Cabinet du préfet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n° D3 SIDPC 22 02 portant mise en œuvre et prolongation de plusieurs
mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la
gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Eure
mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la
gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Eure
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L. 3131-12 à L. 3131-20, L.3136-1 et L. 3321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment Particle R. 211-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er' juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° D3 SIDPC 21 97 du 30 décembre 2021 portant mise en œuvre et prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Eure ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires élus dans le département de l'Eure réalisée le 20janvier 2022 ;
Vu I'urgence ;
Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment Particle R. 211-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er' juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° D3 SIDPC 21 97 du 30 décembre 2021 portant mise en œuvre et prolongation de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Eure ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires élus dans le département de l'Eure réalisée le 20janvier 2022 ;
Vu I'urgence ;
Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - C5 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) O2 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - C5 40011 27020 EVREUX CEDEX
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comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, que la politique vaccinale et l'adoption de mesures de freinage doivent être accompagnées d'une vigilance particulière nécessaire pour assurer la protection des Français dans un contexte où le virus continue de circuler et où notre système hospitalier reste fortement mobilisé ; que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée atténue les mesures de police sanitaire par un dispositif intermédiaire permettant d'accompagner de façon progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie à un rétablissement des règles de droit commun ;
Considérant qu'au 19 janvier 2022, le taux d'incidence est de 2700 tests positifs pour 100 000 habitants sur sept jours glissants (2520 pour la région Normandie) et le taux de positivité des tests RT-PCR de 22% (21% pour la région Normandie) ; que le département de l'Eure abrite des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ;
Considérant que ces contaminations s'accompagnent d'un afflux de patients dans les structures hospitalières (au 19janvier 2022,100 % de la capacité initiale des lits en réanimation sont occupés dans le département de l'Eure) ;
Considérant qu'aux termes de I'article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance, et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que lors de l'usage des moyens de transports ; que le préfet est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que si l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans les lieux extérieurs ouverts au public a été levée au regard des indicateurs épidémiologiques dans le département de l'Eure, il est cependant nécessaire de maintenir cette obligation pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique et dans les lieux extérieurs ouverts au public où sont observées de fortes densités de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;
Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment sur la voie publique; qu'ainsi l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party, susceptibles de se dérouler de manière illégale en tous lieux du département, est propice à la circulation du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) favorise les regroupements et conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures barrières, ce qui ne peut que favoriser la propagation du virus SARS-CoV-2 ; qu'iI y a ainsi lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, d'interdire la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs,jardins, etc.) dans le département de l'Eure ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences sur la santé de la population; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à limiter les effets de l'épidémie ;
Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, que la politique vaccinale et l'adoption de mesures de freinage doivent être accompagnées d'une vigilance particulière nécessaire pour assurer la protection des Français dans un contexte où le virus continue de circuler et où notre système hospitalier reste fortement mobilisé ; que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée atténue les mesures de police sanitaire par un dispositif intermédiaire permettant d'accompagner de façon progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie à un rétablissement des règles de droit commun ;
Considérant qu'au 19 janvier 2022, le taux d'incidence est de 2700 tests positifs pour 100 000 habitants sur sept jours glissants (2520 pour la région Normandie) et le taux de positivité des tests RT-PCR de 22% (21% pour la région Normandie) ; que le département de l'Eure abrite des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ;
Considérant que ces contaminations s'accompagnent d'un afflux de patients dans les structures hospitalières (au 19janvier 2022,100 % de la capacité initiale des lits en réanimation sont occupés dans le département de l'Eure) ;
Considérant qu'aux termes de I'article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance, et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que lors de l'usage des moyens de transports ; que le préfet est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que si l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans les lieux extérieurs ouverts au public a été levée au regard des indicateurs épidémiologiques dans le département de l'Eure, il est cependant nécessaire de maintenir cette obligation pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique et dans les lieux extérieurs ouverts au public où sont observées de fortes densités de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;
Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment sur la voie publique; qu'ainsi l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party, susceptibles de se dérouler de manière illégale en tous lieux du département, est propice à la circulation du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) favorise les regroupements et conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures barrières, ce qui ne peut que favoriser la propagation du virus SARS-CoV-2 ; qu'iI y a ainsi lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, d'interdire la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs,jardins, etc.) dans le département de l'Eure ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences sur la santé de la population; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à limiter les effets de l'épidémie ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - C5 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) O2 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Tél. (standard) O2 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de prolonger l'application de certaines mesures particulières prescrites par l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 21 97 du 30 décembre 2021 susvisé, afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l'Eure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : Jusqu'au 1er février 2022 inclus, dans toutes les communes du département de l'Eure, le port du masque en extérieur est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, de 7h à 20h, dans les seuls zones et cas suivants :
Article 3 : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.
Article 4 : La circulation de véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party telle que décrite à l'article 2 (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.
Article 5 : jusqu'au 15 février 2022 inclus, les activités de danse lors de rassemblements festifs sont interdites au public dans tous les établissements recevant du public jusqu'au 15 février inclus.
Article 6 : La consommation des boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique susvisé est interdite sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) dans toutes les communes du département de l'Eure.
- les marchés de plein air, brocantes, braderies et autres ventes au déballage ;
- les rassemblements de public (manifestations déclarées, festivals, spectacles de rue, etc.) ;
- les files d'attente ;
- aux abords immédiats des entrées et sorties des gares durant leurs heures d'ouverture dans un rayon de 50 mètres ;
- aux abords immédiats des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées dans un rayon de 50 mètres aux horaires correspondant aux entrées et aux sorties des élèves ;
- aux abords immédiats des entrées et sorties des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres au moment des cérémonies et offices ;
- aux abords immédiats des entrées et sorties des centres commerciaux, dans un rayon de 50 mètres ;
- aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les transports en commun pour les usagers de ces services publics.
- les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre par ailleurs les autres mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
- les personnes pratiquant une activité physique (vélo, course à pied, trottinette, etc.), qui devront néanmoins détenir un masque qu'elles devront porter dès la fin ou l'interruption de l'activité physique ;
- les conducteurs de véhicules motorisés des catégories A (motos, cyclomoteurs) et B (quads, motos à trois roues) ayant obligation de porter un casque, sous réserve qu'ils portent un casque intégral ou un casque modulable en position fermée.
Article 3 : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.
Article 4 : La circulation de véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party telle que décrite à l'article 2 (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.
Article 5 : jusqu'au 15 février 2022 inclus, les activités de danse lors de rassemblements festifs sont interdites au public dans tous les établissements recevant du public jusqu'au 15 février inclus.
Article 6 : La consommation des boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique susvisé est interdite sur la voie publique et dans les espaces publics (parcs, jardins, etc.) dans toutes les communes du département de l'Eure.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - C5 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) O2 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 7 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 24 janvier 2022.
Article 8 : Le reste des dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 28 février 2022, à l'exception de celles prévues à l'article 5.
Article 9 : L'arrêté n° D3 SIDPC 21 97 du 30 décembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 10 : En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros).
Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque I'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
Article 11 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale dela préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
Article 8 : Le reste des dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 28 février 2022, à l'exception de celles prévues à l'article 5.
Article 9 : L'arrêté n° D3 SIDPC 21 97 du 30 décembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 10 : En application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros).
Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si cette violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque I'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
Article 11 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale dela préfecture de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, la sous-préfète de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des communes du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
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