite loi LAURE, vise à rationaliser l'utilisation de l'énergie et à définir une politique publique intégrant l'air en matière de développement urbain. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun. Elle est codifiée dans le code de l'environnement. 

La loi rend obligatoire :  
  • la surveillance de la qualité de l'air assurée par l'Etat, 
  • la définition d'objectifs de qualité, 
  • l'information du public. 
Elle intègre les principes de pollution et de nuisance dans le cadre de l'urbanisme et dans les études d'impact relatives aux projets d'équipement. 

La loi LAURE précise notamment que : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. 
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe. » 

Les lois Grenelle 

Il est à noter que, si un titre II est exclusivement consacré aux transports dans ce texte législatif, il n'en reste pas moins que les déplacements et les transports sont désormais des éléments à part entière à prendre en compte dans les documents de planification urbaine. 

Ainsi, l'article L 121-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, stipule désormais que : 

« Les plans locaux d'urbanisme déterminent les conditions permettant d'assurer [….] : 
  • la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat [….] en tenant compte en particulier des objectifs de [….] diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 
  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air [….] »
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Commune de Villiers en Désœuvre
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