La commune de Villiers en Désœuvre n'est pas concernée par l'article 55 de la loi SRU. Cependant, la commune devra répondre à l'objectif de mixité sociale.
L'offre de logements, pour répondre aux objectifs de mixité sociale, doit présenter un équilibre entre logement individuel et collectif, accession à la propriété et locatif, parc public et parc privé.
Les statistiques montrent en effet que 60% de la population départementale entrent dans les critères d'attribution de logement locatif aidé, public ou privé.
La commune devra identifier et quantifier les besoins en matière de construction de logements en fonction de l'analyse des besoins recensés. Elle devra également permettre la diversification de la structure du parc.
2.4 - Le plan départemental de l'habitat
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) a été créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Il a été conçu pour assurer une cohérence entre les politiques de l'habitat et permettre de lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales.
Il est élaboré conjointement pour une durée de 6 ans, par l'État, le Département, et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.
Le plan départemental de l'habitat de l'Eure, sous la forme de fiches, reprend les enjeux par bassin d’observation, ainsi que les caractéristiques des collectivités qui les constituent.
La commune de Villiers en Désoeuvre appartient au bassin d'observation de l'habitat de Pacy sur Eure. La fiche correspondant à la commune est annexée au présent document.
2.5 - Le programme local de l'habitat (PLH)
La commune fait partie de la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure ayant adopté un PLH approuvé le 31 mai 2010.
En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme doit être compatible avec les orientations et le programme d'action du PLH.
Les grandes orientations et le programme d'action sont les suivants : La commune est classée comme pôle urbain secondaire sur le territoire de la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure. Le PLH prévoit de produire 33 logements sur les 6 ans pour ce type de communes, soit 6 logements par an.
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Commune de Villiers en Désœuvre Porter à connaissance