1.3 - Les outils qui permettent de favoriser la réalisation de logements
Le développement de l'offre de logements
Les communes ou leurs groupements peuvent mettre en place des OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) ou des PIG (programmes d'intérêt général). Ces dispositifs, par les aides financières apportées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, permettent d'accroître l'offre de logements, notamment l'offre en logements abordables (logements à loyer conventionné), de remettre sur le marché des logements qui étaient vacants, ainsi de sauvegarder le patrimoine communal, d'améliorer le parc existant, de lutter contre l'habitat indigne.
Les communes reçoivent dans le cadre de ces opérations des subventions de l'agence nationale de l'habitat.
Le dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS)
En application de l'article L 127-1 du code de l'urbanisme, le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.
La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50%.
Pour chaque opération, la majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
Les places de stationnement
Conformément à l'article L 123-1-13 du code de l'urbanisme, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
Le droit de préemption urbain
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Commune de Villiers en Désœuvre
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