REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2019
PROCES VERBAL
L'an deux Mil dix-neuf, le 24 juin à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christian BIDOT, Maire.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Anne GRANIER, Gilles PICARD, Éric MATHIEU, Ségolène GIRAUDEAU, Martine NAUDTS, Guy BAGLAND, Yasmine BOUTERAA, Geneviève LEDANOIS.
Monsieur Thierry HOYAU a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Monsieur Stéphane MAHO a donné pouvoir à Monsieur Gilles PICARD
Madame Agnès LENEVEU a donné pouvoir à Madame Anne GRANIER
Absent : Madame Annick CRITON et Monsieur Yannick GAMBIER
Secrétaire de séance : Madame Ségolène GIRAUDEAU
Le procès-verbal de la séance du 06 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE TOISY A GASNY
Conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété.
Par délibération n° CC/18-210 du 20 décembre 2018, le Conseil communautaire de SNA s’est prononcé en faveur d’un transfert en pleine propriété de la zone d’activités de Toisy située à Gasny.
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de fixer les modalités financières et patrimoniales de ce transfert de la commune de Gasny à la Communauté d’Agglomération.
Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée. Elles se traduiront par la signature d’un acte authentique de cession.
Les parcelles concernées par le transfert en pleine propriété sont les suivantes, d’une surface totale de 10 172 m² :
Il est proposé de fixer le prix de cession des parcelles ci-dessus à hauteur du déficit d’investissement et de fonctionnement du budget annexe communal correspondant, soit 169.634,77 €.
Ce prix de cession est compatible avec l’estimation du service des Domaines, ci-annexée, qui est de 17,00 € par mètre carré.
Au vu de ces éléments, il est proposé d’approuver les modalités financières et patrimoniales ci-dessus de transfert en pleine propriété de la zone d’activités de Toisy au profit de Seine Normandie Agglomération.
DECIDE Après en avoir délibéré,
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Molkhou qui avait réalisé l’ouvrage historique de Villiers « Aux confluences de la mémoires » propose une réédition de 300 exemplaires pour 3.500,00 € HT. Il est décidé de commander des livrets.
Monsieur Le Maire informe du départ de Madame Soyris qui a obtenu un poste de direction à Ivry.
Madame Granier informe du projet des nouveaux horaires des trains (suppression de trains directs).
Monsieur Bagland informe des conséquences de ces changements sur les horaires de garderie (l’association TLJ va devoir s’adapter).
Madame Naudts demande si compte tenu de la canicule l’école est bien approvisionnée en eau
Mesdames et Messieurs Christian BIDOT, Didier LANDAIS, Anne GRANIER, Gilles PICARD, Éric MATHIEU, Ségolène GIRAUDEAU, Martine NAUDTS, Guy BAGLAND, Yasmine BOUTERAA, Geneviève LEDANOIS.
Monsieur Thierry HOYAU a donné pouvoir à Monsieur Christian BIDOT
Monsieur Stéphane MAHO a donné pouvoir à Monsieur Gilles PICARD
Madame Agnès LENEVEU a donné pouvoir à Madame Anne GRANIER
Absent : Madame Annick CRITON et Monsieur Yannick GAMBIER
Secrétaire de séance : Madame Ségolène GIRAUDEAU
Le procès-verbal de la séance du 06 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.
POINT SUR LES TRAVAUX
L’appel d’offres aux entreprises a été lancé le vendredi 14 juin 2019. Elles ont jusqu’au 19 juillet 2019 pour répondre et faire leurs offres.
L’appel d’offres aux entreprises a été lancé le vendredi 14 juin 2019. Elles ont jusqu’au 19 juillet 2019 pour répondre et faire leurs offres.
DELIBERATION TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE TOISY A GASNY
Conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété.
Par délibération n° CC/18-210 du 20 décembre 2018, le Conseil communautaire de SNA s’est prononcé en faveur d’un transfert en pleine propriété de la zone d’activités de Toisy située à Gasny.
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de fixer les modalités financières et patrimoniales de ce transfert de la commune de Gasny à la Communauté d’Agglomération.
Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée. Elles se traduiront par la signature d’un acte authentique de cession.
Les parcelles concernées par le transfert en pleine propriété sont les suivantes, d’une surface totale de 10 172 m² :
- Parcelles E522 et E524 divisés en lots
- Lot 1 d’une surface de 1473 m²
- Lot 2 d’une surface de 1473 m²
- Lot 3 d’une surface de 1627 m²
- Lot 4 d’une surface de 1260 m²
- Lot 5 d’une surface de 1258 m²
- Lot 6 d’une surface de 1238 m²
- Lot 8 d’une surface de 308 m²
- Lot 9 d’une surface de 1523 m²
- Lot B d’une surface de 12 m²
Un plan de situation est annexé à la présente.
Il est proposé de fixer le prix de cession des parcelles ci-dessus à hauteur du déficit d’investissement et de fonctionnement du budget annexe communal correspondant, soit 169.634,77 €.
Ce prix de cession est compatible avec l’estimation du service des Domaines, ci-annexée, qui est de 17,00 € par mètre carré.
Au vu de ces éléments, il est proposé d’approuver les modalités financières et patrimoniales ci-dessus de transfert en pleine propriété de la zone d’activités de Toisy au profit de Seine Normandie Agglomération.
Le Conseil Municipal de Villiers en Désoeuvre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5211-17 ;
Vu la délibération n°CC/18-210 du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 20 décembre 2018, portant transfert des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis n° 7300 – SD des Domaines en date du 26/09/2018, annexé à la présente ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activités économiques, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence ;
Considérant que l’ensemble des terrains de la zone d’activités de Toisy n’ayant pas été vendus à des opérateurs économiques, leur transfert à la personne publique compétente en matière de zones d’activités économiques est nécessaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5211-17 ;
Vu la délibération n°CC/18-210 du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 20 décembre 2018, portant transfert des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis n° 7300 – SD des Domaines en date du 26/09/2018, annexé à la présente ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activités économiques, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence ;
Considérant que l’ensemble des terrains de la zone d’activités de Toisy n’ayant pas été vendus à des opérateurs économiques, leur transfert à la personne publique compétente en matière de zones d’activités économiques est nécessaire ;
DECIDE Après en avoir délibéré,
Article 1 : D’approuver les modalités financières et patrimoniales suivantes de transfert en pleine propriété de la zone d’activités de Toisy, à Gasny, au profit de Seine Normandie Agglomération.
Les parcelles concernées par le transfert en pleine propriété sont les suivantes, d’une surface totale de 10 172 m² :
Le prix de cession des parcelles ci-dessus est fixé à hauteur du déficit d’investissement et de fonctionnement du budget annexe communal correspondant, soit 169.634,77 €.
Les parcelles concernées par le transfert en pleine propriété sont les suivantes, d’une surface totale de 10 172 m² :
- Parcelles E522 et E524 divisés en lots
- Lot 1 d’une surface de 1473 m²
- Lot 2 d’une surface de 1473 m²
- Lot 3 d’une surface de 1627 m²
- Lot 4 d’une surface de 1260 m²
- Lot 5 d’une surface de 1258 m²
- Lot 6 d’une surface de 1238 m²
- Lot 8 d’une surface de 308 m²
- Lot 9 d’une surface de 1523 m²
- Lot B d’une surface de 12 m²
Le prix de cession des parcelles ci-dessus est fixé à hauteur du déficit d’investissement et de fonctionnement du budget annexe communal correspondant, soit 169.634,77 €.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION CONCERNANT L’ACQUISITION A TITRE GRACIEUX DU LOT 5 SIS 24 RUE DES ECOLES
Monsieur le Maire rappelle que dans le PLU, il avait été prévu un chemin piétonnier permettant de relier la rue des écoles, face à la sente de la messe, aux futurs aménagements de la zone 2AU. Suite à la délibération du 26 mai 2016 une convention a été signée avec les propriétaires le 28 mai 2016 précisant les termes d’une modification de l’emplacement du chemin et engageant la commune à prendre en charge 1/3 des frais de bornage.
Le conseil municipal, après en avoir
Monsieur le Maire rappelle que dans le PLU, il avait été prévu un chemin piétonnier permettant de relier la rue des écoles, face à la sente de la messe, aux futurs aménagements de la zone 2AU. Suite à la délibération du 26 mai 2016 une convention a été signée avec les propriétaires le 28 mai 2016 précisant les termes d’une modification de l’emplacement du chemin et engageant la commune à prendre en charge 1/3 des frais de bornage.
Le conseil municipal, après en avoir
DECIDE
- D’accepter l’acquisition à titre gracieux de la parcelle 5 issue du plan de division/
- De consentir sur ledit lot les servitudes suivantes : passage des voitures pour les 2 lots, des piétons et des réseaux divers.
- D’autoriser le maire à signer tous les actes relatifs à cet achat.
- De procéder au règlement des frais liés à cette acquisition, à savoir un tiers du montant du géomètre ainsi que les frais notariés.
Monsieur Molkhou qui avait réalisé l’ouvrage historique de Villiers « Aux confluences de la mémoires » propose une réédition de 300 exemplaires pour 3.500,00 € HT. Il est décidé de commander des livrets.
Monsieur Le Maire informe du départ de Madame Soyris qui a obtenu un poste de direction à Ivry.
Madame Granier informe du projet des nouveaux horaires des trains (suppression de trains directs).
Monsieur Bagland informe des conséquences de ces changements sur les horaires de garderie (l’association TLJ va devoir s’adapter).
Madame Naudts demande si compte tenu de la canicule l’école est bien approvisionnée en eau
La séance est levée à 19h50.
Pratique