BILAN DE LA CONCERTATION
1. Modalités de concertation annoncées
La commune de Viliers-en-Desoeuvre a décidé, par délibération en date du 12 janvier 2012 de lancer l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme.
Les modalités de concertation annoncées étaient les suivantes :
- Annoncer la concertation par affichage de la délibération et bulletin municipal,
- Informer, expliquer : réunions publiques et numéro spécial du bulletin municipal,
- Ecouter, débattre, échanger : registre mis à la disposition du public,
- Etablir le bilan de la concertation : bilan établi lors d’une délibération du conseil municipal.
2. Modalités de concertation respectées
Les modalités de concertation suivantes ont été respectées par la commune :
La délibération du 12 janvier 2012 a été affichée sur le panneau pendant toute la durée des travaux du PLU.
La commune a procédé à diverses informations sur le PLU via le bulletin municipal.
Voir extrait d’un bulletin municipal en annexe.
Les réunions publiques suivantes ont été organisées :
- Le 11 avril 2013 pour présenter la procédure de PLU, les modalités de la concertation, les conclusions du diagnostic et les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Environ soixante personnes étaient présentes suite à l’invitation de la Commune.
- Le 19 novembre 2013 pour présenter l’état d’avancement du projet de PLU (zonage, orientations d’aménagement et de programmation). Environ trente personnes ont assisté à cette réunion.
Les observations effectuées lors de ces réunions ne remettaient pas en cause l’économie générale du projet.
Voir compte-rendu en annexes.
Le dossier de PLU, portant la mention « document de travail » a été mis à la disposition des administrés en mairie tout au long des études du PLU ainsi que les comptes rendus des différentes réunions de travail.
Un registre de concertation a été mis à la disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie.
Celui-ci a été annoté par la population.
Voir extraits du registre en annexes.
2
Les observations à l’égard du projet de PLU portées sur le registre sont les suivantes :
- Remarque de M. LONGUET. Demande que les parcelles 714 et 716 situées 13, rue de Bonne Nouvelle soient constructibles. Cette demande concerne une demande de constructibilité pour un terrain situé Rue de Bonne Nouvelle entre le bourg et le hameau du Hallot. Les emprises concernées ne sont donc pas agglomérées avec le Hallot ou le bourg mais se caractérisent par la présence de boisement (chênaie entretenue). Les prescriptions liées aux documents supra-communaux (constructibilité limitée dans les secteurs non dotés des équipements, protection des boisements..) ne permettent pas d’autoriser une constructibilité sur l’entièreté de la parcelle. Il est proposé de définir un secteur spécifique pour autoriser les nouvelles constructions dans ce secteur mais les encadrer de prescriptions réglementaires.
- Remarque de M. DESHAYES-LAMBERT. Demande que la parcelle 316 située au 45 grande rue soit prise en compte dans le PLU comme propriété privée et non publique. Cette observation est une information portée à la commune sur les limites entre le domaine public et le domaine prive.
- Remarque de M. DESHAYES-LAMBERT. Demande que la parcelle ZD 36, située au lieu-dit « Les friches » sur le hameau de Chanu, soit rendue constructible pour un projet agricole Cette demande concerne les espaces agricoles du hameau de Chanu. D’après les dernières jurisprudences existantes et la politique menée par la chambre d’agriculture, représentant les exploitants agricoles, ces derniers peuvent construire une maison d’habitation si celle-ci est nécessaire à l’activité et nécessite une présence permanente à proximité du siège d’exploitation. Les espaces agricoles doivent être protégés du mitage. Ils doivent donc être conservés d’une urbanisation diffuse. Dans l’attente de projets plus précis, les parcelles sont classées en zone agricole.
- Remarque de M. Michel HEUDE. Demande que les parcelles 356 à 360 soient classées constructibles. Cette demande concerne le hameau des Carrières. Bien que limitrophe des zones urbaines de Cravent dans les Yvelines, dotées d’une réglementation différente, le hameau des Carrières est identifié dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale de la CAPE comme un hameau ne pouvant ni se densifier ni prétendre à des extensions. Le PLU devant avoir un rapport de compatibilité avec le SCOT, il n’est pas possible de répondre par la positive à cette demande. Ces bâtiments ont par ailleurs aujourd’hui encore agricole.
| Commune |
Hameau pouvant faire l’objet de densification |
Hameau pouvant faire l’objet de densification et d’extension limitée |
Hameau ne pouvant ni faire l’objet de densification ni d’extension limitée |
|
Villiers en Desœuvre |
Chanu Le Hallot |
/ |
Crez Les Carrières Le Clos |
3
- Remarque de M. AVENEL. Demande que la parcelle ZD 42 soit classée en zone constructible et que la parcelle 703 soit conservée en zone agricole. Demande que son corps de ferme soit classé en zone agricole et que la parcelle 35 soit classée en zone constructible. Cette demande concerne le Nord du hameau de Chanu, rue des Moulins. Ce secteur n’est pas inclut dans l’enveloppe bâtie et agglomérée de Chanu, les prescriptions du SCOT ne peuvent donc s’appliquer. L’objectif du PLU est d’identifier les constructions agricoles et les constructions non agricoles afin de permettre des évolutions adaptées à chacune des vocations.
Dans le cadre de la présente demande, les bâtiments et parcelles ayant une vocation agricole ou pressenties pour une vocation agricole ont été classés en zone agricole. Concernant les demandes de terrain constructibles, cette zone est identifiée dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale de la CAPE comme un hameau ne pouvant ni se densifier ni prétendre à des extensions. Le PLU devant avoir un rapport de compatibilité avec le SCOT, il n’est pas possible de répondre par la positive à cette demande (les nouvelles constructions à usage d’habitat ne peuvent être autorisées, seules des extensions mesurées liées à un habitat existant peuvent être autorisées).
- Remarque de M. RAMOS. Demande que les terrains ZM 5 et ZM 6 soient classés en zone constructible. Cette demande concerne le Sud du bourg, au niveau du lieu-dit de la Cagnière. Ce secteur prend place entre deux chemins. Non dotés des réseaux (eau, voirie, électricité) et non contigu avec le bourg ou avec les constructions du Hallot, ce projet conduirait à la création sur des emprises agricoles de constructions à usage d’habitat. Cette demande n’est pas compatible avec le code de l’urbanisme (non présence des réseaux, mitage des terres agricoles). En l’état, il n’est pas possible de répondre par la positive à cette demande.
- Remarque de M. ESSCHENBROUCK. Demande que les parcelles ZL 27 et ZL 16 alimentées en eau et surplombées par la ligne électrique soient classées en zone constructible. Ces parcelles sont situées sur le bourg à proximité du cimetière. Non situées sur des emprises agricoles viables, non contraintes par des prescriptions environnementales et permettant un rapprochement de l’urbanisation avec les équipements, ces parcelles peuvent effectivement être rendues constcrutibles.
- Remarque de M. MARTIAL. Demande le maintien en zone non constructible des terrains non bâtis situés chemin de la forêt au Hallot et la suppression d’une aire de retournement pour le ramassage des ordures ménagères. Cette remarque le hameau du Hallot et le chemin de la forêt. La commune avait souhaité boucler l’urbanisation dans ce secteur et créer un espace pour les camions poubelles afin de favoriser leur demi-tour et le ramassage des ordures ménagères dans ce secteur non desservi. Une zone urbaine et un emplacement réservé avait été défini. Ce projet intervebnait en lien avec la révision du SCOT en cours autorisant les extensions sur le hameau du Hallot.
Cette demande est à prendre en considération avec les autres demandes des habitants du hameau, Mme GRANIER, Mme PAULINI, M. CHAUMON, Mme LAMY, M. NOCAUD, Mme CAUCHOIS, M et Mme PETIPAS.
4
Devant le refus des riverains de voir se développer ce secteur, la commune a souhaité ne pas maintenir ces dispositions. Les terrains ont donc été classés en zone agricole Et l’emplacement réservé a été supprimé.
- Remarque conjointe de Mme GRANIER, Mme PAULINI, M. CHAUMON, Mme LAMY, M. NOCAUD, Mme CAUCHOIS. Demande le maintien en zone non constructible des terrains non bâtis situés chemin de la forêt au Hallot. Voir ci-dessus.
- Remarque de M et Mme PETIPAS. Se déclarent solidaires de la démarche entreprise par leurs voisins pour la non constructibilité des terres agricoles situées chemin de la forêt.
Voir ci-dessus.
En complément de ces modalités de concertation :
- Deux panneaux d’exposition ont été créés. Ils avaient pour but de donner un éclairage sur les objectifs du PLU, sa procédure et son contenu. Les panneaux (procédure et contenu du PLU) ont fait l’objet d’un affichage à la mairie.
Voir extrait en annexes.
En conclusion, les modalités de concertation avec la population ont été respectées par la commune de Villiers en Desoeuvre. Les habitants ont pu s’informer et s’exprimer sur le projet de PLU.
Le projet de PLU a par ailleurs évolué en fonction de certaines remarques :
- Certaines demandes d’habitat ont pu être satisfaites, en concertation également avec les Personnes Publiques Associées, et l’application du SCOT (cas des parcelles sur le bourg, cas de la rue Bonne Nouvelle via des prescriptions encadrant les possibilités constructibles).
- En lien avec la présence de la chambre d’agriculture aux réunions de travail, les demandes en lien avec l’activité agricole ont pu être analysées. Les projets de développement de l’activité, de vente de corps de ferme ne sont ainsi pas bloqués par le PLU.
- La commune a fait évoluer son projet, et notamment les plans de zonage, devant le refus des riverains de voir se bâtir les parcelles libres de constructions situées chemin de la forêt. La zone constructible et l’emplacement réservé initialement définis ont donc été supprimés.
- La concertation a également mis en avant la problématique des limites administratives et du champ d’application des prescriptions supra-communale. La commune de Cravent, limitrophe de la commune et située dans les Yvelines en région parisienne dépend effectivement de prescriptions différentes de celles s’appliquant sur le territoire communal.
5
PLU de Villiers en Desoeuvre– Bilan de la concertation