REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2023
PROCES VERBAL
L'an deux Mil vingt trois, le 04 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT, Maire,conformément à la mention portée sur la convocation qui a été adressée par le Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Martine NAUDTS, Yannick GAMBIER, Ségolène GIRAUDEAU, Annick CRITON, Agnès LENEVEU, Jean-Claude GRIGNON, Magali DROUIN, Anne GRANIER,
Absent : Messieurs Lionel MACHUT et Jean- Pierre MORLAT.
Secrétaire de séance : Madame Magali DROUIN
Le procès-verbal de la réunion du 23 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
POINT SUR LES TRAVAUX
Maison des associations :
Le chauffage est maintenant opérationnel, reste un problème sur la ventilation double flux qui devrait être résolu ces jours-ci. Il va être nécessaire d’avoir recours à un prestataire pour assurer la maintenance et l’entretien (l’entreprise Sani Chauff qui a fait l’installation ne propose pas ces prestations). Plusieurs entreprises ont été sollicités mais très peu souhaite faire une proposition. Eure Energie a l’intention de présenter un devis prochainement.
Le marquage des places handicapées est attendu avec impatience, c’est le dernier point bloquant pour obtenir de la part du bureau de contrôle APAVE un avis définitif de conformité de la M.D.A.
Le Maire informe que l’intégralité des subventions attendues a été versée et remercie les secrétaires pour le travail déployé.
Des associations utilisent les locaux depuis début novembre.
Aménagements extérieurs :
Toutes les voiries et les places de parking sont réalisées y compris le plateau ralentisseur de la Grande Rue.
Les espaces engazonnés sont également réalisés.
Les rosiers OPALIA ont été plantés dans les 2 carrés situés devant la mairie
La plantation des arbres et arbustes a commencé ce jour.
La pose des panneaux routiers, des mobiliers urbains et des poteaux de protection sont programmés sous quinzaine.
Les marquages au sol sont conditionnés par les conditions météorologiques car ils ne peuvent pas être réalisés sur des supports gorgés d’eau comme en ce moment.
DELIBERATION SUR LA DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE
Afin de faciliter le respect des principes déontologiques énoncés dans la charte de l’élu local, le législateur a introduit une fonction de référent déontologue des élus.
L’exercice de cette fonction s’effectuera dans les conditions suivantes :
1 – Tout élu local peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local telle que prévue par le code général des collectivités territoriales.
Celle-ci repose sur les sept engagements suivants :
5 – Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus disposera d’une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès.
La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyée à l’adresse mail précitée. Le référent déontologue accusera réception du formulaire.
Le référent déontologue peut se réserver le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et ce faisant il pourra inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue dans l’hypothèse où la collectivité a procédé à une autre désignation.
Les réponses devront être dans un délai moyen de 21 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent qui en informera l’auteur de la saisine. Elles prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.
6 – Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
7 – Le référent déontologue adresse annuellement à la commune un rapport anonymisé.
Aussi, il est proposé de mettre en place dans le cadre d’une fonction mutualisée avec Seine Normandie Agglomération, un référent déontologue des élus locaux pour les élus de la commune de VILLIERS EN DESOEUVRE.
Cette fonction est confiée à Monsieur Philippe BOETON, et Madame Sylvie CALENTIER.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un référent déontologue pour les élus municipaux
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Monsieur le Maire informe des consignes reçues de la part des services de gestion comptable relatives au versement du filet de sécurité sur les dépenses d’énergie indument versées (arrêté ministériel en date du 13 octobre 2023) et qu’il convient de reverser
Cette opération doit être retracée comptablement :
- Un encaissement de 2.521,00 € est à régulariser par l'émission d'un titre au compte 73111.
- Un ordre de paiement de 2.521,00 € est à régulariser par l'émission d'un mandat au compte 678 (M14).
Pour satisfaire ces besoins budgétaires, il convient de modifier le budget primitif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’inscrire les modifications suivantes
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 23 octobre, des informations émanant du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ont été présentées sur la compétence police de la publicité : la police de la publicité sera une compétence décentralisée à compter du 1er janvier 2024.
Le conseil municipal suggère au maire de conserver cette compétence.
AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE ZAN
La commune est sollicitée pour donner un avis sur la composition de la commission régionale ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
La région dans le cadre du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires), doit définir les modalités de mise en œuvre en précisant les objectifs et les règles du SRADDETT approuvé en 2020
La commune étant compétente en matière d’urbanisme, il convient de donner un avis sur la composition d’une commission.
La modification du SRADDET :
La loi Climat et Résilience intègre notamment la démarche "zéro artificialisation nette" (ZAN) qui demande aux territoires de réduire de 50% le rythme d’urbanisation et de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030.
L’objectif du "ZAN" est avant tout de préserver la biodiversité et les espaces naturels, agricoles et forestiers, mais il répond aussi à d’autres enjeux liés à l’étalement urbain et au changement climatique. La sobriété foncière et l’objectif d’atteindre "zéro artificialisation nette" en 2050 constitue ainsi un bouleversement profond dans l’aménagement du territoire.
Cette évolution oblige les Régions à modifier leur SRADDET avant le 22 février 2024. Le Conseil régional a donc décidé de lancer une vaste concertation sur ces sujets.
L’enjeu est important puisqu’il s’agit d’éviter la dégradation de nos paysages, de préserver nos ressources et de prendre en compte des sujets majeurs comme le recul du trait de côte tout en préservant nos capacités de développement. Cela suppose de modifier, collectivement, notre façon d’occuper l’espace. Les modifications apportées par le SRADDET intègrent les travaux sur la structuration de l’activité logistique, qui anticipent son développement et identifient les localisations préférentielles par vocation.
La commission comprendrait les membres suivants :
La commune de Villiers en Désoeuvre émet un avis favorable sur la composition de la commission.
DES ARBRES POUR VOTRE COMMUNE
La SNA avait lancé le 20 octobre 2023 une opération proposant aux communes des arbres fruitiers gratuitement dans le cadre des engagements solidaires du patrimoine naturel 2023. Cette opération était menée en partenariat avec la société Collins Aérospace dont le site se situe à Saint Marcel et qui a fourni gracieusement tous les arbres.
La commune a reçu :
PANNEAUX ENSEIGNES MAIRIE
Monsieur le Maire propose des modèles pour équiper la façade de la mairie d’une enseigne permettant de la rendre plus lisible surtout pour les personnes extérieures à la commune.
La proposition de ATISS Evreux avec des lettres en PMMA (poly méthacrylate de méthyle acrylique) coloris noir mat, fixées par des inserts en tiges filetées est retenue pour un montant de 1.844,00 € HT soit 2.212,80 € TTC est retenue
PANNEAUX RADARS PEDAGOGIQUES FIXES
Monsieur le Maire rappelle que la commission sécurité, avec d’autres hypothèses en attente, propose dans un premier temps de poser 3 radars pédagogiques aux entrées suivantes :
- Route de Rosny,
- Rue des Tourelles et
- Rue de l’Ormitel
Des devis avec les mêmes caractéristiques que celui posé route de Bueil (Radar pédagogique solaire fixe avec panneaux solaires, batteries et régulateurs inclus ainsi que les poteaux et la pose) ont été demandés
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
D’engager le programme de travaux
De retenir l’entreprise Signalisation routière pour un montant de 6 795.00 HT
De solliciter une subvention auprès du Département au titre des amende de police
D’autoriser le Maire à signer tous les actes, documents afférant au projet
D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le Département de l’Eure
D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
SECURITE ROUTIERE : MARQUAGE AU SOL THERMOCOLLE :
La commission sécurité a envisagé faire des marquages au sol pour rappeler la vitesse limitée à 30 km/h. Un devis est présenté pour 2 modèles différents.
Le premier avec le sigle 30 km/h en diamètre 2,00 ml
Le second de forme elliptique de 2,40 x 1,20 ml de large.
Le prix à l’unité est de 127,00 € HT soit 152,40 € TTC.
Il pourrait y en avoir 2 Grande Rue de part et d’autre du plateau ralentisseur et un Rue des écoles pour un montant de 381,00 € HT soit 457,20 € TTC .
Le conseil municipal valide ce projet afin que les marquages soient faits en même temps que tous les autres marquages prévus dans les marchés d’aménagement du centre bourg.
REGLEMENT INTERIEUR MAISON DES ASSOCIATIONS
Suite aux premières utilisations, il est constaté un mauvais usage des portes de secours et d’entrée.
Monsieur le Maire propose de rajouter dans le règlement :
Article 5 qui concerne l’engagement des utilisateurs :
VOEUX DE VILLIERS
La date du mercredi 17 janvier 2024 est retenue pour les vœux de Villiers, le rendez-vous pour préparer est fixé à 14 h.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE AU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe de l’intervention de la SNA sur 4 repas pour mesurer le gaspillage alimentaire et proposer des solutions pour le limiter. L’intervenant reviendra plus tard sur 4 repas pour mesurer les améliorations.
Un projet d’installation d’un composteur est à l’étude.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Granier interroge sur l’optimisation de la maîtrise des économies d’énergie, Monsieur le Maire informe que quelques ébauches ont été faites avec la SNA et que l’on va faire dès que possible une petite analyse des consommations électriques.
Madame Granier informe que l’éclairage public ne s’arrête que vers minuit au Hallot.
Madame Naudts aborde le sujet de la sécurité routière Rue du Clairet, Monsieur le Maire confirme l’existence d’un collectif de riverains et qu’il a reçu Madame Viala qui est venue présenter la démarche et les mails envoyés parfois directement à l’agence routière.
Monsieur le Maire a bien précisé que cette démarche est intéressante pour mutualiser les efforts et a rappelé l’historique des échanges avec l’agence routière.
Le maire souhaite, si le conseil donne son aval, recevoir des membres du collectif.
La date du 8 janvier 19 heures est fixée pour cette rencontre.
Monsieur le Maire cite les différentes difficultés rencontrées avec l’agence routière qui est souvent bloquante pas rapport aux initiatives communales.
Des rendez-vous avec l’agence routière auront lieu le 18 décembre à Heurgeville et le 22 décembre à Chanu à 9 h
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Guy BAGLAND, Martine NAUDTS, Yannick GAMBIER, Ségolène GIRAUDEAU, Annick CRITON, Agnès LENEVEU, Jean-Claude GRIGNON, Magali DROUIN, Anne GRANIER,
Absent : Messieurs Lionel MACHUT et Jean- Pierre MORLAT.
Secrétaire de séance : Madame Magali DROUIN
Le procès-verbal de la réunion du 23 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
POINT SUR LES TRAVAUX
Maison des associations :
Le chauffage est maintenant opérationnel, reste un problème sur la ventilation double flux qui devrait être résolu ces jours-ci. Il va être nécessaire d’avoir recours à un prestataire pour assurer la maintenance et l’entretien (l’entreprise Sani Chauff qui a fait l’installation ne propose pas ces prestations). Plusieurs entreprises ont été sollicités mais très peu souhaite faire une proposition. Eure Energie a l’intention de présenter un devis prochainement.
Le marquage des places handicapées est attendu avec impatience, c’est le dernier point bloquant pour obtenir de la part du bureau de contrôle APAVE un avis définitif de conformité de la M.D.A.
Le Maire informe que l’intégralité des subventions attendues a été versée et remercie les secrétaires pour le travail déployé.
Des associations utilisent les locaux depuis début novembre.
Aménagements extérieurs :
Toutes les voiries et les places de parking sont réalisées y compris le plateau ralentisseur de la Grande Rue.
Les espaces engazonnés sont également réalisés.
Les rosiers OPALIA ont été plantés dans les 2 carrés situés devant la mairie
La plantation des arbres et arbustes a commencé ce jour.
La pose des panneaux routiers, des mobiliers urbains et des poteaux de protection sont programmés sous quinzaine.
Les marquages au sol sont conditionnés par les conditions météorologiques car ils ne peuvent pas être réalisés sur des supports gorgés d’eau comme en ce moment.
DELIBERATION SUR LA DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE
Afin de faciliter le respect des principes déontologiques énoncés dans la charte de l’élu local, le législateur a introduit une fonction de référent déontologue des élus.
L’exercice de cette fonction s’effectuera dans les conditions suivantes :
1 – Tout élu local peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local telle que prévue par le code général des collectivités territoriales.
Celle-ci repose sur les sept engagements suivants :
- 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
- 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
- 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
5 – Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus disposera d’une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès.
La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyée à l’adresse mail précitée. Le référent déontologue accusera réception du formulaire.
Le référent déontologue peut se réserver le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et ce faisant il pourra inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue dans l’hypothèse où la collectivité a procédé à une autre désignation.
Les réponses devront être dans un délai moyen de 21 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent qui en informera l’auteur de la saisine. Elles prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.
6 – Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
7 – Le référent déontologue adresse annuellement à la commune un rapport anonymisé.
Aussi, il est proposé de mettre en place dans le cadre d’une fonction mutualisée avec Seine Normandie Agglomération, un référent déontologue des élus locaux pour les élus de la commune de VILLIERS EN DESOEUVRE.
Cette fonction est confiée à Monsieur Philippe BOETON, et Madame Sylvie CALENTIER.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un référent déontologue pour les élus municipaux
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
- DE DÉSIGNER Monsieur Philippe BOETON, et Madame Sylvie CALENTIER en tant que référents déontologues des élus de la commune de VILLIERS EN DESOEUVRE. Le référent exercera ses fonctions dans les conditions définies ci-dessus et rappelées dans le document annexé.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la présente désignation.
Monsieur le Maire informe des consignes reçues de la part des services de gestion comptable relatives au versement du filet de sécurité sur les dépenses d’énergie indument versées (arrêté ministériel en date du 13 octobre 2023) et qu’il convient de reverser
Cette opération doit être retracée comptablement :
- Un encaissement de 2.521,00 € est à régulariser par l'émission d'un titre au compte 73111.
- Un ordre de paiement de 2.521,00 € est à régulariser par l'émission d'un mandat au compte 678 (M14).
Pour satisfaire ces besoins budgétaires, il convient de modifier le budget primitif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’inscrire les modifications suivantes
- Chapitre 67 compte 678 (autres charges exceptionnelles) : + 2.521,00 €
- Chapitre 011 article 615221 (bâtiments publics) : - 2.521,00 €
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 23 octobre, des informations émanant du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ont été présentées sur la compétence police de la publicité : la police de la publicité sera une compétence décentralisée à compter du 1er janvier 2024.
Le conseil municipal suggère au maire de conserver cette compétence.
AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE ZAN
La commune est sollicitée pour donner un avis sur la composition de la commission régionale ZAN (Zéro Artificialisation Nette)
La région dans le cadre du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires), doit définir les modalités de mise en œuvre en précisant les objectifs et les règles du SRADDETT approuvé en 2020
La commune étant compétente en matière d’urbanisme, il convient de donner un avis sur la composition d’une commission.
La modification du SRADDET :
La loi Climat et Résilience intègre notamment la démarche "zéro artificialisation nette" (ZAN) qui demande aux territoires de réduire de 50% le rythme d’urbanisation et de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030.
L’objectif du "ZAN" est avant tout de préserver la biodiversité et les espaces naturels, agricoles et forestiers, mais il répond aussi à d’autres enjeux liés à l’étalement urbain et au changement climatique. La sobriété foncière et l’objectif d’atteindre "zéro artificialisation nette" en 2050 constitue ainsi un bouleversement profond dans l’aménagement du territoire.
Cette évolution oblige les Régions à modifier leur SRADDET avant le 22 février 2024. Le Conseil régional a donc décidé de lancer une vaste concertation sur ces sujets.
L’enjeu est important puisqu’il s’agit d’éviter la dégradation de nos paysages, de préserver nos ressources et de prendre en compte des sujets majeurs comme le recul du trait de côte tout en préservant nos capacités de développement. Cela suppose de modifier, collectivement, notre façon d’occuper l’espace. Les modifications apportées par le SRADDET intègrent les travaux sur la structuration de l’activité logistique, qui anticipent son développement et identifient les localisations préférentielles par vocation.
La commission comprendrait les membres suivants :
- 1- 7 représentants de la région normande : Le Président, le Président de la commission n°6 (Aménagement du territoire), 5 élus régionaux dont un élu issu de l’opposition.
- 2- 5 représentants des départements (1 par département)
- 3- 15 représentants du bloc local : 5 représentants des SCOTs (1 par département), 5 représentants des EPCI, 5 représentants des communes. Il conviendrait que ces derniers représentent de manière équilibrée la diversité des territoires normands (urbains, ruraux, littoraux…)
- 4- 8 représentants du secteur économique : 3 consulaires (Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre régionale d’Agriculture), 1 représentant de la filière Logistique Seine Normandie, 1 représentant de la filière Normandie Energie, 1 représentant d’HAROPA (acronyme composé des premières lettres du Havre, Rouen et Paris), qui est le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, 2 sièges supplémentaires permettront d’accueillir des représentants d’autres filières ou experts en fonction des projets proposés à la commission.
- 5- 1 représentant de l’état
La commune de Villiers en Désoeuvre émet un avis favorable sur la composition de la commission.
DES ARBRES POUR VOTRE COMMUNE
La SNA avait lancé le 20 octobre 2023 une opération proposant aux communes des arbres fruitiers gratuitement dans le cadre des engagements solidaires du patrimoine naturel 2023. Cette opération était menée en partenariat avec la société Collins Aérospace dont le site se situe à Saint Marcel et qui a fourni gracieusement tous les arbres.
La commune a reçu :
- 2 pruniers : 1 Reine Claude dorée et 1 Quetsche
- 2 poiriers : 1 Hardy et 1 Comice
- 2 pommiers : 1 Reinette et 1 Boskoop
- 2 cerisiers : 1 Burlat et 1 Napoléon
- 2 pêchers : 1 Grosse mignonne et 1 Dixired
PANNEAUX ENSEIGNES MAIRIE
Monsieur le Maire propose des modèles pour équiper la façade de la mairie d’une enseigne permettant de la rendre plus lisible surtout pour les personnes extérieures à la commune.
La proposition de ATISS Evreux avec des lettres en PMMA (poly méthacrylate de méthyle acrylique) coloris noir mat, fixées par des inserts en tiges filetées est retenue pour un montant de 1.844,00 € HT soit 2.212,80 € TTC est retenue
PANNEAUX RADARS PEDAGOGIQUES FIXES
Monsieur le Maire rappelle que la commission sécurité, avec d’autres hypothèses en attente, propose dans un premier temps de poser 3 radars pédagogiques aux entrées suivantes :
- Route de Rosny,
- Rue des Tourelles et
- Rue de l’Ormitel
Des devis avec les mêmes caractéristiques que celui posé route de Bueil (Radar pédagogique solaire fixe avec panneaux solaires, batteries et régulateurs inclus ainsi que les poteaux et la pose) ont été demandés
L’entreprise Signalisation routière a présenté une proposition d’un montant de 6.795,00 € HT soit 8. 154,00 € TTC pour 3 équipements
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
D’engager le programme de travaux
De retenir l’entreprise Signalisation routière pour un montant de 6 795.00 HT
De solliciter une subvention auprès du Département au titre des amende de police
D’autoriser le Maire à signer tous les actes, documents afférant au projet
D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le Département de l’Eure
D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
Subvention au titre des amendes de police : 3.397.50 €Financement communal sur fonds propres : 3.397.50 €Financement communal pour TVA : 1.359.00 €TOTAL 8.154.00 €
SECURITE ROUTIERE : MARQUAGE AU SOL THERMOCOLLE :
La commission sécurité a envisagé faire des marquages au sol pour rappeler la vitesse limitée à 30 km/h. Un devis est présenté pour 2 modèles différents.
Le premier avec le sigle 30 km/h en diamètre 2,00 ml
Le second de forme elliptique de 2,40 x 1,20 ml de large.
Le prix à l’unité est de 127,00 € HT soit 152,40 € TTC.
Il pourrait y en avoir 2 Grande Rue de part et d’autre du plateau ralentisseur et un Rue des écoles pour un montant de 381,00 € HT soit 457,20 € TTC .
Le conseil municipal valide ce projet afin que les marquages soient faits en même temps que tous les autres marquages prévus dans les marchés d’aménagement du centre bourg.
REGLEMENT INTERIEUR MAISON DES ASSOCIATIONS
Suite aux premières utilisations, il est constaté un mauvais usage des portes de secours et d’entrée.
Monsieur le Maire propose de rajouter dans le règlement :
Article 5 qui concerne l’engagement des utilisateurs :
- Les accès à la maison des associations se feront obligatoirement par les portes du hall prévues à cet effet.
- L’utilisation des portes de secours est proscrite pour les accès aux salles.
- Dans le cadre des ateliers manuels et des cours nécessitant l’utilisation de produits et de matériels, les associations protégeront les sols et le mobilier par des bâches ou toutes autres protections adaptées.
VOEUX DE VILLIERS
La date du mercredi 17 janvier 2024 est retenue pour les vœux de Villiers, le rendez-vous pour préparer est fixé à 14 h.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE AU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe de l’intervention de la SNA sur 4 repas pour mesurer le gaspillage alimentaire et proposer des solutions pour le limiter. L’intervenant reviendra plus tard sur 4 repas pour mesurer les améliorations.
Un projet d’installation d’un composteur est à l’étude.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Granier interroge sur l’optimisation de la maîtrise des économies d’énergie, Monsieur le Maire informe que quelques ébauches ont été faites avec la SNA et que l’on va faire dès que possible une petite analyse des consommations électriques.
Madame Granier informe que l’éclairage public ne s’arrête que vers minuit au Hallot.
Madame Naudts aborde le sujet de la sécurité routière Rue du Clairet, Monsieur le Maire confirme l’existence d’un collectif de riverains et qu’il a reçu Madame Viala qui est venue présenter la démarche et les mails envoyés parfois directement à l’agence routière.
Monsieur le Maire a bien précisé que cette démarche est intéressante pour mutualiser les efforts et a rappelé l’historique des échanges avec l’agence routière.
Le maire souhaite, si le conseil donne son aval, recevoir des membres du collectif.
La date du 8 janvier 19 heures est fixée pour cette rencontre.
Monsieur le Maire cite les différentes difficultés rencontrées avec l’agence routière qui est souvent bloquante pas rapport aux initiatives communales.
Des rendez-vous avec l’agence routière auront lieu le 18 décembre à Heurgeville et le 22 décembre à Chanu à 9 h
La séance est levée à 20h36
Pratique