REGLEMENT du CIMETIERE de VILLIERS en DESŒUVRE
REGLEMENT DU CIMETIERE DE VILLIERS EN DESŒUVRE 
 
 
Le Maire de la commune de Villiers en Désœuvre 
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Civil, vu le Code Pénal 
 
En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal, 

ARRETE :
 
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1. – Droit à l’inhumation. La sépulture dans le cimetière communal est due : 
  • Aux personnes nées ou décédées sur le territoire de la commune. 
  • Aux personnes domiciliées ou ayant été domiciliées ou résidant sur le territoire de la commune. 
  • Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture familiale ou collective. 
  • Aux personnes ayant un ou des membre(s) de leur famille inhumé(s) dans le cimetière. 
Article 2. – Inhumations : 
  • Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière de la commune sans autorisation écrite du Maire de la commune. 
  • Les corps sont inhumés soit en terrains communs, soit en terrains concédés (cimetière, jardin du souvenir et columbarium). 
TITRE II – REGLEMENT DU CIMETIERE 

Article 3. – Terrains communs : 
3.1 – Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite les unes des autres, et aux emplacements désignés par le maire. 

3.2 – Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans après l’inhumation ; en ce cas, le maire avise les familles intéressées et les met en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans un délai déterminé. 

3.3 – A défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d’office à l’enlèvement desdits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés deviennent propriété de la commune. Les ossements qui s’y trouveraient sont réunis avec soin et placés dans l’ossuaire réservé à cet effet. 

Article 4. – Concessions : 
4.1 – Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. 

4.2 – Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal dans les conditions définies par le conseil municipal. 

4.3 – Les personnes désirant obtenir une concession devront s’adresser à la Mairie. 

4.4 – le prix de chaque concession est fixé par la délibération du conseil municipal exécutoire à la date d’achat. 

4.5 – A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment de leur renouvellement. 

4.6 – Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les cinq ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’échéance de la concession initiale. Le prix du renouvellement sera celui applicable à la date de l’inhumation. 

4.7 – Dans les autres situations et à défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.  

4.8 – Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les conditions fixées articles 5 et 6 ci-dessus. 

4.9 – Il ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction du caveau. Les cercueils doivent être séparés les uns des autres par une dalle scellée hermétiquement. 

4.10 – Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes : 
    • Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière 
    • Si la personne qui demande la rétrocession n’est pas le concessionnaire initial, la demande devra être accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une autre concession  
    • Le terrain devra être restitué libre de toute construction 
    • Le prix de la rétrocession est calculé selon la délibération du 6 novembre 2008 
4.11 – Le caveau provisoire peut recevoir pour une durée maximale d’un mois, les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés en dehors de la commune.  

4.12 – Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Cette demande fera l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire. Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation. L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations. 

4.13 – Le contrat de concession n’emporte pas le droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu’aux inhumations ou aux dépôts d’urnes cinéraires. 

4.14 – Le dépôt d’une urne sur une pierre tumulaire devra obligatoirement être enregistré en Mairie avant d’être scellé par une entreprise funéraire habilitée. 

Article 5. – Dispositions propres au cimetière : 
5.1 – La superficie du terrain accordé est de 2 m². 

5.2 – Les sépultures sont séparées les unes des autres. Les rangées de sépultures sont séparées par une allée. 

5.3 – Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation individuelle d’arbres et arbustes est interdite.  

5.4 – Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction. 

5.5 – Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1,20 mètre. 

5.6 – Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans les plus brefs délais. 

5.7 – les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés à l’emplacement réservé à cet usage. 

5.8 – Tout dépôt de terre ou autre matériaux est interdit dans les allées du cimetière ou sur les sépultures. 

5.9 – Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le maire. 

5.10 – Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies. 

5.11 – Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du maire et en présence de l’agent délégué par le Maire et selon la législation en vigueur. 

Titre III - REGLEMENT DU COLUMBARIUM 

Article 6. –Dimensions : 
6.1 – les dimensions des cases sont les suivantes :

Case columbarium  Largeur Hauteur Profondeur

0,35 0,42 0,38
6.2 – Ces cases ne peuvent contenir au maximum que quatre urnes cinéraires, à condition toutefois que leurs dimensions le permettent. 

Article 7. – Concession du columbarium : 
7.1 – Aucun dépôt d'urne ne pourra y être effectué sans certificat de crémation délivré par l'officier d'état civil de la commune du lieu de crémation. 

7.2 – Un registre tenu par la commune mentionnera pour chaque cas les noms et prénoms du défunt, la date du décès, le numéro et l'emplacement des cases du columbarium. 
 
7.3 – les cases sont concédées pour une durée de trente ans par l'autorité territoriale. Elles seront concédées par columbarium. Le concessionnaire est libre de fixer lui-même cet emplacement sur le columbarium concerné. 
 
7.4 – l'octroi d'une concession dans le columbarium donne droit à perception au profit de la commune d'une somme de 950 € auquel s'ajoute le prix du gravage de la plaque de fermeture à la charge du concessionnaire selon les dispositions de l'article 8. 
 
7.5 –Toute opération d'ouverture de la case (exhumations d'urnes, dépôt d'une nouvelle urne ou abandon de la concession avant l'échéance) sera à la charge du concessionnaire. Le prix de la fourniture d'une nouvelle plaque en cas de détérioration de la porte lors de ces opérations sera à la charge du concessionnaire. 
 
7.6 – Les concessions arrivées à échéance seront renouvelables indéfiniment, pour la même durée mais au tarif en vigueur au moment du renouvellement. 
 
7.7 – A défaut de renouvellement de la concession dans les délais impartis, la case redeviendra propriété de la commune mais ne pourra être reprise par elle qu'après l'expiration d'une année après la fin de la période pour laquelle elle avait été concédée. 
          Dans l'intervalle de cette année, les concessionnaires ou leur ayant droit pourront user de leur droit de renouvellement. 
 
7.8 – A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la case concédée. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage, conformément au code général des collectivités territoriales. 
 
7.9 – Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, la ou les urnes contenues dans la case. A l'expiration de délai, la commune les enlèvera d'office. 
 
7.10 – Les cendres seront dispersées immédiatement dans le reposoir et la ou les urnes et la porte seront détruites. 
 
Article 8 – Dispositions propres au columbarium :  
8.1 – Aucune inscription autre que celle des noms de naissance et/ou d'usage, prénoms, années de naissance et de décès n'est autorisée à l'exception, le cas échéant du libellé "Mort pour la France". Les lettres seront gravées sur la porte dans un souci d'harmonisation. Elles seront laissées brutes (sans coloration afin de conserver l'aspect gris du granit) et gravées selon une police "Times Roman". La taille des caractères sera de 2 cm pour les majuscules et 1,5 cm pour les minuscules et les chiffres. Les inscriptions seront centrées. 
8.2 – Le choix du graveur de la porte ainsi que les frais associés restent à la charge des concessionnaires ou de leur ayant droit. 
8.3 – Aucun ajout sur la plaque n'est autorisé (ex : porte bouquet, photographie du défunt …). 
8.4 – Les dépôts de fleurs naturelles en bouquets, plantes en pots et objets ne sont autorisés que le jour de la cérémonie en partie basse et au pied du columbarium. Le dépôt n'est possible que pour un délai d'un mois. Passé de délai, la commune procédera à l'enlèvement et à la destruction des pots, fleurs fanées, autres dépôts d'objets et d'attributs funéraires sans préavis aux familles.  

Titre IV – REGLEMENT DU REPOSOIR. 
 
Article 9 – Dispositions propres au jardin du souvenir : 
9.1 – Un reposoir, appelé Jardin du souvenir, est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la commune. 

9.2 – Toute personne, quel que soit son domicile, pourra demander le dépôt des cendres dans le reposoir. 

9.3 – Le dépôt des cendres doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité territoriale. 

9.4 – Toute dispersion fera l'objet d'un enregistrement sur un registre des services municipaux. 

9.5 – Toute plantation, projet d'appropriation de l'espace, pose d'objets de toute nature sur cet espace est interdit. En cas de non-respect, les objets seront enlevés sans préavis et détruits. 

Titre V – DISPOSITIONS COMMUNES AU CIMETIERE ET COLUMBARIUM 
 
Article 10 – Dispositions communes : 
10.1 – Le cimetière est ouvert au public du lever au coucher du soleil.

10.2 – L’accès du cimetière est interdit à toutes personnes en dehors des heures d’ouverture, aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.

10.3 – Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.

10.4 – Sont interdits à l’intérieur du cimetière : 
    • Les cris, chants (sauf les chants à l’occasion d’une inhumation ou d’une cérémonie) la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
    • L’apposition individuelle d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
    • Le fait d’escalader les mûrs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés de monter sur les monuments de pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manières les sépultures.
    • Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
    • Le fait de jouer, boire ou manger.
    • La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration.
    • Le démarchage ou la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
10.5 – Le maire ou ses représentants sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière. Ampliation sera adressée à la gendarmerie de Pacy sur Eure.

10.6 – Toute infraction au présent règlement sera constatée et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

Fait à Villiers en Désoeuvre, 
Le 11 mars 2010 
 
Le Maire 
Christian BIDOT